Intervention de Philippe Latombe

Madame la rapporteure, je ne suis toujours pas convaincu de la constitutionnalité de cette proposition de loi, et ce, pour deux raisons.

Premièrement, dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel indiquait expressément que la détermination du caractère illicite des contenus à caractère terroriste ne devait pas être soumise à la seule appréciation de l'administration. Deuxièmement, il déplorait qu'il n'y ait pas de recours au juge.

La seule différence entre la proposition de loi que vous nous soumettez et celle qui a fait l'objet de la censure du Conseil constitutionnel, c'est le caractère manifeste.

Or, dans la décision de justice du 31 janvier 2019, c'est précisément le caractère manifeste des contenus qualifiés de terroristes par l'OCLCTIC qui a été contesté par le tribunal administratif. Le mot « manifeste » doit donc être discuté. Et le Conseil constitutionnel notait justement que ce caractère manifeste devait faire l'objet d'une discussion devant un juge.

Je ne vois pas en quoi l'article unique de cette proposition de loi est conforme aux prescriptions du Conseil constitutionnel. J'entends vos explications, mais je ne suis pas convaincu et je ne voterai donc pas cet article – mais je ne m'y opposerai pas non plus. Nous aurions gagné, sur ces questions qui concernent nos libertés individuelles et publiques, à connaître l'avis du Conseil d'État.