Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Le texte originel de la proposition de loi ne comportait pas de date d'entrée en vigueur. Par l'amendement CL18, nous proposerons que le texte s'applique lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La loi ne concernera donc pas les élus actuellement en fonction dans les intercommunalités. Il ne s'agit pas d'instituer le scrutin de liste – qui est demandé notamment par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) – pour les exécutifs intercommunaux. Dans le cadre des travaux de la mission d'information, nous avons constaté que l'équilibre trouvé au sein des exécutifs revêtait une forte dimension territoriale. Les maires sont à 80 % des hommes. Quand la commune a un seul représentant, c'est la plupart du temps le maire qui la représente au sein de l'EPCI. Il s'agit, par ce texte, d'enclencher une dynamique. En faisant cette proposition suffisamment en amont, nous souhaitons favoriser une prise de conscience afin que la dimension paritaire soit intégrée dans la préparation des prochaines élections et la formation des prochains exécutifs intercommunaux. Aujourd'hui, 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes. Je sais que la rédaction de l'article a été vivement critiquée, mais elle a le mérite de la souplesse et de la progressivité. Elle maintient des équilibres. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que, dans le cadre de la gouvernance intercommunale, il faut maintenir une certaine forme de souplesse, tout en prenant en compte la parité. Avis défavorable.