Intervention de Raphaël Schellenberger

Sacha Houlié vient de rappeler les évolutions législatives en matière de parité, de l'introduction dans la Constitution de la nécessité de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux différentes fonctions électives et aux responsabilités dans la société à la déclinaison progressive de ce principe en ce qui concerne les fonctions électives locales depuis la loi du 6 juin 2000. Vous l'avez également rappelé, madame la rapporteure, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui n'ont pas été touchées par les réformes du mode de scrutin, 37,6 % des conseillers municipaux sont des femmes. Ce n'est pas assez, nous sommes d'accord sur ce point. Néanmoins, la progression est notable et s'accélère, en particulier depuis les deux derniers scrutins municipaux, alors qu'aucune loi n'obligeait à aller en ce sens dans ces communes. L'ensemble des textes construits pour les communes de plus de 1 000 habitants et pour les scrutins départementaux ont conduit la société à se mettre en mouvement, et on ne peut que s'en réjouir.

Je ne me satisferai jamais, pour ma part, d'une situation dans laquelle on devrait conserver une contrainte légale pour maintenir ce qui devrait être naturel. L'égalité des droits et l'égalité dans l'exercice des responsabilités publiques entre les hommes et les femmes doivent être naturelles : on ne devrait pas avoir de loi y contraignant. On peut donc être heureux de voir que la situation évolue naturellement, même si on peut considérer que ce n'est pas assez rapide, en particulier dans l'angle mort que sont les communes de moins de 1 000 habitants.

Je suis beaucoup plus réservé, comme je l'ai indiqué dans le cadre de la mission d'information, concernant les dispositions proposées. Le travail que nous avons mené lorsque nous avons rédigé le rapport n'a pas permis de me rassurer, pas plus que la convergence progressive des différentes associations d'élus, sur la réalité des intentions des élus municipaux. On va certes obliger à organiser un scrutin paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais on va surtout changer la nature du scrutin, qui ne sera plus uninominal mais de liste, ce qui semble convenir aux élus des communes concernées. J'ai senti que certains voyaient dans la contrainte de la parité une opportunité de changer de mode de scrutin, ce qui m'inquiète. Nous avions pris des précautions lorsque nous avons adopté la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, compte tenu des dispositions constitutionnelles, dont la portée n'a jamais été précisément définie, relatives au pluralisme.

Avec ce texte, on va profondément changer la nature de ce qu'est un conseil municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants. Très concrètement, qu'est-ce qu'un conseil municipal dans une petite commune ? C'est un endroit où on prend des décisions publiques, mais aussi où on rend beaucoup de services et où on travaille au quotidien, avec un certain nombre de moyens. On ne fait pas de la grande politique politicienne dans le conseil municipal d'une commune de 250 habitants : on gère les affaires du quotidien. Des hommes et des femmes peuvent le faire de la même façon, sans aucune distinction. En changeant le mode de scrutin, on va profondément changer la nature de ces conseils municipaux.

S'agissant de l'article 4, je suis plutôt favorable au dispositif en miroir qui est proposé, mais très réservé au sujet de sa rédaction. Vous aurez peut-être des propositions à nous faire sur ce point, madame la rapporteure.