Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du jeudi 17 février 2022 à 21h00
La réunion
La séance est ouverte à 21 heures.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n° 5036) (M. Patrick Vignal, rapporteur).
Nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, dont le rapporteur est Patrick Vignal.
La commission mixte paritaire (CMP) qui a eu lieu aujourd'hui au Sénat a échoué à trouver une version de compromis. Le texte étant inscrit en nouvelle lecture en séance lundi 21 février, il nous fallait réunir au plus tôt la commission tout en permettant l'exercice du droit d'amendement.
En effet, la CMP n'a pas été conclusive. Je propose donc que nous examinions quelques amendements afin de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, avant de procéder à la nouvelle lecture lundi à seize heures.
Je suis déçue que nous n'ayons pas pu aboutir, faute d'avoir pu dépasser deux points d'accroche.
Nous avions pourtant avancé au sein de la commission, notamment avec nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, sur un titre qui soit à la hauteur des enjeux, et même avec ceux du groupe Socialistes et apparentés, ce qui nous a permis de préciser certaines hypothèses. Nous aurions donc pu achever ce travail en commun avec nos collègues sénateurs.
Que la CMP n'ait pu aboutir est effectivement une déception : comme le rapporteur l'a dit en CMP, ce texte répond à des attentes et à une réalité vécue.
Faisons donc en sorte de répondre à tous ceux qui nous ont sollicités. Je rejoins ma collègue du groupe la République en marche sur les points de vigilance et nous allons avancer pour conclure lundi.
Article 1er (art. 225-1 et 311-24-2 [nouveau] du code civil et art. 43 de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs) : Codification du nom d'usage à raison de la filiation
La commission adopte l'amendement rédactionnel CL1 du rapporteur.
Amendement CL2 du rapporteur.
Il s'agit de rétablir la possibilité, pour le parent qui n'a pas transmis son nom, de l'adjoindre au nom d'usage de l'enfant.
Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir l'accord de l'autre parent, le parent qui veut ajouter son nom pourra le faire, sous réserve d'en informer l'autre. Ce sera donc au parent qui est en désaccord de saisir le juge, et non l'inverse.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte l'article 1er modifié.
Article 2 (art. 61-3-2 du code civil) : Création d'une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la filiation
Amendement CL3 du rapporteur.
Il s'agit de rétablir la procédure simplifiée et décentralisée de choix du nom issu de la filiation, formulée devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou de résidence.
Le délai de réflexion d'un mois qui devra être respecté avant confirmation de la demande, en personne, devant l'officier de l'état civil, apparaît comme un gage de solennité de la démarche.
La commission adopte l'amendement et l'article 2 est ainsi rédigé.
L'article 2 bis a été voté conforme par le Sénat et n'est plus en discussion, non plus que l'article 3.
Article 4 : Entrée en vigueur de la proposition de loi
Amendement CL4 du rapporteur.
Cette réforme étant attendue par beaucoup de Français, je vous propose de rétablir une entrée en vigueur au 1er juillet 2022 : nous ferons ainsi beaucoup d'heureux et d'heureuses.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte l'article 4 modifié.
La commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
La séance est levée à 21 heures 10.
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Laurence Vichnievsky, M. Patrick Vignal
Excusés. - M. Vincent Bru, Mme Marie-George Buffet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Christophe Euzet, Mme Paula Forteza, M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Rémy Rebeyrotte
Assistait également à la réunion. - Mme Aude Luquet
