Intervention de Olivier Dussopt

Nous n'avons pas fixé d'objectif chiffré à la part des crédits du plan de relance qui fera l'objet d'une déconcentration. En effet, les mesures peuvent être classées en cinq catégories plus ou moins « territorialisables » et il est compliqué de tout prévoir à l'avance, d'autant plus que nous avons un objectif de fongibilité et la volonté de préserver la capacité de redéploiement.

Je fais une parenthèse au sujet de la structure budgétaire. La mission Relance s'articule autour de trois programmes seulement, dotés respectivement de 18, 12 ou 7 milliards d'euros de crédits de paiement pour l'année prochaine en fonction des priorités du plan de relance. Nous voulons en effet garder cette capacité de fongibilité qui nous permettra de redéployer des crédits si tel ou tel projet n'avançait pas ou si nous constations une impasse et la nécessité d'un redéploiement pour aller plus vite. Nous ne voulons pas nous enfermer dans des chiffres trop rigides.

Par contre, certains crédits sont par nature délégués ou déconcentrés. J'ai évoqué les crédits délégués auprès des régions, le milliard d'euros de DSIL qui fait l'objet d'une déconcentration auprès des préfets de région puis de département. Cela concernera aussi les appels à projets que nous mettrons en place pour accompagner les collectivités en matière de rénovation énergétique de leur patrimoine. Un milliard d'euros fera ainsi l'objet d'appels à projets portés par les préfectures de région et les préfectures de département.

Madame la députée Limon, l'ampleur et la nature du plan de relance interféreront évidemment avec les négociations sur le contenu des CPER. Nous souhaitons abonder ces contrats pour soutenir l'investissement local et répondre à des besoins en infrastructures. Toutefois, nous souhaitons le faire avec deux objectifs. Le premier est la rapidité du décaissement puisque nous voulons que le plan de relance soit efficace en deux ans. Le deuxième critère est le fait que nous financerons des projets qui répondent aux trois priorités du plan de relance, c'est-à-dire la transition écologique, l'emploi et la souveraineté économique, la cohésion sociale et territoriale. Les projets que nous cofinancerons dans le cadre de ces CPER devront s'inscrire dans ces priorités et dans ce calendrier.

J'ai été interrogé à plusieurs reprises sur la répartition de la DSIL. Nous ferons une répartition très classique en fonction de critères de population et de répartition de la population urbaine. Nous avons donc retenu pour la répartition de ce milliard d'euros supplémentaire de DSIL les mêmes critères de répartition territoriale que ceux appliqués habituellement pour la DSIL. Par contre, l'éligibilité des projets est élargie puisque nous intégrons dans les critères d'éligibilité à cette tranche supplémentaire de DSIL les critères habituels de la DETR de manière à permettre à toutes les collectivités de présenter des dossiers.

S'agissant des impôts de production, la compensation sous forme de TVA de la CVAE a été arrêtée dans une discussion avec les régions et fait l'objet d'un accord, sachant que les régions ne disposaient pas de pouvoir de taux sur la CVAE. Elles ne perdent donc pas de pouvoir de taux à la suite de la suppression de la part régionale de la CVAE et de son remplacement par une fraction de TVA.

Pour le bloc local – communes et intercommunalités –, la situation est un peu différente puisque ces collectivités ont un pouvoir de taux. Nous mettrons en place une compensation par un prélèvement sur recettes qui sera dynamique en fonction de l'évolution des bases et uniquement des bases. La collectivité gardera un pouvoir de taux. Toutefois, il faut préciser pour être tout à fait transparent que, si une collectivité disposait d'une ressource de 100 en CFE et taxe foncière sur les entreprises et que cette ressource passait à 70 ou 80 avec le mécanisme que nous mettons en place, la compensation serait de 20 ou 30 mais le pouvoir de taux que conservent les collectivités ne porterait que sur les 70 ou 80 et non globalement sur les 100. La compensation est donc dynamique en fonction de l'évolution des valeurs locatives et le pouvoir de taux des collectivités sera préservé sur la part restante des valeurs locatives après réforme, mais pas sur la totalité des valeurs locatives comme avant la réforme. Le mécanisme sera un prélèvement sur recettes, un quasi-dégrèvement qui garantit le dynamisme et surtout l'intérêt pour la collectivité d'accueillir sur son territoire des entreprises nouvelles ou de permettre l'extension d'entreprises existantes.

Je précise – pas pour relativiser parce que cela reste une mesure très importante – que 32 000 entreprises et 86 000 établissements sont concernés par la modification des valeurs locatives des locaux industriels qui est l'angle que nous avons retenu. Beaucoup de collectivités seront très peu impactées par cette mesure, notamment les intercommunalités rurales sur le territoire desquelles le nombre de bâtiments considérés comme des locaux industriels est peu important, voire très peu important par rapport aux autres bâtiments assujettis à la taxe foncière, y compris la taxe foncière ou la CFE payée par les entreprises qui interviennent dans d'autres secteurs que le secteur industriel.

La composition des comités de suivi au niveau régional n'a pas été arrêtée et, notamment, la participation des parlementaires n'est pas encore arbitrée. J'entends les demandes assez convergentes que vous exprimez. J'en ferai part au chef du Gouvernement et à mes collègues mais je ne peux pas répondre actuellement à cette question.

Les sous-préfets à la relance ne seront pas les seuls opérateurs du plan de relance. Ils seront des facilitateurs, ils apporteront des conseils et de l'ingénierie aux collectivités qui peuvent en manquer. Ils assureront la remontée d'informations, y compris au niveau central, de manière à ce que les difficultés évoquées par les comités de suivi régionaux puissent trouver une traduction et des réponses au niveau national. Ils faciliteront la mise en œuvre par l'administration déconcentrée et par les élus du plan de relance. Toutefois, il n'est pas prévu un sous-préfet à la relance par département. Chaque région en aura au moins un et, en fonction des candidatures, peut-être un peu plus pour accompagner certains territoires. La mise en œuvre du plan de relance dépendra avant tout de l'administration préfectorale telle qu'elle existe, accompagnée et soutenue par les sous-préfets à la relance.

Nous avons aussi demandé que, dans chaque préfecture, des référents « Relance » soient identifiés de manière à ce que, au-delà des préfectures de région, de la personne des préfets et des sous-préfets à la relance, un membre du corps préfectoral ou de l'administration soit, dans chaque préfecture, chef de projets « Relance ». C'est déjà le cas dans la quasi-totalité des départements.

Enfin, nous souhaitons que les contrats se caractérisent par une grande souplesse, en faisant en sorte qu'un maximum de contrats puissent lier l'État et les régions, indépendamment des CPER. Des contrats pourront aussi être conclus avec d'autres collectivités infrarégionales. Nous n'avons pas défini de modèle type de contrat. L'objectif est de poser sur le papier les engagements qu'une collectivité et l'État prennent ensemble pour garantir la réalisation et la mise en œuvre d'un projet. Nous souhaitons un maximum de souplesse sur la forme et sur le nombre de contrats mais nous voulons éviter l'écueil des contrats globaux. Évitons les contrats qui « mélangent des choux et des carottes », qui prétendent régir l'intégralité des relations entre l'État et les collectivités au niveau d'un territoire ou pour la mise en œuvre de plusieurs projets. Privilégions les engagements sectoriels pour être plus efficaces plutôt que d'inventer de très grosses nouvelles usines à gaz.

Pour répondre à Catherine Kamowski, nous n'avons pas de territoire prioritaire pour ces contrats. Le plan de relance aura certes plus d'impact sur certains territoires que sur d'autres. Les territoires les plus industriels seront ceux où les entreprises seront les plus bénéficiaires de la baisse des impôts de production. Les territoires qui prennent l'initiative de présenter des projets lors des appels à projets de l'État bénéficieront, par définition, plus que les autres des dispositions du plan de relance. Toutefois, aucun territoire n'est plus prioritaire qu'un autre dans le fléchage des dispositifs.