Intervention de Patrice Pétriarte

Je rappelle que le handicap à l'Assemblée est régi par le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale. Les articles 51 bis et 71 quater précisent très modestement les attributions du médecin de prévention. L'article 51 bis indique notamment que : « Les fonctionnaires auxquels a été reconnue, lors de leur recrutement, la qualité de travailleur handicapé sont, sur le rapport du médecin de prévention, affectés dès leur entrée dans les cadres dans des emplois compatibles avec leur aptitude physique. »

Cette disposition pose un problème. Mon collègue Alain Géry, secrétaire général de Solidaires, ici présent, ne bénéficie, par exemple, d'aucune évolution de carrière au motif qu'il n'existerait pas de postes adaptés à son avancement. Il semble pourtant qu'il pourrait aujourd'hui être affecté à un poste qui lui permettrait d'être promu. Je crois qu'il est inscrit au tableau d'avancement depuis maintenant huit ans. Il est bien noté, mais il est contraint d'attendre.

Le médecin de prévention est un acteur très important à l'Assemblée en matière de handicap des personnels. Il suit toutes les personnes concernées, même si cette population diminue puisqu'il n'y a plus de nouveaux recrutements de fonctionnaires.

Les associations qui se consacrent aux personnes en situation de handicap ont contribué aux modifications de ce recrutement : désormais, les candidats reconnus personnes handicapées peuvent bénéficier d'aménagement d'épreuves – un temps supplémentaire peut par exemple leur être accordé. L'idée est très bonne, mais, dans les faits, l'Assemblée ne recrute plus aucune personne en situation de handicap depuis que l'on a aménagé les concours. Il faut réfléchir à cette question. À mon sens, l'Assemblée doit organiser des concours réservés.

L'Assemblée nationale compte dans son personnel environ 3 % de personnes en situation de handicap – ce qui est inférieur à la moyenne de la fonction publique. De fait, nos collègues recrutés en 1987 vieillissent, et ils partent à la retraite. L'Assemblée affiche cependant un « taux d'emploi légal » supérieur à 6 %, grâce à la compensation permise par les dépenses engagées dans des travaux d'aménagement. En la matière, la situation s'est améliorée, mais elle ne nous paraît pas satisfaisante. Je pense par exemple à l'élévateur trop ancien qu'il faudrait changer : lors de la récente visite du président du Bundestag, il a fallu porter son fauteuil parce que l'appareil était en panne. Quant aux rampes d'accès, la plupart d'entre elles sont très raides : nous devons mener une réflexion pour permettre aux personnes qui les empruntent de bénéficier d'une réelle autonomie. Je sais que, dans nos locaux, les choses sont compliquées – ce qui signifie aussi que ce sera onéreux –, mais c'est indispensable.

Les personnes dont la mobilité est réduite ont aussi beaucoup de mal à se rendre dans les restaurants de l'Assemblée, comme l'a déjà indiqué mon collègue. Aucune réflexion n'a été menée en la matière. Lors des travaux, les services n'ont jamais pensé aux personnes en situation de handicap. Cette question aurait même pu entrer en ligne de compte lors des affectations, car certains bureaux sont particulièrement éloignés des lieux de restauration.

Madame la rapporteure, vous devez savoir qu'il n'existe pas de CHSCT à l'Assemblée nationale. Notre première revendication consiste précisément à transformer l'actuel comité d'hygiène et de sécurité (CHS) en CHSCT – je crois qu'il s'agit aussi d'une demande de nos collègues de la CGT. Il n'y a aucun lieu de dialogue social à l'Assemblée où l'on puisse parler des conditions de travail de l'ensemble du personnel – donc également de celles des personnes en situation de handicap. L'instance représentative où l'on pourrait aborder ces sujets n'existe pas.