Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 17 février 2022 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :L'article 2 bis a été voté conforme par le Sénat et n'est plus en discussion, non plus que l'article 3.
