Intervention de Guillaume Larrivé

Que contrôle le Conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi du décret de convocation d'un référendum organisé au titre de l'article 11 ? Contrôle-t-il seulement le fait que le référendum entre bien dans le champ de l'article 11 ou considère-t-il, de manière prétorienne, sans texte, qu'il peut contrôler la constitutionnalité du projet de loi soumis au référendum ? Le constituant n'a jamais écrit qu'il souhaitait donner au Conseil constitutionnel cet office de contrôle ex ante de la constitutionnalité d'un projet de loi.

Par ailleurs, qu'en est-il de l'articulation entre les deux cours suprêmes européennes, celle de l'Union européenne et celle du Conseil de l'Europe, d'une part, et le Conseil constitutionnel d'autre part ? Quel regard portez-vous sur l'arrêt de la cour constitutionnelle fédérale allemande qui ouvre la voie à un contrôle ultra vires ? Serait-il envisageable que le Conseil constitutionnel français considère qu'il est juge du respect par les institutions européennes de la délégation de compétence qui leur est attribuée par le constituant lui-même puisque l'article 88-1 de la Constitution dispose que la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ? Qui contrôle cette délégation de compétence ? Pensez-vous qu'il s'agisse du rôle du Conseil constitutionnel, ce qui serait logique puisque la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, ou de celui de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui serait la seule à pouvoir définir la ligne de partage, selon l'opinion de la personnalité auditionnée ce matin ?