Intervention de Nathalie Dross-Lejard

Les règles de distribution des contributions sont définies par notre comité national, dans le respect de la loi et des décrets d'application. En fonction de nos contraintes budgétaires, les membres du comité national fixent ensuite des plafonds.

Quels sont les obstacles les plus fréquemment rencontrés par les personnes en situation de handicap ? Elles en connaissent dès l'accès au premier poste, les difficultés étant patentes dès la fin des études. Peut-être leur parcours – de la mission locale au CAP Emploi – n'est-il pas suffisamment fléché et sans doute sont-ils mal informés des possibilités d'entrer dans la fonction publique sans concours – selon les termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 27 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Après recrutement, les difficultés peuvent venir d'un défaut ou de retards dans l'aménagement du poste de travail. Si la personne n'est pas correctement accompagnée, elle s'épuisera vite. De même, le manque d'accessibilité aux locaux professionnels constitue évidemment un obstacle pour les personnes souffrant d'un handicap moteur.

Par ailleurs, le défaut de sensibilisation du collectif de travail et des responsables peut être particulièrement pénalisant. En effet, chaque type de handicap est particulier et peut nécessiter des compensations plus ou moins bien comprises par le collectif ou les responsables, qui peuvent l'assimiler à du favoritisme. Cela peut également engendrer des freins à la progression de carrière. Certains ministères ont évalué que leurs cadres en situation de handicap avaient moins vite progressé que la cohorte globale des cadres et ont mis en place des mesures correctives.

En effet, ce n'est pas parce qu'une personne a un handicap qu'elle ne peut pas être promue ou exercer de nouvelles compétences. Il ne faut pas oublier de l'accompagner, de lui proposer des formations tout au long de sa carrière professionnelle. C'est tout l'intérêt de la professionnalisation du référent handicap : il est chargé de prendre en compte tous ces aspects lors de l'accueil d'une personne en situation de handicap.

Les administrations publiques ont-elles plus de mal que les entreprises à proposer des emplois aux personnes handicapées ? La question ne se pose en réalité pas en ces termes… Les personnels du secteur public sont plus âgés. Certaines administrations ne recrutent pas ou peu du fait de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Les postes budgétaires ne sont donc pas ouverts… Par ailleurs, l'administration a une culture de maintien dans l'emploi, alors que l'AGEFIPH propose une aide au recrutement, l'employeur prenant ensuite le relais.

Malgré tout, nous continuons à inciter les employeurs publics à recruter, notamment par le biais de l'apprentissage. Notre catalogue propose des aides très intéressantes pour l'employeur : nous prenons en charge 80 % du coût salarial chargé d'un apprenti en situation de handicap. L'apprenti peut ensuite être recruté sans passer le concours selon les termes des articles 27 ou 38 des statuts précités. L'apprentissage est un vecteur de recrutement pour les jeunes en situation de handicap dans les collectivités locales, car elles disposent d'une importante palette de métiers qui s'y prêtent bien. Nous essayons de le promouvoir et de le valoriser.

Depuis dix ans, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap n'a cessé de progresser dans la fonction publique, passant de 3,74 % à 5,49 %. Cette progression n'est pas uniquement liée à des recrutements, mais aussi à la reconnaissance du handicap de certains personnels au cours de leur vie professionnelle.

Quels sont les emplois les mieux adaptés pour des personnes en situation de handicap intellectuel ? Les postes de cuisiniers, jardiniers, blanchisseurs ou la distribution du courrier peuvent être adaptés, mais il convient d'individualiser les solutions et les accompagnements. Les personnes qui présentent un handicap intellectuel se fatiguent vite – elles ont une capacité de travail réduite d'environ deux tiers – et sont généralement orientées vers le milieu protégé – les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

La personne voudra bien faire à tout prix ; cela va lui demander beaucoup d'énergie. Or il ne faut pas qu'elle s'épuise : il faut donc lui transmettre des consignes claires et faciles à comprendre. Le langage Facile à lire et à comprendre (FALC) développé par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (anciennement Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés – UNAPEI) est clair et précis – constitué de schémas et de pictogrammes. Il permet à ces personnes de travailler dans un environnement sécurisant. En effet, l'accès à l'écriture ne leur est pas toujours évident.

Le collectif de travail et les responsables doivent être sensibilisés. Il faut également veiller à la socialisation de cette personne et à son accompagnement socio-éducatif. Dans un environnement de travail ordinaire, elle n'est plus entourée de ses pairs, de personnes qui ont la même capacité de travail qu'elle. Elle réussit moins facilement et les échanges avec ses collègues, au moment des pauses ou des repas, peuvent être moins riches. Il est plus difficile de tisser des amitiés et il peut lui arriver de manger seule.

En ESAT, des heures de formation sont prévues sur le temps de travail pour apprendre, par exemple, à mesurer ou à faire sa toilette. Ces apprentissages très concrets aident la personne dans son quotidien. Or elle n'en dispose plus en milieu ordinaire de travail. Il faut le prendre en compte et faire en sorte de maintenir ces temps de formation en ESAT, ou dans des milieux où elle pourra continuer à se socialiser et à échanger.

Par le biais de notre convention avec l'AGEFIPH, il est possible de demander une prestation ponctuelle spécifique (PPS) handicap mental, afin de réaliser une étude préalable avant d'accueillir ces personnes. Le Club Action et Recherche Insertion et Handicap psychique ou Mental (ARIHM), attributaire de la PPS, réalise ce type d'étude à Paris.

L'emploi accompagné, précité, permet de faire venir un job coach sur prescription de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce dispositif étant nouveau, les délais et le nombre limité de places restreignent son accès.

Par ailleurs, le catalogue du FIPHFP – page 77 – propose également un accompagnement pour les personnes en situation de handicap mental, psychique ou cognitif, sur prescription du médecin de prévention – sans recours à la MDPH. Nous pouvons alors mobiliser une aide équivalente – référent handicap emploi accompagné ou étude PPS.

Enfin, les tuteurs, internes à la structure, peuvent être une dernière solution.