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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 26 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle telle qu'elle avait été déposée, lors de la journée réservée du MoDem, le 3 février.

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