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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 17 février 2022 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La proposition de loi adoptée à l'unanimité sera examinée lundi dans l'hémicycle.

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