Intervention de Erwan Balanant

Depuis 1999, aux termes de l'article 1er de la Constitution, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Sur ce fondement, depuis plusieurs décennies, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité. Pourtant, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalité sont des hommes. La tendance à la sous-représentation des femmes est exacerbée dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total.

Ces chiffres sont éloquents. Si l'égal accès aux fonctions électives est bien inscrit dans la loi, nous ne sommes pas encore arrivés à une égalité réelle. Le plafond de verre est particulièrement épais dans le monde politique : normes sociétales, obligations professionnelles et familiales ou encore autocensure constituent autant de freins à la présence de femmes dans les fonctions électives, alors qu'elles sont évidemment tout aussi compétentes, ambitieuses et capables d'exercer ces fonctions. J'irai même plus loin : leurs opinions, leurs analyses sont primordiales pour que certaines réalités et certains enjeux entrent dans le débat public.

Force est de constater que la parité, lorsqu'elle n'est pas rendue obligatoire, ne s'impose pas d'elle-même, et c'est pour cette raison que le législateur doit intervenir. Le groupe MoDem et démocrates apparentés s'est ainsi engagé depuis le début de la législature en faveur d'évolutions institutionnelles permettant d'arriver à une parité non seulement en droit mais aussi dans les faits.

La parité en politique est une double exigence, sociétale et démocratique. Une exigence sociétale, car c'est participer à lever les obstacles auxquels sont confrontées les femmes au sein du monde politique comme dans l'ensemble de la société. Une exigence démocratique, car face à la crise de la démocratie représentative que nous traversons, nous devons agir pour que tous les Français et toutes les Françaises aient les mêmes chances d'accéder aux fonctions électives. Afin de répondre à ces enjeux cruciaux, nous avons un rôle important à jouer en tant que législateurs.

La proposition de loi que nous examinons instaure une parité obligatoire pour toutes les élections et toutes les fonctions exécutives. Le texte assure un équilibre entre le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, inscrit à l'article 1er de la Constitution, et le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, consacré par l'article 4 du même texte. Cet équilibre indispensable a été permis par le travail formidable qui a été mené depuis décembre 2020 par nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, corapporteurs de la mission flash relative à la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

L'article 1er de la proposition de loi étend le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Afin de respecter le principe de pluralisme, le texte autorise le dépôt de listes incomplètes et étend les dérogations au principe de complétude du conseil municipal prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 500 habitants à celles en comptant entre 500 et 999. Ceux qui diront par facilité ou conservatisme que ce n'est pas réalisable n'ont pas dû contacter les élus locaux ou leurs associations, comme l'AMF, l'ADCF ou encore l'AMRF, qui sont toutes favorables à ces évolutions, également préconisées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

En vue de rendre l'évolution plus graduelle, le texte prévoit de faire passer de 15 à 13 le nombre des membres des conseils municipaux dans les communes ayant entre 500 et 999 habitants. Cette disposition traduit l'attention particulière qui a été portée aux spécificités des petites communes et le souhait que la mise en œuvre de la parité ne se fasse pas au détriment de la vie démocratique mais à son profit.

L'article 4 fait l'objet d'un petit débat. Je comprends que sa rédaction, mathématique – c'est peut-être la raison du débat, vu le niveau que nous avons en la matière en France –, semble un peu compliquée mais il serait dommage de dire que parce que c'est compliqué, il ne faut pas le faire. Nous avons toujours agi ainsi concernant la parité : parce que c'était compliqué, il ne fallait pas l'introduire… Je vous invite à relire les débats entre nos prédécesseurs au sujet des grandes lois relatives à la parité.

Avançons vers l'égalité réelle, effective. Le groupe Démocrates, mobilisé depuis le début du quinquennat pour la parité et la modernisation de notre vie démocratique, votera en faveur de ce texte qui permettra une évolution très positive en faveur d'une égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique.