Intervention de Didier Paris

Nous avons auditionné ce matin Mme Jacqueline Gourault. La question se posait de savoir si, n'étant pas juriste, elle pouvait prétendre à siéger au Conseil constitutionnel. Notre vote a été très clair en la matière.

S'agissant de Véronique Malbec, il ne fait strictement aucun doute qu'il s'agit d'une grande magistrate. Ses réponses aux questions qui lui ont été posées cet après-midi en attestent largement. Le rappel de sa très volumineuse carrière n'est pas utile.

Madame Malbec, vous êtes parfaitement adaptée à la fonction à laquelle vous êtes appelée. Vous êtes aussi parfaitement informée du fonctionnement des rouages de l'État, ce qui est très important à nos yeux, car cela permet d'avoir une vision du droit. Comme vous l'avez rappelé, le droit n'est pas un objet hors sol. Il doit être replacé dans son contexte et dans la compréhension des enjeux qui font sa force.

Pourtant, vous êtes attaquée, dans des conditions particulièrement infamantes. Vous n'êtes pas ici devant une commission d'enquête initiée par Le Canard enchaîné et instrumentalisée par nos oppositions. Vous êtes ici pour répondre à des questions sur une très haute fonction qui pourrait vous être attribuée. Vous l'avez fait et vous n'avez besoin d'aucun avocat. J'aimerais tout de même rappeler quelques principes de base.

Je regrette que la présidente du groupe Socialistes et apparentés soit partie. Je lui aurai rappelé qu'une loi adoptée lorsque Mme Taubira était garde des Sceaux interdit strictement au garde des Sceaux de donner une quelconque directive à un parquet. La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont j'étais le rapporteur et Ugo Bernalicis le président, a largement démontré, après de longs et sérieux travaux, que, si ce jeu a eu cours par le passé, tel n'est absolument plus le cas. Au demeurant, aucun ministre de la Justice n'oserait, ni de près ni de loin, prendre un tel risque, tout à fait disproportionné par rapport à la réalité de ses fonctions.

De même, les liens entre procureur général et procureur de la République sont des liens particuliers, forcément plus resserrés que ceux qu'ils ont avec le ministre. Ils n'en sont pas moins parfaitement encadrés. Le procureur général ne peut en aucune façon donner des directives de classement sans suite à un procureur de la République. Jamais rien de tel n'a été évoqué, suscité ou suggéré, ni n'a eu lieu en aucune façon. Les seules directives qui peuvent être données sont des directives de poursuites, qui doivent être écrites et versées au dossier. Ainsi, jamais l'affaire en cause n'a été abordée par Mme Malbec d'une quelconque façon.

Enfin, les liens entre un parquet local et la Chancellerie doivent exister, dans le cadre des remontées d'informations, qui sont parfaitement encadrées par la circulaire Taubira du 31 janvier 2014, qui fixe les bornes de droit – il est sain que la commission des Lois, parfois, fasse du droit – et du comportement politique des uns et des autres.

Ainsi, pas de faux procès ! Madame Malbec, vous êtes parfaitement adaptée à la fonction à laquelle votre nomination est proposée. L'instrumentalisation politique dont vous êtes victime, en effet hors de propos dans ce moment particulier de notre histoire, est infamante à votre égard et sans doute aussi à l'égard de la personne qui vous a désignée pour cette tâche.