Intervention de Philippe Botton
Réunion du mardi 27 mars 2018 à 9h40
Groupe de travail sur les conditions de travail à l'assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires
En guise de conclusion, je vais donner une sorte de feuille de route à ce groupe de travail, en espérant que vous vous en inspirerez pour agir.
La CIDPH a été adoptée par l'ONU en décembre 2006. Signée et ratifiée par la France, elle est entrée en vigueur dans notre pays le 20 mars 2010. Ratifiée par l'Europe, elle est entrée en vigueur dans l'Union européenne en janvier 2011.
Au terme de l'article 55 de la Constitution, les accords internationaux, une fois ratifiés, ont une valeur supérieure à la loi. Certaines parties de cette convention sont d'application directe, comme le confirment des décisions du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : la majeure partie de l'article 27 sur le travail, l'article 5 sur la non-discrimination, l'article 9 sur l'accessibilité. Ces principes doivent inspirer les politiques. Les États s'y sont engagés, les députés ont ratifié ces mesures d'application directe.
Il ne s'agit pas de savoir si la personne est handicapée ou pas, si elle porte des lunettes ou pas, si elle est en fauteuil ou pas. C'est un droit des citoyens. Voilà la feuille de route : nous voulons que ces principes inspirent toutes les décisions qui doivent être prises.
