Intervention de Patrick Vignal

Réunion du jeudi 17 février 2022 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal, rapporteur :

Il s'agit de rétablir la possibilité, pour le parent qui n'a pas transmis son nom, de l'adjoindre au nom d'usage de l'enfant.

Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir l'accord de l'autre parent, le parent qui veut ajouter son nom pourra le faire, sous réserve d'en informer l'autre. Ce sera donc au parent qui est en désaccord de saisir le juge, et non l'inverse.

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