Nous poursuivons nos travaux sur la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Après avoir achevé, la semaine dernière, nos échanges avec des acteurs institutionnels, nous entamons aujourd'hui la dernière phase de nos auditions, consacrée aux services de l'Assemblée nationale.

Nous recevons ce matin des représentants du service de la Logistique parlementaire et du service des Affaires immobilières et du patrimoine. Je remercie de leur participation Mmes Catherine Leroy, directrice du service de la Logistique parlementaire, Bénédicte Rizzo, cheffe de la division de la restauration, de l'hébergement et des fournitures au sein du service de la Logistique parlementaire, et Solange Gombert, administratrice‑adjointe à la cellule marchés publics du même service. Nous entendons également M. Stéphane Guy, directeur du service des affaires immobilières et du patrimoine de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que nous avons déjà reçu les syndicats des personnels de l'Assemblée, les organisations représentant les collaborateurs parlementaires, les représentants du Réseau GESAT – le réseau national du travail protégé et adapté –, des principales associations défendant les intérêts des personnes handicapées, ainsi que les ministères particulièrement investis sur cette question, ou encore le Comité interministériel du handicap (CIH).

En outre, j'effectuerai demain avec notre rapporteure, Mme Jacqueline Maquet, un déplacement de deux jours à Stockholm. Ce déplacement sera notamment l'occasion de visiter le Parlement suédois, en rencontrant les personnes chargées de l'accessibilité de ses locaux, mais aussi de rencontrer des représentants du ministère des affaires sociales suédois ainsi que des représentants de l'Agence pour la participation, qui est une agence chargée de promouvoir la participation des personnes handicapées dans la société suédoise.

Après l'achèvement de ce cycle de tables rondes et d'auditions, nous remettrons nos propositions au Bureau de l'Assemblée. Nous espérons qu'elles inspireront des décisions permettant de renforcer encore l'ouverture de l'Assemblée nationale aux personnes en situation de handicap.

Le service de la Logistique parlementaire (SLP) comprend notamment la division des impressions et des moyens de communication, ainsi que la division de la restauration, de l'hébergement et des fournitures.

Le service des Affaires immobilières et du patrimoine (SAIP) est composé, entre autres, d'une cellule de maîtrise d'ouvrage, d'un département électricité, ainsi que d'un département audiovisuel.

Ces deux services sont tout particulièrement concernés par la prise en compte du handicap, sous l'angle notamment de l'accessibilité des locaux pour le SAIP, et sous l'angle du recours au secteur adapté et protégé pour le SLP.

Nous vous sollicitons donc dans le cadre de nos travaux parce que nous savons que votre expérience concrète, au sein des services de l'Assemblée nationale, ainsi que votre appui seront déterminants pour éclairer les travaux de notre groupe de travail et aider l'Assemblée nationale à améliorer sa prise en compte du handicap.

Avant que nous vous interrogions, en commençant par le SLP, je vous suggère de nous présenter brièvement l'activité de vos services.

Notre service suit vos travaux consacrés au handicap avec beaucoup d'intérêt, comme nous avions suivi avec beaucoup d'intérêt ceux relatifs au développement durable. Leurs conclusions constituent d'ailleurs aujourd'hui pour nous une véritable « boîte à idées », et nous nous inspirons tous les jours de vos préconisations.

Le service de la logistique parlementaire comprend trois divisions : celle de l'hébergement, de la restauration et des fournitures, celle des impressions et des moyens de communication et, enfin, celle des transports. Il rassemble environ deux cents personnes au service des députés et des collaborateurs parlementaires.

Vous l'indiquiez, monsieur le président, le SLP est particulièrement concerné par la prise en compte du handicap sous l'angle du recours au secteur adapté et protégé, s'agissant principalement de l'achat de fournitures. Nous sommes en effet un service d'achat – le service de la logistique parlementaire s'appelait autrefois « service des achats et des moyens matériels ». Si, en 2017, notre service a effectué 6,9 millions euros d'achats, cela ne le range pas parmi les plus gros services acheteurs de l'Assemblée. Alors qu'en 2017, l'Assemblée nationale a passé soixante-huit marchés, le SLP en passe entre dix et vingt par an. Cependant, parce qu'il s'agit d'achats de fournitures pour lesquels nous faisons appel à des entreprises adaptées, la problématique du handicap est, pour nous, particulièrement prégnante.

Je suis accompagnée de Mme Bénédicte Rizzo, cheffe de la division de la restauration, de l'hébergement et des fournitures, et de Mme Solange Gombert, responsable de la cellule marchés publics.

Comme je l'ai indiqué au groupe de travail sur l'ouverture et le rayonnement de l'Assemblée nationale, pour le service des affaires immobilières et du patrimoine de l'Assemblée, le principal « point noir » en matière de handicap, au regard des règles d'accessibilité, concerne les espaces dévolus à l'accueil du public. Cet accueil se déroule au cœur du Palais Bourbon, lieu hautement historique et très difficilement aménageable. Les autres espaces de l'Assemblée, plus récents, comme le bâtiment dans lequel nous nous trouvons actuellement, sont plus adaptés et l'on y rencontre moins de problèmes.

Les circuits empruntés par les visiteurs au Palais ne sont, en effet, guère accessibles aux personnes à mobilité réduite. Vous avez pu le constater lors de la visite que nous avons effectuée ensemble, la semaine dernière.

Dès l'entrée par le quai d'Orsay, des marches empêchent les personnes à mobilité réduite de suivre leur groupe – elles doivent passer par la cour adjacente, dite « cour du Pont ». Les visiteurs traversent ensuite un boyau, qui circule entre les bureaux de la division de la presse, et ils doivent franchir d'autres marches. Les personnes à mobilité réduite ne peuvent pas rejoindre la salle de projection, dans laquelle un film institutionnel est diffusé.

Grâce à un élévateur, elles ont toutefois accès aux sanitaires du sous-sol, qui ont été agrandis et refaits. L'Assemblée compte six élévateurs et soixante-dix ascenseurs, ce qui constitue un parc relativement considérable. Si le nombre des élévateurs reste insuffisant, il n'est pas possible d'en installer partout. En effet, la place manque, leur maintenance est relativement coûteuse, surtout au regard de leur usage, et il arrive qu'ils tombent en panne au moment même où ils doivent servir – je n'invente rien.

Pour ressortir, le public doit à nouveau emprunter des marches. Les élévateurs extérieurs ne sont pas une solution, car ils sont soumis aux intempéries.

Comme je vous l'ai indiqué, pour le public, nous sommes probablement au bout de ce que nous pouvons faire compte tenu de l'état actuel des lieux. L'amélioration de la situation passe sans doute par des travaux d'ampleur.

Pour le reste, des progrès relativement importants ont été accomplis ces derniers temps.

De très nombreux sanitaires ont été adaptés à tous les étages, y compris à l'hôtel de la Questure, que je vous engage à visiter – ses ascenseurs ont également été transformés pour une meilleure accessibilité. Je rappelle qu'un très grand nombre de visiteurs et de parlementaires fréquentent ce bâtiment.

De nombreux ascenseurs ont été transformés – comme celui des tribunes de la presse –, ils ont tous été sonorisés, et celui de la zone de la poste a été prolongé. Des marches d'accès ont été supprimées. La prochaine opération devrait concerner un ascenseur du bâtiment du 235 boulevard Saint-Germain. Les portes des salles de réunion ont été élargies – on parle de portes « tiercées ». Des équipements de sonorisation adaptés ont été installés au sixième bureau et au septième bureau, ainsi que des marquages de couleur au sol, et des plots podotactiles dans les escaliers. Des rampes pliables sont prévues. Ce n'est pas la solution idéale, mais c'est mieux que rien : même si nous savons parfaitement que ces rampes ne sont pas aux normes, elles facilitent la circulation des personnes à mobilité réduite.

Le principal objectif de l'opération de rénovation de la cour d'honneur ne concernait pas l'accessibilité. L'opération longue, que tous les députés ont dû subir en début de législature, visait à rénover le complexe d'étanchéité et à préserver les salles de commissions situées en sous-sol. Nous en avons évidemment profité pour améliorer la situation en termes d'accessibilité : le niveau général de la cour a été élevé, et certaines marches ont été supprimées. Désormais, une personne en fauteuil roulant peut se rendre du 126 rue de l'Université à la vice-présidence, ou passer de l'« escalier des ministres » à la poste ou au groupe Les Républicains ou à celui de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n'était pas possible en 2016. Des progrès sensibles et récents ont donc été accomplis.

L'accueil du 128 rue de l'Université a été complètement rénové, et une rampe a été installée pour les personnes à mobilité réduite. La vice-présidence est désormais accessible. Les efforts ont été indéniablement importants, mais il reste des adaptations à prévoir, principalement au Palais Bourbon. La prochaine étape, qui sera lancée dans les semaines à venir, concerne la cour Montesquieu, où sont installés les chauffeurs. Elle doit faire l'objet d'une importante rénovation pour protéger l'étanchéité des équipements audiovisuels qui se trouvent dans les sous-sols. Nous en profiterons pour améliorer son accessibilité.

J'ai beaucoup évoqué les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite. Il faut, évidemment, améliorer aussi les équipements destinés aux personnes malentendantes. De nombreuses salles sont désormais équipées, mais la salle des séances reste à traiter. Il s'agit de l'un des projets qui pourraient être lancés dans les années à venir. Il est assez coûteux – environ 100 000 euros – et assez invasif, car il implique de neutraliser la salle des séances pendant un certain temps ; il est, enfin, assez complexe, l'espace en question étant important. Ces travaux pourraient être entrepris à l'occasion d'une refonte de la salle des séances si le nombre de députés était réduit.

Une mesure chiffrée des progrès accomplis et de ce qui reste à faire doit être entreprise prochainement, grâce à un nouveau diagnostic qui nous sera utile pour franchir de nouvelles étapes. En 2007, le collège des Questeurs avait autorisé la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité des personnes handicapées qui ne concernait que le Palais-Bourbon et le bâtiment du 233 boulevard Saint-Germain. Ce diagnostic a été rendu obligatoire pour tous les lieux publics par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet état des lieux étant un peu ancien, il faut remettre l'ouvrage sur le métier. En 2007, 621 obstacles avaient été détectés au Palais-Bourbon, et l'indice d'accessibilité du Palais se situait autour de 25 %. Ce ratio est faible, mais normal pour ce type de bâtiments.

Les Questeurs ont approuvé, la semaine dernière, la conclusion d'une convention avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) afin d'établir un diagnostic complet de tous nos bâtiments. Les résultats, attendus pour septembre 2018, devraient nous permettre de mettre en place un nouvel agenda et d'actualiser le budget des travaux à réaliser.

De façon générale, en matière d'accessibilité, nous procédons à assez peu d'opérations visant uniquement l'accessibilité, mais, lors de chaque rénovation, nous essayons de traiter cette problématique. C'est, en tout cas, l'approche que nous avons suivie jusqu'à présent.

Mes questions concernent d'abord le service de la Logistique parlementaire. Quelles sont les interactions entre votre service et les personnes en situation de handicap ? Par exemple, avez-vous recours pour vos différents achats à des entreprises du secteur adapté ou protégé ? Si oui, à hauteur de quel montant et dans quelle proportion ?

Pour l'achat de quels produits recourez-vous traditionnellement au secteur adapté et protégé ? Au moment de décider de l'achat de nouveaux produits, sur la base de quels critères choisissez-vous de faire appel au secteur adapté et protégé plutôt qu'au secteur ordinaire ?

Une fois que vous avez attribué un marché à une entreprise adaptée, disposez-vous actuellement des moyens de vous assurer rapidement des conditions de production au sein de cette entreprise ? Vous assurez-vous, d'une manière ou d'une autre, du recours effectif à des personnes en situation de handicap, et du bien-être de ces personnes ?

Comment identifiez-vous les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) avec lesquelles vous contractez ? Avez-vous déjà sollicité l'aide du Réseau GESAT afin d'identifier des entreprises adaptées avec lesquelles vous seriez susceptibles de travailler ?

Nous avons recours à des entreprises adaptées pour l'achat de nos fournitures. Nous passons des marchés réservés avec elles.

En 2017, le budget réalisé du marché réservé des produits d'entretien s'élevait à 15 283 euros, soit environ 20 % de l'ensemble des achats de produits d'entretien de l'Assemblée. Pour cette même année, les commandes de fournitures de bureau passées auprès de ce type d'entreprise atteignent 11 900 euros. Le montant est assez faible, mais c'est principalement parce que nous sommes déjà en procédure de marché avec d'autres sociétés – je reviendrai sur ce point.

Ces chiffres se rapprochent de ceux constatés en 2015 – soit 27 000 euros d'achats à des entreprises adaptées –, puis en 2016 – soit 39 000 euros. Ils étaient plus élevés en 2016, mais on peut dire que le service de la logistique parlementaire dépense globalement tous les ans de 25 000 à 35 000 euros pour acheter des fournitures à des EA ou des ESAT.

Il me revient d'insister sur le fait que notre politique d'achat est menée sous le contrôle et l'impulsion du collège des Questeurs. Nous faisons des propositions, et nous essayons de proposer les solutions les plus innovantes possible, mais c'est, évidemment, le collège des Questeurs qui prend des décisions et qui dispose du pouvoir adjudicateur.

S'agissant du recours aux entreprises adaptées, il faut rappeler les contraintes qui s'imposent à l'Assemblée nationale comme à toute administration : la contrainte budgétaire, la contrainte du code des marchés publics, auxquelles s'ajoutent les contraintes particulières à l'Assemblée nationale. Nous ne commandons pas de grosses quantités, et ne constituons pas un important service d'achat comme le ministère de l'éducation nationale ou d'autres administrations centrales.

En revanche notre service est exigeant, car il est à la disposition des parlementaires et nous ne pouvons pas nous permettre une rupture de stock, mais nous ne disposons pas d'espace de stockage, ce qui empêche d'acheter des produits en grande quantité : le directeur du SAIP l'a rappelé, le Palais Bourbon est en effet un espace particulier.

Cette situation nous conduit à imposer à nos fournisseurs de fortes contraintes en matière de réactivité. Notre service est donc un client exigeant, ce qui est à prendre en compte lorsque l'on recourt aux marchés adaptés. Dans le cadre du marché des produits d'entretien, qui est un marché réservé, notre fournisseur nous donne toute satisfaction, précisément parce qu'il a pu s'adapter à la contrainte de petites quantités ainsi qu'à celle de réactivité lorsque nous sommes en rupture de stock.

Dans le contexte du recours à ces entreprises adaptées, nous agissons dans le cadre du code des marchés publics. Soit il s'agit de marchés réservés prévus à l'article 36 de ce code, soit nous nous plaçons en dehors de ceux-ci. Nous sommes alors confrontés à autre contrainte, car le code des marchés publics prévoit que l'exclusivité est réservée au fournisseur, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de s'adresser à un autre fournisseur.

Ce principe d'exclusivité a connu jusqu'à il y a peu une exception, prévue par l'article 77 du code des marchés publics, qui permettait aux administrations d'y déroger en achetant à un autre fournisseur dans la limite de 1 % du total du marché et dans un plafond de 10 000 euros. Cela permettait au service de la logistique parlementaire de diversifier ses achats, nous pouvions nous adresser à d'autres fournisseurs, et c'est dans ce cadre que nous recourions beaucoup à des entreprises adaptées et à des ESAT.

Cette disposition du code des marchés publics ayant été supprimée, nous rencontrons des difficultés pour diversifier nos approvisionnements. Jusqu'à un passé récent, nous étions incertains au sujet de cette clause d'exclusivité : la limite de 1 % ayant disparu, cela signifiait-il que nous pouvions déroger à cette cause sans plus de limite, ou cela nous était-il interdit ?

Par chance, le député Jean-Luc Fugit a posé une question écrite portant sur ce sujet au ministre de l'économie, ce qui était très important pour nous. La réponse, rendue le 20 février dernier, indique qu'une dérogation au principe d'exclusivité est possible à la condition qu'elle soit initialement prévue par le marché liant de façon exclusive l'acheteur à son fournisseur. Le contrat doit donc prévoir que l'acheteur pourra s'adresser à d'autres fournisseurs, et préciser le montant et le volume pouvant être acquis hors marché. Grâce à cela, nous pourrons continuer à recourir aux possibilités offertes par la dérogation.

Cette stipulation du contrat passé avec votre fournisseur est-elle susceptible de constituer un frein ? L'obligation de prévoir initialement la clause dérogatoire et la possibilité d'aller au-delà du 1 % sont-elles problématiques pour vous ?

C'est aujourd'hui un frein, car les marchés que nous avons contractés jusqu'à présent ne contenaient pas cette clause. Depuis que cette réponse à la question écrite a été rendue - et ces réponses ont valeur de doctrine - nous allons pouvoir inscrire cette clause dans nos contrats futurs, ce qui est encourageant puisque nous passons des marchés toute l'année.

Par ailleurs, nous avons l'habitude de passer des marchés réservés, notamment pour les produits d'entretien, et l'entreprise avec laquelle nous travaillons nous donne satisfaction. Toutefois, nous n'exerçons pas de contrôle particulier du respect de la clause portant sur l'emploi de 50 % de travailleurs handicapés, dûment prévue par le contrat que nous passons, et rendue obligatoire par le décret.

Au sujet du marché des produits d'entretien, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt l'audition que vous aviez organisée de Mme Béatrice Amsellem, présidente du GESAT, et ce qu'elle a dit de ces marchés nous a beaucoup interpellés. Elle nous a mis en garde quant au fait que beaucoup de ces fournisseurs étaient en fait des « boîtes vides » en matière de handicap, que le travail des intéressés n'était pas valorisé et se limitait plutôt à du reconditionnement. Elle a considéré la situation peu satisfaisante, employant même l'expression de « peu éthique ».

J'ignore si nous devons reprendre cela à notre compte, mais nous nous interrogeons, car le marché que nous avons passé porte sur des produits d'entretien. Nous entretenons de réelles relations de confiance avec notre fournisseur, mais, compte tenu de ce qui a été dit, nous devons absolument être vigilants quant à l'exécution du marché.

Vous avez beaucoup évoqué le marché des produits d'entretien, dans quels autres domaines, la restauration par exemple, pourriez-vous passer des contrats ?

Tout ce qui concerne la restauration est réalisé en interne à l'Assemblée nationale, et le service de la logistique parlementaire connaît très peu d'externalisations de services.

Des pistes pourraient être ouvertes, par exemple dans la livraison de produits de boulangerie, secteur où beaucoup d'entreprises adaptées sont présentes.

Auparavant, nous recourions très fréquemment à ce type d'entreprises pour nos marchés de reliure, mais la dématérialisation de l'écrit a considérablement réduit cette activité, à laquelle l'Assemblée nationale a mis un terme.

J'ai toutefois été très frappée lorsque Mme Amsellem a évoqué la fierté des ESAT et des entreprises adaptées à l'occasion de la confection du bleuet. L'Assemblée nationale a là un rôle d'exemplarité à jouer, et nous devons faire preuve d'imagination ; nous soumettrons bientôt à l'examen des Questeurs le marché portant sur les insignes parlementaires.

Cela constituerait un symbole très fort que de confier la fabrication d'un des insignes parlementaires – écharpe, baromètre, cocarde – à des entreprises adaptées, et nous réfléchissons à d'autres insignes que nous pourrions proposer aux parlementaires. Ce serait l'occasion de faire un vrai travail avec ce secteur, mais nous avons besoin d'être aidés, car il nous est difficile d'identifier les entreprises adaptées susceptibles d'accomplir ce travail. Pour la confection du bleuet, un groupement d'entreprises a été constitué.

Nous recourons déjà aux services du GESAT et de sa plateforme d'entreprises adaptées. Mais pour un thème aussi hautement symbolique, encore une fois, que celui des insignes parlementaires, nous pourrions éventuellement proposer aux Questeurs – je livre là une réflexion personnelle – de recourir à ces entreprises ; ce qui constituerait une belle initiative.

Nous nous tournons maintenant de nouveau vers le SAIP ; à cet effet je donne la parole à Mme la rapporteure.

Si plusieurs personnes en situation de handicap étaient élues députés, le SAIP serait-il en mesure de proposer pour eux des aménagements de sièges dans l'hémicycle ?

Quelle est la capacité d'accueil de la tribune du public aménagée dans l'hémicycle pour accueillir des personnes à mobilité réduite ?

Je souhaiterais compléter la question de notre rapporteur en posant le problème de l'accès à l'hémicycle par les deux portes d'entrée pour un député qui, par exemple, serait en fauteuil roulant.

Le cas échéant, une fois entré, pourrait-il aller ailleurs que dans la petite rotonde ?

L'Assemblée nationale a récemment fait l'acquisition de l'hôtel de Broglie. À quel point ce bâtiment est-il accessible aux personnes à mobilité réduite et quels sont les travaux prévus pour améliorer la situation ?

Existe-t-il un parcours alternatif particulier proposé aux personnes à mobilité réduite, quelles qu'elles soient ?

La tribune adaptée aux personnes à mobilité réduite est de taille limitée, puisque l'on ne peut y installer que deux ou trois fauteuils roulants. Pour y accéder, il faut utiliser l'ascenseur de la presse, qui a été adapté et que je vous ai montré.

S'agissant de la transformation de l'hémicycle pour accueillir des personnes handicapées, sous l'autorité de la présidence, nous ferions les travaux qui s'imposent. Nous avons déjà adapté un pupitre, celui de M. Abad, dès son élection et conformément à ses souhaits ; je peux supposer qu'il en sera de même pour tout autre député.

Pour ce qui concerne l'accès à l'hémicycle, un élévateur se trouve à l'arrière de la salle, occulté ; il n'est pas visible, mais il existe et a déjà été utilisé par des parlementaires ainsi que par des commissaires du Gouvernement provisoirement handicapés.

De son côté, la situation l'hôtel de Broglie est à l'heure actuelle catastrophique : c'est un bâtiment du début du XVIIIe siècle, anciennement situé dans une zone de marais, et il y a des marches partout ! Les services du Premier ministre, qui ont occupé ce bâtiment jusqu'au 1er avril dernier, date à laquelle l'Assemblée nationale en a pris possession, ont installé un élévateur, mais il ne résout pas tous les problèmes.

Bien entendu, la question de l'accessibilité sera prise en compte dans le cadre de la rénovation globale de ce bâtiment, et il est évident qu'il faudra mener une opération exemplaire au regard du développement durable comme de l'accessibilité. Le programme doit être élaboré par un maître d'œuvre, selon les directives fournies par le collège des Questeurs, et une opération de purge importante va être menée dans les mois à venir ; les travaux devant commencer en 2019 et s'achever au cours de l'été 2021.

Lors de notre visite de la semaine passée, vous avez observé que la communication relative aux parcours alternatifs n'était pas satisfaisante ; j'en conviens volontiers, nous devons progresser. À l'occasion de réservations de salles, nous ne demandons pas si le groupe concerné comprendra des personnes à mobilité réduite ; nos formulaires ne comportent pas de case à cocher portant sur cette information. Il serait donc préférable que, le cas échéant, nous en disposions, ce qui permettrait de réserver une salle adaptée, vers laquelle le parcours ne soit pas problématique.

Du travail nous reste à faire sur ce dossier : comment améliorer les choses, comment mieux faire connaître les parcours alternatifs ?

Le texte révisant la Constitution est en voie d'élaboration. Sans préjuger de son contenu, intégrez-vous dans vos programmes, notamment dans celui qui concerne l'hôtel de Broglie, une possible diminution du nombre de parlementaires ?

Les décisions prises par le collège des Questeurs ont bien intégré la perspective d'une réduction du nombre de députés, dont nous avons compris qu'elle s'accompagnerait d'une augmentation des collaborateurs présents à Paris.

En ce qui concerne l'hôtel de Broglie, il est prévu d'y créer 70 bureaux de députés, donc 140 bureaux au total, chaque parlementaire étant accompagné d'un collaborateur. C'est le programme tel qu'il est conçu aujourd'hui.

Juste à un petit détail près : il faut que la démocratie s'exprime ; c'est un petit détail certes, mais il a son importance…

Catherine Leroy a rappelé que nous sommes placés sous l'autorité des Questeurs, et nous travaillons en fonction des directives qui nous sont données.

Le montant des travaux réalisés afin d'améliorer l'accessibilité a représenté 7,6 millions d'euros depuis 2011. Les dépenses sont extrêmement variables : 77 000 euros pour la sonorisation des ascenseurs ; 2 000 euros pour la pose de bandes podotactiles ; 2,5 millions d'euros pour l'accessibilité de la Cour d'honneur ; 38 500 euros pour la vice-présidence ; un peu moins de 10 000 euros pour l'installation de boucles inductives permettant aux personnes malentendantes d'entendre les débats avec leur appareillage dans le 6e bureau.

Merci à vous pour ces informations et ces précisions.