Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 17 février 2022 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, dont le rapporteur est Patrick Vignal.
La commission mixte paritaire (CMP) qui a eu lieu aujourd'hui au Sénat a échoué à trouver une version de compromis. Le texte étant inscrit en nouvelle lecture en séance lundi 21 février, il nous fallait réunir au plus tôt la commission tout en permettant l'exercice du droit d'amendement.
