Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Après avoir auditionné Mme Jacqueline Gourault ce matin, nous sommes réunis pour nous prononcer sur la nomination de Mme Véronique Malbec au Conseil constitutionnel.

Nous sommes bien entendu très attachés à cette procédure qui témoigne de la proximité voulue par le constituant entre le Parlement et le Conseil constitutionnel, lequel vérifie la bonne application des règles constitutionnelles en matière de procédure législative et le respect des droits fondamentaux par le législateur.

La procédure de l'article 13 de la Constitution permet au Parlement d'exercer sa fonction de contrôle. C'est aussi l'occasion de vous présenter devant la représentation nationale afin d'indiquer la manière dont vous envisagez vos fonctions au Conseil constitutionnel et ce que seront vos priorités. Notre mission est de s'assurer que les personnalités pressenties pour siéger dans cette institution présentent les garanties d'indépendance, d'autorité et de compétence nécessaires. Notre intérêt porte tant sur les convictions que vous exprimez que sur les garanties offertes par votre candidature au vu de l'étendue et de l'importance du contentieux constitutionnel – notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales, auxquelles notre commission est particulièrement attachée.

Mes chers collègues, au même titre que celui de Mme Claire Bazy-Malaurie, le parcours de Mme Véronique Malbec est exceptionnel. Éminente magistrate, elle commence sa carrière dans différents tribunaux d'instance et cours d'appel, avant d'être nommée inspectrice des services judiciaires puis directrice de ceux-ci au début des années 2010. Après plusieurs années à Paris et un passage à la direction de l'ENM, elle retrouve les régions françaises en devenant procureure générale près les cours d'appel de Rennes puis de Versailles. Elle retourne en 2018 au ministère de la Justice, afin d'y occuper le poste de secrétaire générale – elle est la première femme à l'occuper, fait trop rare et qui mérite d'être salué. Actuellement directrice de cabinet du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, sa double expérience de rédactrice de projets de loi et de magistrate de l'ordre judiciaire, qui doit appliquer la loi votée par le Parlement, la désigne tout naturellement.

Femme d'État, magistrate de l'ordre judiciaire et souvent précurseure dans ses fonctions, elle a participé au renforcement de l'État de droit et des libertés fondamentales au cours de sa carrière. Je vois dans sa désignation un signe fort de reconnaissance envers l'institution judiciaire et ceux qui la servent. Je salue ainsi la diversité des profils des personnes nouvellement nommées au Conseil constitutionnel. Technicienne du droit, elle a été confrontée à sa création, à sa mise en œuvre et à sa pratique, tout au long de son parcours. Elle a en outre une vue globale du terrain et une perception non déformée de l'organisation de l'État. Elle maîtrise donc les aléas et les contraintes de son fonctionnement, mais aussi de celui de la justice – notamment grâce à son expérience de procureure générale. Elle a su défendre les intérêts de la société et la bonne application de la loi, ce qui la prédestine pour vérifier la conformité des lois aux principes de la Constitution – notamment à travers la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En tant que coordinateur de la délégation aux droits des femmes, je salue son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat. Elle en a fait une priorité fondamentale dans la gestion des ressources humaines de l'ensemble du ministère de la Justice, afin de rendre l'État exemplaire. Elle a été animée par la volonté de lutter pour l'égalité effective des rémunérations, pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle, mais aussi contre le harcèlement et les agissements sexistes sur les lieux de travail. Il en a été de même s'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes, comme l'illustre l'arsenal juridique spécifique prévu par le garde des Sceaux, avec notamment le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger (TGD).

C'est pourquoi notre groupe soutiendra cette nomination, pour cette connaissance précise et concrète du processus de fabrication de la loi, liée à un attachement certain aux libertés publiques et individuelles.

Si nous ne pouvons pas exiger d'une personnalité pressentie pour siéger au Conseil constitutionnel qu'elle nous donne à l'avance sa position par rapport à un problème posé au Conseil, je souhaiterais toutefois poser des questions d'ordre plus général ? Je suis heureux que le président de notre assemblée ait choisi une femme pour siéger au Conseil constitutionnel mais les mérites de cette candidature ne se limitent pas à cette caractéristique. Au Conseil constitutionnel, vous devrez exploiter, madame, vos compétences juridiques : comment envisagez-vous vos fonctions ? Depuis 1962, le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont profondément évolué. Comment concevez-vous les obligations qui incombent à un membre du Conseil constitutionnel par rapport aux affaires qu'il doit traiter ? D'autre part, à périmètre constitutionnel constant, le Conseil constitutionnel pourrait-il renforcer l'intensité et le champ de son contrôle en matière environnementale ? Enfin, la question prioritaire de constitutionnalité est un progrès mais sa procédure relève du parcours du combattant. La citoyenne que vous êtes souhaite-t-elle la faire évoluer pour rapprocher nos concitoyens de la loi fondamentale ?