Intervention de Arnaud de Broca

Je n'ai pas connaissance de bouleversements globaux à venir dans ce domaine.

Une réflexion en cours porte sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit d'un chantier nécessaire, car le taux de chômage est élevé de façon scandaleuse au sein de cette population dans les deux secteurs public et privé. Au demeurant, ainsi que je l'ai relevé, dans ce domaine la concertation, ou co-construction, est insuffisante.

Ce qui manque le plus, c'est une démarche intégrant la question du handicap dans chaque projet de loi, car la situation actuelle à cet égard est très insuffisante. Il y a peu, la ministre du travail annonçait un big bang de la formation professionnelle, sans traiter à part la question de la formation professionnelle des personnes et travailleurs handicapés, qui ont besoin de droits supplémentaires dans ce domaine.

Ainsi, pour un tel projet, la réflexion aurait dû être conduite le plus en amont possible ; ce qui repose la question de la consultation d'interlocuteurs tels que nous par les pouvoirs publics à l'occasion de la préparation des textes législatifs. C'est très en amont de la conception des politiques publiques que devrait être intégrée la question du handicap.

De préférence à un grand texte réformant la politique du handicap, il serait plus utile d'intégrer à chaque projet de loi un volet portant sur le handicap, et à tout le moins de se demander si, au-delà du droit commun, des mesures particulières ne devraient pas être envisagées.

Par ailleurs, beaucoup de rapports de qualité ont été publiés récemment sur l'emploi des travailleurs handicapés ; nous disposons donc de la matière nécessaire pour avancer rapidement dans un certain nombre de domaines.

Un autre sujet majeur de préoccupation réside dans la prise des textes réglementaires d'application des lois, singulièrement de l'arrêté relatif à l'accessibilité des lieux de travail, attendu depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, si la législation applicable aux lieux de travail neufs n'a pas évolué depuis 2005, cela pose la question de la volonté politique ainsi que celle de l'effectivité de la législation.

On peut toutefois espérer que les lieux de travail neufs sont construits sur la base d'autres dispositifs et sont relativement accessibles. En revanche, la question des lieux de travail existants se pose, et l'Assemblée nationale en donne un bon exemple, même si des dérogations se justifient au regard du patrimoine historique que représentent ses bâtiments. En tout état de cause, ces lieux de travail existants sont les plus nombreux, et aucun texte ne leur est applicable qui permettrait de leur conférer un cadre d'évolution et d'accessibilité.

De son côté, le futur projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ne traite pas directement la question de l'emploi des travailleurs handicapés ; toutefois, des logements accessibles sont nécessaires au télétravail.

Des sujets importants restent donc à traiter. La loi du 11 février 2005 a été à l'origine de certains changements auxquels beaucoup de personnes ont cru ; treize ans après, des difficultés portent encore sur les MDPH, l'application de textes relatifs à l'accessibilité, l'éducation et l'emploi, même si des progrès sont constatés.