Groupe de travail sur les conditions de travail à l'assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires

Réunion du mardi 20 février 2018 à 9h05

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • CHS
  • accessibilité
  • concours
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  • personnes handicapées
  • recrutement
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La réunion

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GROUPE DE TRAVAIL N° 2 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE STATUT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

Mardi 20 février 2018

Présidence de Mme Nicole Trisse, puis de M. Michel Larive, président du groupe de travail

– table-ronde sur la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale réunissant les organisations syndicales représentant les personnels de l'Assemblée nationale (SNAFAN-FO ; SPAN-CGT et SOLIDAIRES-Assemblée nationale).

La réunion commence à neuf heures cinq.

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Mes chers collègues, nous commençons ce matin notre nouveau cycle de travaux. Lors de la réunion du 24 janvier dernier, le Bureau a décidé de consacrer la nouvelle phase d'activité de notre groupe de travail à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Mardi dernier, notre groupe de travail a décidé que ses réunions se tiendraient le mardi matin entre neuf heures et onze heures ; nous avons conscience que chacun d'entre nous est soumis à un agenda contraint, mais ce créneau nous a semblé le plus fédérateur. Cette nouvelle phase de travaux s'achèvera fin mai, avec la remise au Bureau de nos propositions.

Nous débutons aujourd'hui notre cycle d'auditions par une table ronde réunissant les syndicats représentant les personnels de l'Assemblée nationale, que nous avons jugé nécessaire de recevoir en premier sur la question du handicap à l'Assemblée. Nous recevrons par ailleurs des associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que des acteurs institutionnels, comme le Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, ou encore certains services de l'Assemblée nationale susceptibles d'être directement impliqués dans l'amélioration de la prise en compte du handicap.

Nous avons donc convié les trois syndicats représentant les personnels de l'Assemblée nationale, par ordre alphabétique le SNAFAN-FO, le SPAN-CGT et le syndicat SOLIDAIRES. Quelques éléments généraux sur ces trois organisations, avant de céder la parole à leurs représentants pour qu'ils puissent nous en dire davantage.

Créé en janvier 1995, le SNAFAN-FO est affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO). Son secrétaire général est M. Philippe Grenier, administrateur adjoint au service de la Bibliothèque et des archives. Le SNAFAN-FO est arrivé en tête des suffrages à chaque élection professionnelle depuis 2007. Lors des dernières élections, il a obtenu 61,7 % des suffrages exprimés pour l'élection des délégués à la Commission de concertation.

Créé en 1974, le Syndicat des personnels de l'Assemblée nationale (SPAN) est affilié à la Confédération générale du travail (CGT). Il est actuellement dirigé par M. Alain Fauchoux, ouvrier professionnel au service des Affaires immobilières et du patrimoine. Lors des dernières élections professionnelles, le SPAN-CGT est arrivé en deuxième position en obtenant 27,4 % des suffrages exprimés pour l'élection des délégués à la Commission de concertation.

Créé en janvier 2015, SOLIDAIRES Assemblée nationale est affilié à l'Union syndicale SOLIDAIRES Fonction publique, qui siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Son chef de file est M. Patrice Pétriarte, membre du corps des ingénieurs et architectes affecté à un emploi d'administrateur adjoint au service de la Séance. Ce syndicat a participé pour la première fois aux élections professionnelles en 2016. Arrivé en troisième position, il a obtenu 10,8 % des suffrages exprimés pour l'élection des délégués à la Commission de concertation.

Je rappelle que notre groupe de travail ne remplace pas le dialogue social – qui a ses instances et son cadre propre –, mais vise à étudier les moyens d'améliorer la prise en compte du handicap à l'Assemblée. Nous sommes donc vivement intéressés par vos contributions sur ce thème.

Je vous propose de vous présenter très brièvement les uns et les autres, avant que nous vous posions de premières questions…

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Véronique Rotkopf, SNAFAN-FO

Le SNAFAN-FO est le syndicat majoritaire à l'Assemblée nationale, trois délégués sont présents aujourd'hui.

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Christophe Vaslet, SNAFAN-FO

Je suis ouvrier professionnel et délégué au Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) pour FO. Nous sommes bien présents à cette réunion, mais, n'ayant été prévenus que la semaine dernière, nous n'avons pas vraiment pu la préparer. C'est pourquoi nous sommes venus en observateurs, sans trop savoir quel serait notre rôle.

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Ne vous inquiétez pas, il est vrai que le sujet est complexe, délicat et important, et qu'il est urgent de le traiter ; nous sommes tous là pour poser éventuellement des jalons afin d'améliorer la condition des personnels en situation de handicap à l'Assemblée. Cette table ronde n'est donc pas le moins du monde une tribune, pas plus qu'un tribunal. Il est effectivement important que nous puissions débattre et, sans aucun doute, vous avez d'ores et déjà des choses à faire valoir ; c'est la raison pour laquelle vous êtes là. Nos questions seront, je l'espère, pertinentes – elles seront en tout cas complètement désintéressées, sans malice ni arrière-pensée.

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Fabrice Letrécher, SNAFAN-FO

Je suis chef de groupe chez les huissiers, membre du CHS pour FO et au conseil syndical, comme mes camarades ici présents. Notre souhait est de faire avancer les questions sur le handicap, pas seulement pour le personnel, mais aussi pour les gens que nous accueillons à l'Assemblée nationale, ce qui est aussi très important. Car le handicap n'est pas uniquement interne, il concerne aussi ceux que l'on accueille à l'Assemblée ; c'est cette préoccupation que je souhaite faire valoir aujourd'hui.

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Patrice Pétriarte, SOLIDAIRES Assemblée Nationale

Je suis l'un des secrétaires généraux de SOLIDAIRES-Assemblée nationale, puisque notre organisation est particulière : chacun des membres du bureau est secrétaire général ; c'est d'ailleurs ainsi que notre collègue Alain Géry va se présenter.

La prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale est importante pour nous et nous avons évidemment des propositions à vous faire.

Nous décrirons donc le système tel qu'il est pour les personnels de l'Assemblée nationale que nous représentons, mais également pour les visiteurs que nous accueillons.

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Alain Géry, SOLIDAIRES Assemblée Nationale

Depuis 1987, Je suis employé au service de la logistique parlementaire dans le cadre d'un emploi adapté à ma situation. Employé, au départ, au sein du service des Affaires administratives générales (AAG), j'ai été affecté au service du courrier. J'ai suivi toutes les évolutions du poste, désormais désigné comme l'unité du courrier et de l'affranchissement au sein du service de la Logistique parlementaire.

À mes yeux, il est très important d'évoluer dans une bonne ambiance de travail, même si cela n'est pas toujours facile ; mais j'ai toujours fait mon travail le mieux possible, parfois avec difficulté, je l'avoue.

Enfin, dans le cadre de mon engagement syndical, je siège au CHS.

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Alain Fauchoux, SPAN-CGT

Je suis secrétaire général du SPAN-CGT, et suis accompagné par François Rampin, secrétaire général adjoint ; je suis aussi membre du CHS.

Je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir invités afin de nous consulter au sujet de l'intégration des handicapés à l'Assemblée nationale, qui nous préoccupe, tout en déplorant, comme Christophe Vaslet, que nous n'ayons pas eu davantage de temps pour préparer cette réunion. Étant très réactifs, nous nous sommes adaptés, mais si vous deviez de nouveau nous auditionner, il faudrait nous laisser un peu plus de temps pour nous préparer, peut-être entendre des personnels handicapés et les consulter, afin que nous sachions vraiment de quoi nous parlons.

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Merci d'avoir répondu à notre invitation. Il est vrai qu'il n'y a pas eu beaucoup de temps pour la préparation de cette première réunion, mais il s'agit déjà du deuxième chantier de notre groupe de travail, le premier ayant été consacré au statut des collaborateurs des députés. Ces travaux se sont déroulés dans une très bonne ambiance, et je vous mets tout de suite à l'aise : c'est une véritable coproduction. C'est donc en discutant notamment avec vous que nous voulons travailler, avant de transmettre notre rapport vers la fin du mois de mai au Bureau de l'Assemblée.

J'ai remarqué que nombre d'entre vous êtes membres du CHS. C'est une très bonne chose, qui nous permettra d'échanger avec des experts et de contribuer à l'amélioration de la situation des personnes handicapées à l'Assemblée.

Quelles mesures préconiseriez-vous pour renforcer l'intégration et l'emploi des personnes en situation de handicap à l'Assemblée nationale ? Certains postes vous semblent-ils plus susceptibles d'être occupés par des personnels handicapés, voire réservés à ceux-ci, et, si tel est le cas, quels devraient être ces postes selon vous ?

Dans un deuxième temps, je poserais un peu la même question au sujet des difficultés rencontrées par les visiteurs : celles-ci ont-elles été recensées ? Il me semble en effet que les travaux réalisés ces derniers temps à l'Assemblée ont permis de réduire ces difficultés d'accessibilité.

Enfin, quelle est votre opinion quant à la prise en compte des situations de handicap dans les affectations et le déroulement des carrières des personnes handicapées. Auriez-vous des suggestions concrètes d'amélioration à formuler ?

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François Rampin, SPAN-CGT

La question du handicap a été abordée à l'Assemblée nationale depuis très longtemps, mais les seuls concours dédiés remontent à la fin des années 1980. C'est la seule fois où, à l'initiative du Président Mermaz, une série de concours a été organisée ; après le départ de l'intéressé toutefois, car un délai court toujours entre la décision et sa réalisation.

À l'époque, on a recruté dans toutes les catégories : aussi bien des administrateurs que des administrateurs adjoints, des secrétaires – terme employé à l'époque – et des agents ; les emplois techniques étaient en revanche exclus. Cela signifie que lorsque l'on parle de l'emploi des personnes handicapées à l'Assemblée, on évoque plutôt les handicaps intervenus en cours de carrière, qui concernent des personnes recrutées par voie de concours « classique ».

Ainsi le taux d'emploi de personnes handicapées, qui est de 3 ou 4 %, correspond surtout à la situation de collègues atteints par un handicap acquis. En revanche, la plupart des collègues handicapés recrutés dans le cadre des concours particuliers organisés à la fin des années 1980 sont partis en retraite ou sont près de le faire. Cela donne une idée de l'ampleur de la question.

Je précise par ailleurs que notre syndicat fédère non seulement les fonctionnaires, mais aussi les personnels affectés à des emplois permanents, qui sont contractuels alors qu'à nos yeux ils devraient être fonctionnaires. Pour cette catégorie, aucun recrutement particulier de personnes handicapées n'est constaté.

Telle est la situation : elle n'est guère conforme à ce qui serait souhaitable.

Comme FO, nous nous inscrivons dans les revendications de la Confédération relatives à l'égalité des droits ainsi qu'au principe de non-discrimination. Or l'Assemblée nationale est très loin d'une situation satisfaisante pour l'emploi des personnes handicapées, même si elle compense ce déficit par la réalisation de travaux d'aménagement et de signalétique.

Nous avons donc été d'autant plus surpris de l'organisation de la réunion de ce jour qu'aucun nouveau concours externe de recrutement de fonctionnaires n'est actuellement annoncé ; le dernier à l'avoir été concerne le recrutement d'administrateurs. La situation nous paraît donc quelque peu artificielle, car s'il existe bien un taux légal pour l'emploi de personnels handicapés, cela demeure très abstrait tant qu'il n'y a pas de nouveaux recrutements.

Des secteurs d'activité entiers confiés à des fonctionnaires ont été abandonnés ; c'est le cas des emplois techniques : il n'y a plus eu de concours pour cette catégorie depuis des années.

Par ailleurs, il s'agit d'une petite administration dont les effectifs théoriques, d'après le Règlement intérieur, s'élèvent à 1 350 personnes, alors qu'en réalité nous sommes un peu moins de 1 100 en poste. Notre souhait est que soit réellement atteint un taux d'emploi de 6 % de personnels handicapés et que ceux-ci soient physiquement présents dans l'institution. Cela représenterait une soixantaine de collègues : nous en sommes très loin.

Nous sommes donc favorables à des concours dédiés pour les personnes handicapées, ce qui implique, plus généralement, l'organisation de concours en nombre suffisant pour maintenir les effectifs de fonctionnaires.

Dans le domaine de l'accessibilité des locaux, des efforts ont été réalisés ; toutefois les choses sont toujours très complexes, car il s'agit de bâtiments patrimoniaux. Il est toutefois indéniable que le parcours organisé pour les visiteurs est accessible aux handicapés moteurs. En revanche, la chose est toute différente pour les utilisateurs au quotidien, comme le montre l'accès à l'hémicycle, et cela vaut aussi pour les collaborateurs et les députés : il est pratiquement impossible d'y faire entrer un fauteuil roulant.

C'est encore le cas des alentours de l'hémicycle, où sont disposés des plans inclinés, mais dont la raideur empêche d'envisager le franchissement en fauteuil roulant. De ce point de vue, la réflexion demeure à approfondir.

Par ailleurs, les restaurants de l'Assemblée nationale sont très difficilement accessibles et il faut énormément de temps pour s'y rendre à partir du Palais Bourbon. Ainsi, la totale automatisation de l'entrée de l'immeuble du 233 boulevard Saint-Germain, qui abrite le restaurant le plus fréquenté, fait que, grâce à de larges doubles portes, il est possible de « badger » lorsque l'on est en fauteuil roulant. La réalité est que, le temps que vous « badgiez » pour ouvrir la porte, il est trop tard : celle-ci se referme déjà.

Il serait donc souhaitable que l'entité « Assemblée nationale » dans son entièreté, sans se limiter au service des Ressources humaines, conduise sur la question une réflexion globale, qui ne soit pas uniquement empirique et ponctuelle. En revanche, l'approche personnalisée des situations de handicap au sein de la maison est plutôt satisfaisante ; je n'en crains pas moins que la vision d'ensemble que nous appelons de nos vœux fasse défaut.

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Véronique Rotkopf, SNAFAN-FO

Je souhaite revenir sur les chiffres fournis par le service des Ressources humaines, dont nous déduisons que 46 personnes bénéficient de l'obligation d'emploi. Toutefois, très peu d'entre elles ont fait l'objet d'un recrutement ad hoc, singulièrement au cours des dernières années.

Aucun des derniers concours n'a permis le recrutement de fonctionnaires handicapés. Cela s'est particulièrement vérifié dans le cas des concours d'administrateurs ou d'administrateurs adjoints auxquels, à chaque fois, six ou sept personnes handicapées se sont présentés sans succès. Cela pose, en amont, la question de la valorisation des personnes handicapées dans les études supérieures, puisqu'elles ne peuvent pas accéder à ces concours, qui sont très difficiles.

Quant au taux légal de 6,4 % d'emplois de handicapés fonctionnaires calculé par l'administration, il masque mal le fait qu'il inclut le montant des travaux d'accessibilité réalisés par l'Assemblée nationale afin de répondre à ses obligations. En outre, ces travaux ne sont pas réalisés à la seule intention des fonctionnaires, mais aussi à celle du public, qui est nombreux ; donc en définitive, ces 6,4 % se voient réduits à rien pour ce qui concerne les fonctionnaires.

Notre première préoccupation est que l'Assemblée n'organise plus actuellement de nouveaux concours de recrutement ; par ailleurs il n'y a aucune prise en compte du handicap pour les personnes susceptibles d'être amenées à concourir. Les seuls aménagements concernent le passage des épreuves, mais il n'y a pas eu de concours réservé depuis 1985.

Il faudrait faire mieux connaître l'existence des concours de recrutement de l'Assemblée nationale au sein des associations de personnes handicapées, car très peu des intéressés s'y sont présentés à l'époque. Il faudrait faire participer nos collègues handicapés à des réunions afin qu'ils nous exposent les difficultés qu'ils rencontrent, notamment dans le domaine de la mobilité. Car certains postes aménagés à leur intention sont très peu transposables dans d'autres services.

Par ailleurs, le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (Pacte), permet le recrutement de jeunes en CDD et en alternance ; il pourrait être adapté à l'Assemblée afin d'y faire entrer des personnes handicapées. La situation est urgente puisque la moyenne d'âge des fonctionnaires de l'Assemblée reconnus handicapés est de 55 ans ; ce qui signifie que, dans les 5 ans à venir, il risque de ne plus y avoir de fonctionnaires handicapés dans notre institution.

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Christophe Vaslet, SNAFAN-FO

Désormais, le handicap est systématiquement pris en compte ; en revanche, cela ne concerne guère que le handicap moteur, et d'autres handicaps sont quelque peu oubliés.

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Fabrice Letrécher, SNAFAN-FO

Pendant 14 ans, j'ai été guide au plateau de visite. Sous la présidence de Bernard Accoyer, de grandes améliorations ont été apportées dans le domaine de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

L'Assemblée nationale, étant constituée de bâtiments très anciens faisant partie du patrimoine national, en termes d'aménagement on ne peut y que faire que des concessions tendant à améliorer l'accessibilité. Certes, il y a toujours des rampes, mais dans l'hémicycle a été installé un monte personne motorisé destiné aux députés momentanément handicapés, mais aussi aux visiteurs assez nombreux qui en ont l'usage.

Par ailleurs, comme l'a relevé Christophe Vaslet, le handicap n'est pas que moteur, mais protéiforme et parfois invisible, comme celui des personnes malentendantes ou malvoyantes. Ces situations doivent mieux être prises en compte ; au sein de l'hémicycle par exemple, la sonorisation pourrait être améliorée, y compris pour le public venant assister aux débats. Cela pourrait sans doute être étudié par le CHS ou par le service des Ressources humaines.

Enfin, nous savons que l'organisation de concours se raréfiera toujours plus à l'avenir ; et cela conduira nécessairement à un moindre recrutement de personnes en situation de handicap. Dans ces conditions, il faudrait peut-être réfléchir à d'autres voies susceptibles d'amener l'Assemblée nationale à remplir ses obligations quant au nombre de fonctionnaires handicapés qu'elle emploie.

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Patrice Pétriarte, SOLIDAIRES Assemblée Nationale

Je rappelle que le handicap à l'Assemblée est régi par le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale. Les articles 51 bis et 71 quater précisent très modestement les attributions du médecin de prévention. L'article 51 bis indique notamment que : « Les fonctionnaires auxquels a été reconnue, lors de leur recrutement, la qualité de travailleur handicapé sont, sur le rapport du médecin de prévention, affectés dès leur entrée dans les cadres dans des emplois compatibles avec leur aptitude physique. »

Cette disposition pose un problème. Mon collègue Alain Géry, secrétaire général de Solidaires, ici présent, ne bénéficie, par exemple, d'aucune évolution de carrière au motif qu'il n'existerait pas de postes adaptés à son avancement. Il semble pourtant qu'il pourrait aujourd'hui être affecté à un poste qui lui permettrait d'être promu. Je crois qu'il est inscrit au tableau d'avancement depuis maintenant huit ans. Il est bien noté, mais il est contraint d'attendre.

Le médecin de prévention est un acteur très important à l'Assemblée en matière de handicap des personnels. Il suit toutes les personnes concernées, même si cette population diminue puisqu'il n'y a plus de nouveaux recrutements de fonctionnaires.

Les associations qui se consacrent aux personnes en situation de handicap ont contribué aux modifications de ce recrutement : désormais, les candidats reconnus personnes handicapées peuvent bénéficier d'aménagement d'épreuves – un temps supplémentaire peut par exemple leur être accordé. L'idée est très bonne, mais, dans les faits, l'Assemblée ne recrute plus aucune personne en situation de handicap depuis que l'on a aménagé les concours. Il faut réfléchir à cette question. À mon sens, l'Assemblée doit organiser des concours réservés.

L'Assemblée nationale compte dans son personnel environ 3 % de personnes en situation de handicap – ce qui est inférieur à la moyenne de la fonction publique. De fait, nos collègues recrutés en 1987 vieillissent, et ils partent à la retraite. L'Assemblée affiche cependant un « taux d'emploi légal » supérieur à 6 %, grâce à la compensation permise par les dépenses engagées dans des travaux d'aménagement. En la matière, la situation s'est améliorée, mais elle ne nous paraît pas satisfaisante. Je pense par exemple à l'élévateur trop ancien qu'il faudrait changer : lors de la récente visite du président du Bundestag, il a fallu porter son fauteuil parce que l'appareil était en panne. Quant aux rampes d'accès, la plupart d'entre elles sont très raides : nous devons mener une réflexion pour permettre aux personnes qui les empruntent de bénéficier d'une réelle autonomie. Je sais que, dans nos locaux, les choses sont compliquées – ce qui signifie aussi que ce sera onéreux –, mais c'est indispensable.

Les personnes dont la mobilité est réduite ont aussi beaucoup de mal à se rendre dans les restaurants de l'Assemblée, comme l'a déjà indiqué mon collègue. Aucune réflexion n'a été menée en la matière. Lors des travaux, les services n'ont jamais pensé aux personnes en situation de handicap. Cette question aurait même pu entrer en ligne de compte lors des affectations, car certains bureaux sont particulièrement éloignés des lieux de restauration.

Madame la rapporteure, vous devez savoir qu'il n'existe pas de CHSCT à l'Assemblée nationale. Notre première revendication consiste précisément à transformer l'actuel comité d'hygiène et de sécurité (CHS) en CHSCT – je crois qu'il s'agit aussi d'une demande de nos collègues de la CGT. Il n'y a aucun lieu de dialogue social à l'Assemblée où l'on puisse parler des conditions de travail de l'ensemble du personnel – donc également de celles des personnes en situation de handicap. L'instance représentative où l'on pourrait aborder ces sujets n'existe pas.

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Alain Géry, SOLIDAIRES Assemblée Nationale

Je souffre d'une hypothyroïdie congénitale qui affecte en partie mon métabolisme. Je fais les choses un peu plus lentement que les autres, mais je marche, et j'agis à peu près comme tout le monde. Mon handicap est plus ou moins visible.

Je travaille au service du courrier depuis des années. Comme il y avait une bonne ambiance, je n'étais pas trop tenté d'aller voir ailleurs. Maintenant, j'avance en âge. Je suis premier agent depuis vingt-deux ans. J'aspirais peut-être à autre chose : j'ai fait le tour du courrier.

Chaque année, je signe mes notes qui sont excellentes, car je prends mon travail à cœur. On me dit que je pourrai aspirer à obtenir le grade de chef de groupe – ce qui serait bien –, mais cela fait des années que j'entends cela de la part de la direction de mon service. J'en ai discuté avec l'administration : ils ont surtout peur qu'un changement de service me déstabilise, et que je sois un peu perturbé si je ne suis plus dans mon milieu habituel. Mais ils n'y sont pas du tout ! Si je suis affecté dans un autre service, j'apprendrai un nouveau travail. Je saurai le faire – j'apprends en prenant des notes, jusqu'à ce que j'y arrive. Une fois que j'aurai compris comment les choses fonctionnent, ça ne posera pas de problème. Quant à l'encadrement, je crois qu'on peut aussi apprendre à faire travailler les autres. Il y a des formations. Pour moi, ça ne poserait pas de problème insurmontable. Eux, je vois bien qu'ils ont peur.

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Sachez d'abord que nous sommes logés à la même enseigne que vous s'agissant des délais et du calendrier.

En tant qu'entrepreneur, je suis surpris d'entendre que l'Assemblée ne respecterait pas les mêmes critères que ceux qui sont imposés aux entreprises du secteur privé s'agissant de l'emploi de personnes handicapées. Je m'étonne aussi que le pourcentage de fonctionnaires aujourd'hui en situation de handicap s'explique principalement par le nombre de ceux qui ont connu des accidents de la vie, et non par la situation initiale de ces personnes au moment de leur embauche. Quant au système de compensation consistant à faire des travaux ou à verser une contribution financière à un fonds dédié plutôt que d'atteindre les taux d'emploi prévus par la loi, il ne répond pas à la nécessité d'intégrer véritablement dans la vie active des personnes en situation de handicap. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous donner bonne conscience !

Il faut réfléchir, pour chaque catégorie de personnel, à l'idée de réserver des postes aux personnes handicapées dans le cadre des concours de l'Assemblée. On pourrait aussi penser à la question des carrières. S'il y a bien un lieu où nous devrions être exemplaires, c'est l'Assemblée nationale.

En tant qu'ancien maire, je suis sensibilisé au problème d'accessibilité aux locaux, et il faut bien reconnaître que certaines rampes d'accès à l'intérieur du Palais Bourbon sont quasiment impraticables – même si j'ai bien vu que certaines installations, comme des ascenseurs, étaient déjà en place.

J'ai entendu ce qui a été dit sur le restaurant : l'hémicycle en est assez éloigné. Au-delà des personnes ayant un handicap moteur, il faut aussi penser, par exemple, à celles qui souffrent d'insuffisances respiratoires et qui ne peuvent pas parcourir de longues distances. Nous devons bien comprendre des besoins divers.

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Je rappelle aux syndicats qu'ils pourront compléter leur contribution à nos travaux au-delà de cette table ronde.

Si j'ai bien compris, il n'y a pas de concours réservés, et vous le regrettez. Vous constatez que la plupart des personnes en situation de handicap dans les cadres aujourd'hui ne l'étaient pas en au moment de leur recrutement, ce qui signifie que l'Assemblée n'embauche que très peu de personnes handicapées.

Madame, vous signaliez que, lors des derniers concours d'administrateurs et d'administrateurs-adjoints, aucune des personnes handicapées inscrites n'a été admissible. À votre avis, est-ce seulement en raison des compétences des candidats, ou y a-t-il un lien avec le handicap ? Cela change tout !

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Véronique Rotkopf, SNAFAN-FO

Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Je sais que les candidats dont le handicap est reconnu peuvent bénéficier de tiers-temps supplémentaires, de l'édition de sujets en braille, de l'aide d'un assistant, de la mise à disposition de matériels spécifique… Pour autant, les faits sont là : aucun candidat handicapé n'est admissible. Je n'ai fait qu'un constat. Je ne peux pas vous fournir d'explication.

Peut-être la question doit-elle être posée en amont. Que se passe-t-il dans les écoles, comme Sciences Po, pourvoyeuses de candidats à ces concours ? Je sais qu'à Sciences Po, une politique spécifique en faveur des étudiants handicapés a commencé en 2018. Sont-ils assez nombreux ? Globalement, les handicapés accèdent-ils suffisamment aux études supérieures ? Il faut mener toute une réflexion sur leur situation en France.

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La nécessité d'agir en amont ne doit pas nous empêcher de réfléchir à ce qui peut être fait à l'Assemblée nationale.

Nous n'imaginons pas tous les écueils que rencontrent les personnes handicapées – et il n'y a pas que les handicaps moteurs, dont on parle beaucoup parce qu'ils sont visibles. Il faut tout prendre en compte, et nous avons besoin pour cela du plus grand nombre de contributions possible.

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Au quotidien, recevez-vous souvent des réclamations relatives au handicap ?

Sur cette question, notre groupe de travail n'en est qu'à la phase des premiers constats et du diagnostic. Nous étudierons toutes les remarques que vous pourrez nous faire tout au long du chantier en cours. Il s'agit, je le répète, d'un travail de coproduction. Nous devons rendre nos propositions à la fin du mois de mai ; vous pouvez donc nous faire remonter vos suggestions et nous informer de ce qui fonctionne mal, au moins jusqu'à la fin du mois d'avril.

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François Rampin, SPAN-CGT

J'ai surtout évoqué les handicaps survenus en cours de carrière, car il s'agit des cas de handicap les plus fréquents à l'Assemblée. Les collègues peuvent hésiter à faire part de leur handicap et à décrire toute la réalité. Un problème se pose aussi sur la façon de donner cette information.

Il faut comprendre que nous sommes une petite administration dans laquelle les affectations sont très précises. En annonçant un handicap, vous craignez de voir se restreindre les postes auxquels vous pouvez être affecté. Une spécificité de l'Assemblée, qui justifie notre statut, c'est la déréglementation horaire totale, mais lorsque vous avez un handicap, la précision horaire peut avoir une grande importance. Lors du récent épisode neigeux à Paris, tout le monde a sans doute un peu mieux compris ce que vivent les personnes handicapées au quotidien. Nous avons tous été confrontés à quelques-unes des questions qu'elles se posent tous les jours : comment et quand rentrer chez soi ? Vous imaginez bien que la déclaration d'un handicap peut faire craindre de ne plus obtenir l'affectation que l'on espère – et cela ne concerne pas que les postes d'encadrement dont parlait notre collègue Alain Géry.

Il faut aussi faire attention aux solutions proposées. Le télétravail peut parfois fonctionner, mais pas pour tous les postes. Pour un administrateur, le télétravail peut aussi devenir une servitude absolue. Il faut donc encadrer cette pratique, et respecter le droit à la déconnexion. La mise en place d'horaires fixes constitue une solution, mais, dans une maison qui travaille à des horaires très peu fixes – vous le savez aussi bien que nous –, ce n'est pas simple, et cela n'est pas sans diverses conséquences.

Tous ces sujets mériteraient d'être abordés de façon globale. C'est la raison pour laquelle nous demandons que les conditions de travail puissent être discutées au sein d'un CHS devenu CHSCT. Ce n'est pas une marotte, mais il nous semble bien qu'il s'agit du lieu où un dialogue permanent pourrait se nouer sur ces questions. Aujourd'hui, lorsque nous abordons les conditions de travail en CHS, nous avons toujours l'impression que nos interventions sont incongrues. On nous répond invariablement : « Évidemment, cela nous préoccupe ! », « Bien sûr, nous nous en occupons ! » Alors, dans ce cas, agissons ! Il nous semble que cette proposition simple ne provoquera pas bouleversement considérable.

Les concours de l'Assemblée dont nous parlions recrutent un très petit nombre de fonctionnaires – cinq à six, en général. Je ne parle pas du dernier concours « balai » d'administrateurs qui a soudainement donné lieu à un énorme recrutement. Ce n'est un scoop d'affirmer, comme le disait Véronique Rotkopf, que, pour qu'un concours républicain soit vraiment républicain, il faudrait mener tout un travail en amont, On sait l'importance que peut avoir aujourd'hui l'inscription dans tel ou tel établissement, même au niveau du secondaire. On retrouve cet état de fait en bout de chaîne, dans les résultats du concours. Les concours dédiés avaient précisément été mis en place pour garantir l'accès de tous à la fonction publique parlementaire.

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Alain Fauchoux, SPAN-CGT

J'appartiens aux services techniques de l'Assemblée et, en vingt-cinq ans de maison, j'ai constaté que l'accessibilité des bâtiments s'était grandement améliorée. Malheureusement, on assiste parfois à de vrais retours en arrière lorsque la décision est prise de supprimer la présence humaine.

Il y a quelques années, l'accueil de l'immeuble du 233 boulevard Saint-Germain, qui abrite plusieurs services de l'Assemblée, a été supprimé. Auparavant, la personne à mobilité réduite qui se présentait devant le bâtiment pouvait compter sur une présence humaine pour l'aider à y accéder. La politique de non-recrutement qui amène à tarir la catégorie des agents a conduit à supprimer des postes d'accueil et à prévoir des accès automatisés à ce bâtiment. Il existe bien un accès spécifique pour les handicapés, mais il est certain que le non-remplacement du personnel en place contribue bien souvent à transformer l'accès des handicapés en parcours du combattant.

C'est vraiment dommage car, je reconnais qu'ailleurs – je pense à l'accueil des 126 et 128 rue de l'Université – d'importants travaux ont été faits et prennent en compte l'accessibilité des personnes handicapées. Cela explique en tout cas notre position : pour intégrer des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, il faut commencer par ouvrir des concours de fonctionnaires.

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Fabrice Letréchet

La question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap à l'Assemblée a été de nombreuses fois abordée au cours de réunions du CHS. Les conditions d'accessibilité ont été grandement améliorées depuis la présidence de M. Bernard Accoyer. De nombreux travaux ont été réalisés avec une prise en compte du handicap.

Les personnes handicapées qui visitent l'Assemblée et les associations nous ont fourni des pistes de réflexion et nous ont fait avancer. Leurs remarques ont pu remonter jusqu'au CHS. Elles ont aussi permis d'améliorer le parcours de visites et la qualité de l'accueil des visiteurs. Mon collègue a eu raison de souligner l'importance du facteur humain pour améliorer cet accueil. Il est certain que si l'on supprime des postes aux entrées de l'Assemblée, l'accessibilité sera réduite.

Les membres du personnel auraient aussi besoin d'être formés à l'écoute et à l'accueil des personnes en situation de handicap. Au-delà des handicapés moteurs, nous recevons également des personnes qui ont des handicaps cognitifs, par exemple sur le plan de la réflexion ou de la capacité d'écoute. Il faut que les fonctionnaires chargés de l'accueil et des visites sachent répondre à leurs attentes.

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Je laisse le fauteuil au président de notre groupe de travail.

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Madame Trisse, je vous remercie d'avoir assuré la présidence en mon absence, et je vous prie tous de bien vouloir excuser mon retard. Je participais ce matin à une commission mixte paritaire et, avec M. Régis Juanico, nous arrivons à l'instant du Sénat. Nous ne sommes que 17 députés au sein du groupe de la France insoumise et nous devons en faire autant que 300 !

Nos premiers travaux, qui nous ont amenés à nous pencher sur les conditions de travail des collaborateurs, nous ont permis de dégager un consensus, et, sur les dix-neuf propositions émises, toutes ont été acceptées. Nous espérons que nous parviendrons au même résultat en abordant la question majeure du handicap.

Avec la rapporteure, nous avons tenu à ce que les syndicats soient entendus en premier, et non en dernier. Nous avions procédé de manière inverse lors de la première phase de notre travail, mais certains syndicats m'ayant fait savoir qu'ils préféraient être entendus en premier, nous avons accédé à leur requête.

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Au fur et à mesure de nos discussions, le sujet apparaît de plus en plus vaste. Nous attendons la contribution des syndicats pour nous aider à avancer et améliorer les conditions de travail, la formation, l'écoute et l'embauche des handicapés, et leur assurer un plan de carrière normal.

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Nous avons également souligné les faiblesses de la communication de notre assemblée envers certains types de handicaps. Nous avons de gros efforts à faire en direction des malvoyants et des malentendants, les membres des organisations syndicales présents nous l'ont clairement dit lors de leurs interventions. Il ne faut pas hésiter à nous faire remonter toutes les remarques du personnel de l'Assemblée nationale et, pour ceux d'entre vous qui sont en contact avec le public, de ses visiteurs.

Nous en sommes au stade du constat et du diagnostic. Nous allons continuer les auditions, mais vous avez toute latitude pour nous faire part de vos remarques et de vos contributions sur le sujet. J'aime le mot de coproduction : il serait intéressant de présenter des propositions coproduites avec les syndicats et les autres personnes auditionnées.

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Il existe, sur le site internet de l'Assemblée, une plateforme dédiée à notre groupe de travail, qui permettra à chacun d'apporter des contributions. Toute personne intéressée par le sujet du handicap pourra s'y rendre et contribuer ainsi aux réformes qui seront proposées pour améliorer le fonctionnement de l'Assemblée.

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Tout ce qui n'aura pas été dit aujourd'hui pourra être envoyé ensuite par cette plateforme.

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Patrice Pétriarte, SOLIDAIRES Assemblée Nationale

Le syndicat Solidaires fera plusieurs propositions sur cette plateforme.

Premièrement, la transformation du CHS en CHSCT, afin de pouvoir y évoquer les conditions de travail pour tous les personnels, y compris les personnes en situation de handicap.

Deuxièmement, il faut dans les services de l'Assemblée nationale, notamment aux ressources humaines et aux affaires immobilières et du patrimoine, des référents handicap disposant d'une vision globale, pas d'une vision isolée.

Troisièmement, il faudrait faciliter le recours au télétravail pour les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le médecin de prévention souhaite parfois placer certaines personnes en situation de télétravail, mais les postes auxquels ils sont affectés ne le permettent pas. Il faut les adapter, et favoriser une certaine mobilité au sein des services. Mais cette mobilité pose un problème d'effectifs : pour améliorer la souplesse, il faut plus d'effectifs. De la sorte, les personnes en situation de handicap pourront être remplacées afin que l'on puisse leur proposer des postes où ils pourront bénéficier du télétravail préconisé par le médecin de prévention.

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François Rampin, SPAN-CGT

Nous sommes entièrement d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus. J'ajoute que pour qu'il y ait des concours dédiés, il faut déjà qu'il y ait des concours. Il faut donc reprendre une politique de recrutement, et retrouver les effectifs qui permettent cette souplesse et une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans les services. Tout est lié.

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Véronique Rotkopf, SNAFAN-FO

Il y a beaucoup de pistes à explorer. La formation permettrait à certains personnels de mieux prendre le handicap en compte. Pour le recrutement, il faudrait peut-être faire connaître les concours de l'Assemblée nationale auprès de certaines associations. Peut-être que des questionnaires permettraient de mieux prendre en compte les besoins du personnel handicapé, et leur mobilité. J'ai également évoqué le pacte qui existe dans les trois fonctions publiques. Enfin, nous pourrions recruter des personnes handicapées en CDD, ce qui pourrait faciliter leur intégration, par la suite, dans le cadre du recrutement par concours.

Les travaux sont complexes à l'Assemblée : il y a une dizaine de bâtiments, dont certains classés monuments historiques, et il est compliqué de faire des travaux pour les personnes handicapées et le grand public, c'est parfois une prouesse technique. Il faut saluer le travail exemplaire qui est fait par le service des bâtiments, même s'il y a toujours des choses à améliorer.

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Aujourd'hui, comment est assurée l'accessibilité de l'hémicycle, en particuliers pour les visiteurs ?

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Fabrice Letrécher, SNAFAN-FO

Il y a deux rampes, qui correspondent aux deux portes d'accès, mais elles sont extrêmement raides. Et, derrière l'hémicycle, un monte-personne permet d'accéder à l'hémicycle en fauteuil roulant. Mais cet élévateur pose souci : il tombe régulièrement en panne. C'est arrivé dernièrement, lorsque nous avons reçu le président du Bundestag.

L'accessibilité de l'hémicycle est un problème récurrent. Un jour, nous aurons peut-être un problème à résoudre pour un député en situation de handicap. Déjà, M. Marleix a eu les deux jambes plâtrées, et il a été installé devant le banc des ministres. M. Abad a également des difficultés, et il est installé un peu plus bas.

Et il n'y a pas que les personnes à mobilité réduite, il y a aussi les handicaps invisibles : les malentendants, les malvoyants, et d'autres. Lors d'une réunion du CHS, nous avions proposé d'installer un système permettant aux personnes malentendantes de mieux entendre, qui s'appelle la boucle auditive. Il existe dans des salles de conférences ou des concerts, et permet aux personnes qui portent une prothèse auditive de mieux entendre. Cette proposition n'avait pas été retenue, peut-être pour des raisons de coût ; j'espère qu'elle le sera un jour.

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La transformation du CHS en CHSCT a été évoquée. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce n'est pas déjà le cas à l'Assemblée nationale ?

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François Walter

Il faudrait poser cette question aux responsables de l'Assemblée nationale, particulièrement au dernier président du CHS, parti en retraite. Nous nous demandons encore pourquoi le CHS n'a pas été transformé en CHSCT. Il est arrivé que des questions que nous posions, ne portant pas forcément sur le handicap, soient rejetées au motif qu'elles avaient trait aux conditions de travail.

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Fabrice Letrécher, SNAFAN-FO

Tout de même, même s'il est vrai que certaines questions relatives aux conditions de travail ont été repoussées lors des CHS, d'autres y ont été abordées. Mais peut-être me fais-je la voix de l'administration en disant cela…

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Patrice Pétriarte, SOLIDAIRES Assemblée Nationale

La réponse à la question de M. Juanico est que la directive européenne 89/391/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail n'a pas été transposée dans le règlement intérieur de l'Assemblée. Nous avons quarante ans de retard ; elle a été transposée partout, mais un village gaulois résiste : l'Assemblée nationale, qui n'applique pas cette directive.

Le résultat est que le fonctionnement du CHS dépend de son président : quand un sujet l'intéresse, il accepte de traiter des conditions de travail. Ce n'est pas ma vision des instances représentatives du personnel : il ne doit pas y avoir de filtres permettant à l'administration de ne pas traiter des conditions de travail. C'est pourquoi nous demandons que la directive soit transposée et qu'à l'instar de toutes les administrations, nous ayons un CHSCT qui permette bien d'aborder les sujets relatifs aux conditions de travail.

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Christophe Vaslet, SNAFAN-FO

Je tiens à souligner que, sur la question d'une transformation du CHS en CHSCT, il existe un désaccord entre les organisations syndicales.

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Je vous arrête : nous nous intéressons aux conditions de travail et, plus précisément ce matin, au handicap. Les désaccords entre syndicats ne sont pas notre affaire !

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Christophe Vaslet, SNAFAN-FO

Certes, mais le sujet du CHSCT a été à plusieurs reprises abordé depuis le début de cette réunion, ce qui nous place en porte-à-faux.

Une question, peut-être désagréable, par ailleurs : je vois beaucoup de sièges de députés vides en face de moi, est-ce normal ?

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Pour vous répondre, il faudrait connaître l'agenda de tous les députés. Ce groupe de travail compte dix députés. Quatre d'entre eux sont présents, et M. Mattei était là précédemment. La charge de travail à l'Assemblée est lourde et, comme j'ai coutume de le dire à certains médias, si vous ne voyez pas les députés dans l'Assemblée, ce n'est pas parce qu'ils sont à la piscine, mais peut-être sont-ils en commission, en CMP, ou retenus par d'autres obligations. S'ils ne sont pas ici, c'est que leur agenda ne le leur permet pas, mais tous connaissent l'importance du sujet du handicap. Je n'ai pas de réponse pour chacun, mais il y a d'autres urgences, et si certains députés ne sont pas là, ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas venir.

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Christophe Vaslet, SNAFAN-FO

C'était une simple question ; c'est la première fois que je participe à une telle réunion, et je n'ai pas eu de réelle préparation.

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Un autre groupe de travail se penche sur le travail parlementaire ; ce genre de questions y sera posé. Nous avons reçu dernièrement des injonctions pour voter lors des votes solennels. Nous le souhaitons bien sûr, mais cela serait plus facile si l'on déplaçait les horaires de réunions de commissions et d'un maximum d'auditions. Les députés seront davantage présents dans l'hémicycle à partir du moment où ils ne seront pas sollicités pour participer à quatre ou cinq activités parallèlement.

La table ronde s'achève à dix heures vingt.

Présences en réunion

Réunion du mardi 20 février 2018 à 9 heures

Présents. - M. Régis Juanico, M. Michel Larive, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Nicole Trisse

Excusés. - M. Gilles Lurton, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Charles Taugourdeau