Intervention de Sacha Houlié

Ce texte vise à poursuivre la construction d'un édifice important, qui vise à faire progresser la parité dans les instances des collectivités locales. À cet égard, je suis obligé de vous dire que ma génération est en avance sur les précédentes. Chez les jeunes élus, de 18 à 39 ans, 46 % sont des femmes, ce qui marque un vrai changement générationnel et ne peut être que l'effet des différentes lois votées jusqu'à présent. Elles ont permis de faire avancer la parité.

Une loi adoptée dès 2000 a notamment permis, pour les élections dans les communes de plus de 3 500 habitants, une alternance par tranche de six candidats, puis une loi de 2013 a abaissé le seuil à 1 000 habitants. Une loi de 2007, si on revient un peu en arrière, a imposé l'alternance des candidats sur les listes, selon la méthode qu'on appelle le chabada – un homme, une femme, un homme, une femme, et pourquoi pas désormais, une femme, un homme, une femme, un homme, puisque c'est le sens de l'histoire – et ensuite une loi de 2019 a prévu des scrutins de liste pour les adjoints, et donc pour l'exécutif communal, dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Nous nous étions demandé en 2019, au vu des dispositions constitutionnelles que vous avez rappelées, madame la rapporteure, si nous pouvions abaisser le seuil de 1 000 habitants pour les élections communales. L'article 1er de la Constitution prévoit que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », mais il y a aussi le principe selon lequel « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions ». La difficulté était que si on exigeait des listes complètes, il pourrait en résulter une raréfaction de l'offre politique dans ces communes, ce qui aurait rendu inconstitutionnelles les dispositions envisagées.

Comme nous avons une volonté politique très forte de garantir la parité, une mission d'information vous a été confiée, ainsi qu'à Raphaël Schellenberger. Vous avez établi que l'Association des maires de France, l'Association des maires ruraux de France ou encore l'Association des petites villes de France étaient favorables à une évolution. Le texte que vous proposez prévoit ainsi le scrutin de liste paritaire pour l'ensemble des communes, ce qui a le mérite de la clarté et de la simplicité, tout en permettant le dépôt de listes incomplètes, et vise à étendre les dérogations au principe de complétude des conseils municipaux – en clair, on abaissera le nombre d'élus nécessaire pour qu'ils puissent fonctionner. Nous soutenons, bien naturellement, ces dispositions qui vont dans le bon sens.

Vous avez également travaillé sur les exécutifs des intercommunalités, mais je crains que le dispositif proposé, sur la base des travaux de nos collègues du Sénat, ne contribue pas à l'intelligibilité de la loi. En effet, l'article 4 est ainsi rédigé : « Le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l'organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant. » Je partage totalement le principe qui vous inspire, c'est-à-dire qu'il doit y avoir autant de personnes de chaque sexe en situation de responsabilité – adjoints ou vice-présidents – parce que c'est là que s'exercent, sous la responsabilité d'un élu, des délégations ou des compétences, mais je ne pense pas que nous puissions adopter cette disposition. Je proposerai donc de voter les articles 1 à 3 et de laisser de côté, pour l'instant, l'article 4.