Intervention de Erwan Balanant

Vos fonctions à la tête du cabinet du garde des Sceaux nous ont permis de mesurer vos qualités professionnelles, la parfaite connaissance que vous avez de nos institutions et du droit mais aussi votre humanité. Vous avez dit un mot sur l'opinion dissidente, qui consiste à permettre à l'un des membres de la formation de jugement de faire valoir son désaccord avec une décision et d'en expliquer les causes. Il me semble que cette question est en débat.

Concernant la protection des libertés et la marge d'appréciation du législateur, l'équilibre est-il respecté ? Faut-il renforcer le contrôle du législateur ou assouplir les contraintes qui pèsent sur lui ?

D'autre part, êtes-vous favorable à la transformation du Conseil constitutionnel en véritable juridiction, notamment en introduisant une procédure de saisine directe par les justiciables à l'instar du modèle allemand ? À défaut, conviendrait-il d'assouplir les conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Enfin, faut-il maintenir une égalité de valeur entre les textes qui composent le bloc de constitutionnalité – la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?