Intervention de Nathalie Dross-Lejard

L'intérêt d'une convention, pour un employeur public, est de concrétiser son projet d'engagement, de mettre en place une politique du handicap structurée pour plusieurs années, de changer le regard et de renforcer la lisibilité de sa politique dans ce domaine, mais aussi savoir de se doter d'objectifs « contraignant » d'accueil de plus de 6 % de personnes en situation de handicap, dans le cadre la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

C'est encore une cohérence de l'action, la déclinaison d'un plan pluriannuel, souvent adossé à un accord « handicap » qui est négocié avec les organisations syndicales, c'est un outil dialogue social avec votre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), car c'est ensuite l'occasion de faire un suivi de la convention et puis de co‑construire un projet. C'est bénéficier d'une intervention du FIPHFP qui préfinance pour un tiers au moment de la signature. Ensuite, en fonction des dépenses, l'administration demande l'année suivante le budget dont elle estime avoir besoin.

Cela permet aussi de mobiliser gratuitement l'aide conjointe, avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEPHIF), des organismes de placement spécialisés (OPS), de l'association Comète France ou encore de l'emploi accompagné.

Les offres de notre catalogue figurent dans les conventions, déclinées par des fiches actions, avec des plafonds estimatifs qui conduisent le référent handicap à se projeter sur trois ans, et à construire un budget.

Pendant six à neuf mois, nos équipes rencontrent les administrations, avant de passer devant la commission des interventions et le comité national. C'est le temps d'une gestation, mais les employeurs sont, en général, assez satisfaits : ils reviennent plutôt que d'abandonner. Certains nous rapportent que la mise en œuvre est contraignante, mais d'autres considèrent qu'elle a constitué une occasion de se structurer ; la démarche est donc globalement bénéfique.

Pour ce qui concerne les travaux d'accessibilité aux locaux professionnels, vous seriez venu nous voir plus tôt, nous vous aurions dit oui ; en revanche, nous pouvons toujours mobiliser les fameux 15 000 euros par bénéficiaire identifié. Il faut donc que le médecin de prévention ait formulé une préconisation pour la personne indiquant que, pour monsieur untel, il faudra une place de stationnement à destination des personnes à mobilité réduite (PMR), une rampe d'accès, etc., jusqu'à hauteur de 15 000 euros. Le FIPHFP cofinancera la place PMR, la rampe d'accès, éventuellement un monte-personne, ce qui peut entrer dans le budget lorsqu'il s'agit de deux ou trois marches.

Toutefois, notre comité national a décidé d'abandonner ce programme au profit d'une plus forte concentration de nos fonds sur l'accessibilité numérique.