Intervention de Catherine Leroy

Nous avons recours à des entreprises adaptées pour l'achat de nos fournitures. Nous passons des marchés réservés avec elles.

En 2017, le budget réalisé du marché réservé des produits d'entretien s'élevait à 15 283 euros, soit environ 20 % de l'ensemble des achats de produits d'entretien de l'Assemblée. Pour cette même année, les commandes de fournitures de bureau passées auprès de ce type d'entreprise atteignent 11 900 euros. Le montant est assez faible, mais c'est principalement parce que nous sommes déjà en procédure de marché avec d'autres sociétés – je reviendrai sur ce point.

Ces chiffres se rapprochent de ceux constatés en 2015 – soit 27 000 euros d'achats à des entreprises adaptées –, puis en 2016 – soit 39 000 euros. Ils étaient plus élevés en 2016, mais on peut dire que le service de la logistique parlementaire dépense globalement tous les ans de 25 000 à 35 000 euros pour acheter des fournitures à des EA ou des ESAT.

Il me revient d'insister sur le fait que notre politique d'achat est menée sous le contrôle et l'impulsion du collège des Questeurs. Nous faisons des propositions, et nous essayons de proposer les solutions les plus innovantes possible, mais c'est, évidemment, le collège des Questeurs qui prend des décisions et qui dispose du pouvoir adjudicateur.

S'agissant du recours aux entreprises adaptées, il faut rappeler les contraintes qui s'imposent à l'Assemblée nationale comme à toute administration : la contrainte budgétaire, la contrainte du code des marchés publics, auxquelles s'ajoutent les contraintes particulières à l'Assemblée nationale. Nous ne commandons pas de grosses quantités, et ne constituons pas un important service d'achat comme le ministère de l'éducation nationale ou d'autres administrations centrales.

En revanche notre service est exigeant, car il est à la disposition des parlementaires et nous ne pouvons pas nous permettre une rupture de stock, mais nous ne disposons pas d'espace de stockage, ce qui empêche d'acheter des produits en grande quantité : le directeur du SAIP l'a rappelé, le Palais Bourbon est en effet un espace particulier.

Cette situation nous conduit à imposer à nos fournisseurs de fortes contraintes en matière de réactivité. Notre service est donc un client exigeant, ce qui est à prendre en compte lorsque l'on recourt aux marchés adaptés. Dans le cadre du marché des produits d'entretien, qui est un marché réservé, notre fournisseur nous donne toute satisfaction, précisément parce qu'il a pu s'adapter à la contrainte de petites quantités ainsi qu'à celle de réactivité lorsque nous sommes en rupture de stock.

Dans le contexte du recours à ces entreprises adaptées, nous agissons dans le cadre du code des marchés publics. Soit il s'agit de marchés réservés prévus à l'article 36 de ce code, soit nous nous plaçons en dehors de ceux-ci. Nous sommes alors confrontés à autre contrainte, car le code des marchés publics prévoit que l'exclusivité est réservée au fournisseur, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de s'adresser à un autre fournisseur.

Ce principe d'exclusivité a connu jusqu'à il y a peu une exception, prévue par l'article 77 du code des marchés publics, qui permettait aux administrations d'y déroger en achetant à un autre fournisseur dans la limite de 1 % du total du marché et dans un plafond de 10 000 euros. Cela permettait au service de la logistique parlementaire de diversifier ses achats, nous pouvions nous adresser à d'autres fournisseurs, et c'est dans ce cadre que nous recourions beaucoup à des entreprises adaptées et à des ESAT.

Cette disposition du code des marchés publics ayant été supprimée, nous rencontrons des difficultés pour diversifier nos approvisionnements. Jusqu'à un passé récent, nous étions incertains au sujet de cette clause d'exclusivité : la limite de 1 % ayant disparu, cela signifiait-il que nous pouvions déroger à cette cause sans plus de limite, ou cela nous était-il interdit ?

Par chance, le député Jean-Luc Fugit a posé une question écrite portant sur ce sujet au ministre de l'économie, ce qui était très important pour nous. La réponse, rendue le 20 février dernier, indique qu'une dérogation au principe d'exclusivité est possible à la condition qu'elle soit initialement prévue par le marché liant de façon exclusive l'acheteur à son fournisseur. Le contrat doit donc prévoir que l'acheteur pourra s'adresser à d'autres fournisseurs, et préciser le montant et le volume pouvant être acquis hors marché. Grâce à cela, nous pourrons continuer à recourir aux possibilités offertes par la dérogation.