Intervention de Nathalie Dross-Lejard

Je suis déléguée aux employeurs publics et aux partenaires nationaux depuis décembre 2013. J'accompagne les ministères et les grands comptes de l'État – tous les employeurs publics de plus de 1 000 agents. Les plus petites structures publiques peuvent difficilement structurer une politique en signant une convention et mettre en place une véritable politique d'insertion.

Le FIPHFP propose des prestations ponctuelles aux employeurs publics – c'est une plateforme pour les plus petits employeurs, lorsqu'ils ont besoin d'accompagner un ou deux agents – mais il développe surtout le conventionnement. Lorsqu'un employeur veut structurer sa politique handicap, la convention permet de fixer des objectifs de recrutement de 6 % en flux – pris en compte dans la gestion prévisionnelle des emplois – mais aussi des engagements de recrutement et de maintien dans l'emploi. Au sein de la structure, ces engagements doivent être portés au plus haut niveau : si le référent est seul, il ne sera pas accompagné tout au long du processus de conventionnement. C'est donc un mécanisme à la fois contraignant et valorisant : il améliore en général le dialogue social au sein de la structure car le FIPHFP est très attaché à la co-construction – notamment avec les organisations syndicales. Notre fonds est tripartite et comprend des représentants des employeurs publics, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées.

Quand un employeur public décide de conventionner, il présente son projet devant les trois collèges de notre comité national, qui vote ensuite. En amont, mon travail consiste donc à l'accompagner pour que cette présentation soit fructueuse. La convention triennale alors signée comporte un engagement de préfinancement de la politique handicap de l'employeur pour trois ans.

Un employeur qui se présente devant nous a déjà structuré sa politique handicap – avec un plan triennal et des personnels dédiés, chargés à la fois des déclarations et des aspects financiers, mais surtout de l'accompagnement du collectif et des agents en situation de handicap. Ces personnels constituent les référents handicap de la structure.

Nous constatons une professionnalisation croissante du métier de référent, alors qu'il s'agissait par le passé de personnels disposant d'une appétence pour les questions sociales. Ils sont désormais de plus en plus qualifiés – certains diplômes universitaires (DU) forment au métier de référent handicap – et travaillent au sein des services de gestion des ressources humaines. Ils sont parfaitement informés de la législation sur le handicap, des obligations d'aménagements raisonnables et ont parfois des notions d'ergonomie, afin de contribuer à l'aménagement des postes.

Ma mission consiste à expliquer aux employeurs publics qu'il est préférable de concevoir une politique handicap durable plutôt que de recourir ponctuellement aux offres du catalogue.

Nous avons développé de nombreux partenariats nationaux : avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) – organismes de formation –, nous gérons les reclassements ou repositionnements des agents en situation de handicap qui ne sont plus capables d'exercer leur métier. Le FIPHFP finance les formations de reconversion ou de reclassement de ces personnels.

Nous avons également développé un partenariat avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) – le fond du secteur privé – du fait d'une obligation légale datant de 2008. Nous le renouvelons régulièrement – la dernière fois, c'était l'an dernier. L'AGEFIPH existant depuis 1987, ce partenariat nous permet de mutualiser principalement quatre types de services. En premier lieu, les organismes de placement spécialisés CAP Emploi : depuis l'entrée en application de l'article 101 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ils ont été fusionnés avec les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH).

En deuxième lieu, l'emploi accompagné : l'article 52 de la loi précitée l'encadre. Je participe au groupe de travail de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail chargé de sa mise en œuvre des « référents emploi accompagné ». Ces job coachs viennent sur le lieu de travail pour aider la personne à s'insérer ou à se maintenir dans l'emploi, mais également pour former le collectif afin que les choses se passent bien.

En troisième lieu, COMETE France : cette association gère une cinquantaine d'hôpitaux spécialisés sur le territoire, dédiés aux personnes souffrant d'un important traumatisme. Elle les aide à construire un projet professionnel compatible avec leur état de santé.

Enfin, ce partenariat nous permet de former les demandeurs d'emploi en situation de handicap.

En outre, par le biais des organismes de placement spécialisé (OPS), nous pouvons également prescrire des études ergonomiques – les fameuses études préalables à l'aménagement/adaptation des situations de travail (EPAAST) –, ou les études appelées prestations ponctuelles spécifiques (PPS), qui peuvent être réalisées pour tous types de handicap – moteur, visuel, auditif.

Concernant l'accessibilité, nous avons financé l'accessibilité des bâtiments jusqu'à fin 2017, mais en raison de l'attrition des ressources du FIPHFP – le taux d'emploi des personnes handicapées progressant, il est victime de son succès –, nous avons dû abandonner cette expérimentation, menée depuis 2011. Nous avons uniquement maintenu une aide à l'accessibilité au poste de travail pour les agents bénéficiaires d'une obligation d'emploi identifiée. Nous intervenons jusqu'à 15 000 euros pour financer une place PMR, des nez de marche, des boutons sonores, etc.

Nous orientons désormais nos aides vers l'accessibilité numérique. Ce programme est innovant et démarre doucement, car le décret d'application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique – dite « loi Lemaire » – n'est pas paru. Les employeurs publics n'ont donc pour le moment aucune obligation de rendre leur site internet ou leur intranet accessibles. Pour autant, le catalogue du FIPHFP propose déjà des offres afin d'inciter les employeurs à passer aux bonnes pratiques.

Au quotidien, je ne travaille pas seule. Certes, nous sommes une petite structure, mais les dispositions du décret du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP prévoient que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) se charge de notre gestion administrative et financière. En conséquence, une soixantaine d'agents de la direction des retraites et de la solidarité de la CDC travaille à nos côtés et gère les fonctions supports – recouvrement, déclaration, paiement des conventions, contrôle de gestion, aspects juridiques et communication, paiements des aides.

Nous disposons également de treize délégués territoriaux au handicap, travaillant au sein des directions régionales de la CDC. Ce sont nos ambassadeurs en région : ils approchent les employeurs publics sur le territoire – principalement ceux de la fonction publique territoriale ou hospitalière – pour les inciter à conventionner. Notre délégué en région parisienne s'occupe ainsi des hôpitaux et des collectivités locales. En outre, ils travaillent avec les établissements publics nationaux dont le siège est en région, l'objectif étant de rester au plus près des territoires.

Comme c'est le cas au niveau national, les employeurs publics de ces territoires se présentent devant un comité local tripartite – collèges employeur, employé et associatif – présidé par le délégué territorial au handicap, qui en assure le secrétariat. Les dossiers sont présentés et votés de la même façon qu'auprès du comité national.