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Intervention de Patrick Vignal

Réunion du jeudi 17 février 2022 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal, rapporteur :

Cette réforme étant attendue par beaucoup de Français, je vous propose de rétablir une entrée en vigueur au 1er juillet 2022 : nous ferons ainsi beaucoup d'heureux et d'heureuses.

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