Nous avons le plaisir d'auditionner M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics. Cette audition portera sur la place des collectivités territoriales dans le plan de relance et la territorialisation de sa mise en œuvre. La délégation a choisi de placer ce sujet au cœur de ses travaux avec la création d'un groupe de travail animé par Mmes Catherine Kamowski et Véronique Louwagie. Cet ambitieux plan de relance sera discuté en détail dans le cadre d'une nouvelle mission budgétaire dont les rapporteurs seront le président de la commission des Finances, M. Éric Woerth, et le rapporteur général du budget M. Laurent Saint-Martin.

Le plan de relance est articulé autour de trois priorités : écologie, compétitivité, cohésion. Un chapitre est spécifiquement consacré aux territoires au sein de la partie « Cohésion », à côté de sujets comme la sauvegarde de l'emploi, le handicap, la jeunesse, la formation professionnelle, la recherche et le soutien aux personnes précaires.

Toutefois, les collectivités territoriales sont aussi directement concernées par nombre de chapitres. Je pense particulièrement à la rénovation thermique de leurs bâtiments, à la réhabilitation des friches ou au soutien au secteur ferroviaire via les lignes de desserte fine du territoire. Certaines de ces mesures trouveront leur place au sein des nouveaux contrats de plan État-région (CPER) ou dans les nouveaux contrats de relance et de transition écologique voulus par le Premier ministre. L'articulation de ces contrats, le rôle des différents échelons des collectivités, la part des crédits déconcentrés et les modalités de suivi par les élus de l'application du plan sont autant de sujets sur lesquels nous souhaitons vous entendre.

Le plan de relance de 100 milliards d'euros présenté par le Gouvernement sera porté par différents vecteurs. 86 milliards d'euros seront portés par l'État, sous forme de crédits ou d'efforts faits sur les recettes de l'État. 14 milliards d'euros seront portés soit par les administrations de sécurité sociale via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment les investissements pour le Ségur de la santé, soit par d'autres organismes comme la banque publique d'investissement (BPI) ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Nous attachons la plus grande importance à la rapidité de l'exécution de ce plan ainsi qu'à sa déclinaison territoriale.

Un certain nombre de crédits concernant directement les collectivités locales ont déjà été adoptés par le Parlement. Je pense notamment à des dispositions adoptées lors du vote du troisième projet de loi de finances rectificatif (PLFR 3) au mois de juillet. Ce sont des dispositions en matière de garantie de recettes des collectivités locales. Nous avons en effet garanti les recettes fiscales et domaniales à hauteur de la moyenne 2017-2019. Nous avons mis en place, conformément au rapport du président Cazeneuve, qui nous a été précieux, un système d'avances remboursables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Nous savons, par ailleurs, que les régions disposent déjà de mécanismes de garantie par le droit existant, notamment de garanties en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les régions n'avaient donc pas besoin d'un mécanisme de garantie sur la moyenne 2017-2019.

Le PLFR 3 a aussi permis l'adoption par le Parlement de l'attribution d'un milliard d'euros de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) supplémentaire. Ce milliard d'euros de DSIL a d'ores et déjà fait l'objet d'un fléchage auprès des préfets de région et des préfets de département. Ce sont des crédits reportables et nous avons veillé par une circulaire à ce que les critères d'éligibilité des projets à cette tranche de DSIL soient larges. Ces critères correspondent à la fois aux critères d'éligibilité de la DSIL traditionnelle et à ceux de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). C'est une demande forte que vous aviez portée, pour faire en sorte qu'aucune collectivité ne soit, de façon intrinsèque, écartée du bénéfice de ce milliard d'euros supplémentaire.

Je m'arrête un instant sur une mesure qui a des conséquences pour les collectivités locales, conséquences auxquelles le projet de loi de finances (PLF) 2021 apportera des réponses : la baisse des impôts de production. Il a été acté une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. Il s'agit en particulier de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a des conséquences sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) puisqu'il existait un plafond à 3 % que nous ramenons à 2 % pour que toutes les entreprises puissent bien bénéficier de cette baisse. Nous avons également choisi de diviser par deux les valeurs locatives des locaux industriels. Cela concerne 32 000 entreprises pour 86 000 établissements. Cela représente un peu plus de 3,3 milliards d'euros. La baisse totale des impôts de production sera donc de 10 milliards d'euros, constituée pour 70 % environ de la baisse de la CVAE et pour 30 % de la baisse de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière.

Je souligne que la compensation que nous verserons aux collectivités est une compensation intégrale, qui excède ce montant de 10 milliards d'euros. Nous attribuerons en effet aux régions 9,5 milliards d'euros, et pas seulement les 7 milliards d'euros dont vont bénéficier les entreprises, puisque la CVAE faisait déjà l'objet de plafonnements pris en charge par dégrèvement. Nous compensons donc ainsi à la fois la baisse dont nous faisons bénéficier les entreprises et les dégrèvements qui étaient déjà pris en charge par l'État.

Pour les collectivités du bloc local, communes et intercommunalités, nous proposons la mise en place d'un prélèvement sur recettes de l'État qui permettra aux collectivités d'être compensées à l'euro près. Ce prélèvement sur recettes sera dynamique en fonction de l'évolution des valeurs locatives, à la hausse ou à la baisse. Nous nous intéressons surtout aux évolutions à la hausse puisque nous maintenons ainsi l'intérêt qu'ont les collectivités locales à accueillir des entreprises ou à accompagner des extensions d'entreprise sur leurs territoires.

Nous veillons donc à ce que l'intégralité des conséquences de cette diminution des impôts de production soit prise en charge, y compris d'ailleurs pour un certain nombre d'autres établissements intercommunaux comme des syndicats, en neutralisant les effets de bord. J'ajoute que nous tiendrons compte de cette évolution du panier de recettes des collectivités pour tout ce qui concerne le potentiel financier agrégé (PFIA). Nous le faisons déjà pour la taxe d'habitation et nous le ferons évidemment pour les impôts de production.

Examinons les mesures contenues dans le plan de relance et leur capacité à être déclinées territorialement. Ces mesures se répartissent en cinq catégories.

Nous avons d'abord des mesures élaborées au niveau national qui ne sont à nos yeux pas susceptibles d'être mises en œuvre de façon différenciée selon les territoires. Il s'agit par exemple de la baisse des impôts de production ou de l'allocation de rentrée scolaire ou encore des aides attribuées via des appels à projets au niveau national telles que le Plan automobile que BPI France met en place. Ce sont des mesures transversales qui ne sont pas territorialisées.

D'autres mesures visent à soutenir l'investissement à travers des appels à projets déconcentrés au niveau régional et gérés par les opérateurs. Il s'agit des volets régionalisés du programme d'investissement d'avenir (PIA) opérés par BPI France et de certains des appels à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui seront régionalisés. J'ajoute, bien que cela concerne plus l'État que les collectivités locales, que nous avons veillé à déconcentrer également les appels à projets pour la rénovation des bâtiments du patrimoine immobilier de l'État.

Par ailleurs, si les paramètres de certaines mesures sont définis au niveau ministériel, leur gestion est déconcentrée car les préfets et les services déconcentrés nous paraissent plus à même d'identifier pour chaque thématique les projets pertinents sur leurs territoires. Les crédits correspondants seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux pour garder une possibilité de redéploiement. Nous serons évidemment attentifs aux investissements dont les bénéfices sont immédiats pour les Français, notamment tout ce qui est prévu en matière d'eau, d'assainissement ou de gestion des déchets.

Des enveloppes fongibles constituées de dotations attribuées aux préfets de région sont également prévues. C'est par exemple le cas de l'enveloppe de DSIL votée en PLFR 3 qui fait l'objet d'une délégation auprès des préfets de région et des préfets de département, avec une vision territoriale. Nous comptons sur les comités de suivi à l'échelle régionale pour nous rendre compte et nous aider dans d'éventuels redéploiements.

Enfin, certains crédits sont délégués directement à des collectivités territoriales pour qu'elles puissent mettre en œuvre des actions qui s'inscrivent dans la relance. Nous déléguons par exemple aux régions 600 millions d'euros pour la rénovation thermique des lycées et 300 millions d'euros pour les politiques de mobilité. Ceci est prévu dans l'accord de méthode signé le 31 juillet dernier, qui sera confirmé dans les jours qui viennent. Nous avons considéré que, en matière de rénovation thermique et énergétique des lycées, les régions avaient besoin d'un coup de pouce et le mettraient en œuvre plus efficacement que si nous prétendions piloter l'usage de ces crédits. La méthode privilégiée sera donc la contractualisation avec les collectivités territoriales qui permettra de les associer au financement de chacun des projets et de nouer des partenariats entre l'État et les collectivités.

Je reviens sur les contrats de plan État-région (CPER). Il a été prévu que les régions s'engagent à hauteur de 20 milliards d'euros dans ces contrats de plan. Nous prévoyons dans le cadre du plan de relance un abondement des CPER de manière à accompagner cette reprise de l'investissement en veillant à ce qu'un maximum de crédits aille à des projets cofinancés en 2021 et 2022. Nous souhaitons que les CPER soient signés avant les élections régionales, idéalement dès le mois de décembre, de manière à ce que nous puissions gagner un maximum de temps dans la mise en œuvre et la déclinaison sur les territoires des investissements prévus.

Les autres collectivités du bloc local ou du bloc départemental pourront également contracter avec l'État des contrats de relance et de transition énergétique, notamment dans le cadre de la mobilisation de crédits pour des questions énergétiques prévue dans le plan de relance. Nous pourrons ainsi avoir un suivi et des engagements partagés dans ces domaines.

En termes de suivi, le Parlement sera évidemment associé au Conseil national de la relance. Vous serez destinataires des documents budgétaires traditionnels, notamment le programme de performances qui accompagne chacune des missions budgétaires. Nous travaillons transversalement à ce que le plan de relance fasse l'objet d'indicateurs permettant un suivi action par action et budget par budget.

Nous comptons aussi beaucoup sur les comités de suivi régionaux, pour nous signaler les difficultés éventuelles mais aussi pour proposer des solutions et pour proposer, lorsque c'est nécessaire, des redéploiements de crédits s'il arrive qu'un de ces comités considère que des crédits fléchés sur le territoire régional ne pourront pas être engagés et perdraient ainsi en efficacité.

Plus généralement, les collectivités sont accompagnées par l'État, par des crédits mobilisables dans le cadre du plan de relance, par le mécanisme totalement inédit de garantie du niveau de recettes sur la moyenne des années 2017-2019. Lors de la dernière crise systémique de 2008-2009, le seul mécanisme de recettes en faveur des collectivités était le remboursement anticipé d'une annuité du fonds de compensation pour la TVA, réservé aux collectivités capables d'investir plus que la moyenne des trois années précédentes. Cette fois, nous garantissons un niveau minimum de recettes en fonctionnement pour préserver au maximum la capacité des collectivités à générer de l'épargne.

Cela s'inscrit dans un mouvement plus général, depuis 2017, de stabilité des enveloppes globales de dotation de fonctionnement et de stabilité des concours à l'investissement. Les 2 milliards d'euros de DETR et de DSIL votés année après année sont souvent cités mais il faut y ajouter plus de 7 milliards d'euros d'autres crédits de soutien à l'investissement des collectivités locales, départementales et régionales. Ces 7 milliards d'euros sont mobilisés chaque année et démontrent l'implication de l'État aux côtés des collectivités.

Le plan de relance est effectivement d'une portée historique. Aux mesures déjà prises, notamment les 9 milliards d'euros de dotation d'investissement pour les collectivités, votés dès la loi de finances initiale pour 2020, s'ajoutent désormais les 100 milliards d'euros de ce plan de relance.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des mesures exceptionnelles sont prévues, comme la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités votée lors de la loi de finances rectificative de cet été, l'abondement exceptionnel de la DSIL, des avances sur les recettes fiscales et sur les dotations ainsi qu'une dérogation aux règles comptables en ce qui concerne les dépenses liées à la crise sanitaire faites par les collectivités locales en difficulté. Notons aussi la création d'un fonds de solidarité pour les entreprises de manière coordonnée avec les régions et ouverte à toutes les collectivités.

Les collectivités territoriales sont donc loin d'être lésées mais l'enjeu fondamental sera bien entendu la territorialisation des crédits budgétaires. Monsieur le ministre, vous nous avez apporté un début de réponse sur les questions suivantes que nous souhaitions aborder avec vous. Est-il prévu de déconcentrer une part significative des crédits du plan de relance aux mains des préfets ? Des montants précis seront-ils arrêtés, notamment pour l'enveloppe qui sera dédiée aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités locales via les préfets ? Dans quelle mesure ce plan pour soutenir la commande publique et l'emploi local de manière territorialisée va-t-il influencer la négociation en cours avec les régions sur la prochaine génération des contrats État-région pour 2021-2027 ?

Je voudrais une précision sur les contrats : seront-ils individualisés par type de collectivité ou regroupés par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), par bloc communal ou bloc territorial par exemple ? Quel est le type de contrat de plan État-région qui pourrait être mis en place ?

Comment bien identifier la partie relance et surtout comment identifier les financements de l'État ? Nous savons bien qu'en matière de communication, les collectivités n'annoncent pas trop les financements de l'État mais plutôt les leurs. Il serait bon d'améliorer la communication sur ce programme et de faire en sorte qu'il soit en même temps très opérationnel puisque l'objectif est qu'il rayonne sur les territoires.

Par ailleurs, les prémices du montage des comités de suivi sont-elles connues ? Cela se fera-t-il avec des élus, des techniciens, des parlementaires ? Quelle est la méthode mise en œuvre ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer selon quels critères les enveloppes, notamment la DSIL, seront réparties dans les départements dans le cadre de la relance. Les critères seront-ils liés au nombre d'habitants ? Est-ce en fonction des dossiers qui seront présentés par les élus ?

Sur les impôts de production, je salue le choix fait par le Gouvernement de procéder à la baisse de 10 milliards d'euros de ces impôts. Vous nous avez en partie rassurés sur le fait que la dynamique serait bien opérante, notamment au regard de la dynamique des bases. Toutefois, les collectivités auront-elles toujours un pouvoir de taux sur les différentes taxes ? La compensation aura-t-elle lieu si les collectivités utilisent leur pouvoir de taux ?

Enfin, c'est la première fois que nous avons une territorialisation des politiques contractuelles. Est-il prévu que les députés reçoivent un rapport mensuel de la consommation des enveloppes dédiées dans le cadre du plan de relance ?

Quelle sera l'implication des députés au moment de la territorialisation ? Comment notre rôle est-il envisagé ? Est-ce simplement de l'information ? Sommes-nous impliqués au moment des décisions ?

Mon préfet m'indique que les sous-préfets à la relance arriveront le 1er janvier, ce qui est très tardif, alors que nous serons impliqués dans le plan de relance dès maintenant.

Les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sont convaincus de l'importance essentielle de la territorialisation du plan de relance pour assurer sa réussite. Dans cette perspective, la délégation a créé un groupe de travail sur ce sujet. Je coanime ce groupe de travail avec Véronique Louwagie, députée de l'Orne. C'est donc sous ce prisme que je souhaite vous interroger.

Quelle sera la fiche de poste des sous-préfets à la relance qui ont été annoncés ? Selon les informations transmises par la presse, ils devraient être placés auprès des préfets de région et/ou de département. Quelle sera l'étendue de leurs compétences et l'articulation avec le rôle d'ores et déjà confié aux différents préfets ?

Concernant l'attribution des crédits du plan et leur suivi, comment ce plan permettra-t-il d'assurer davantage de solidarité et de cohésion nationale ? Comment sera assurée l'équité entre les territoires ? Quels critères ont été définis, si cela a déjà été décidé ? Le Gouvernement a-t-il ou non choisi de prioriser certains territoires ?

Enfin, toujours selon les informations données par la presse, les comités de suivi, à quelque niveau que ce soit – départemental, régional… –, comprennent de nombreux acteurs qui sont assurément tous essentiels à la mise en œuvre du plan. Mais la présence des parlementaires n'est, en revanche, indiquée nulle part ce qui pose problème. Mon souhait et plus généralement celui du groupe de travail est que le Gouvernement prévoit bien la présence des parlementaires, dans le respect de nos prérogatives constitutionnelles de contrôle et d'évaluation, en particulier au niveau local. Les députés sont tous prêts à être mobilisés pour la réussite de France Relance, chacun à notre place, dans notre rôle.

Nous n'avons pas fixé d'objectif chiffré à la part des crédits du plan de relance qui fera l'objet d'une déconcentration. En effet, les mesures peuvent être classées en cinq catégories plus ou moins « territorialisables » et il est compliqué de tout prévoir à l'avance, d'autant plus que nous avons un objectif de fongibilité et la volonté de préserver la capacité de redéploiement.

Je fais une parenthèse au sujet de la structure budgétaire. La mission Relance s'articule autour de trois programmes seulement, dotés respectivement de 18, 12 ou 7 milliards d'euros de crédits de paiement pour l'année prochaine en fonction des priorités du plan de relance. Nous voulons en effet garder cette capacité de fongibilité qui nous permettra de redéployer des crédits si tel ou tel projet n'avançait pas ou si nous constations une impasse et la nécessité d'un redéploiement pour aller plus vite. Nous ne voulons pas nous enfermer dans des chiffres trop rigides.

Par contre, certains crédits sont par nature délégués ou déconcentrés. J'ai évoqué les crédits délégués auprès des régions, le milliard d'euros de DSIL qui fait l'objet d'une déconcentration auprès des préfets de région puis de département. Cela concernera aussi les appels à projets que nous mettrons en place pour accompagner les collectivités en matière de rénovation énergétique de leur patrimoine. Un milliard d'euros fera ainsi l'objet d'appels à projets portés par les préfectures de région et les préfectures de département.

Madame la députée Limon, l'ampleur et la nature du plan de relance interféreront évidemment avec les négociations sur le contenu des CPER. Nous souhaitons abonder ces contrats pour soutenir l'investissement local et répondre à des besoins en infrastructures. Toutefois, nous souhaitons le faire avec deux objectifs. Le premier est la rapidité du décaissement puisque nous voulons que le plan de relance soit efficace en deux ans. Le deuxième critère est le fait que nous financerons des projets qui répondent aux trois priorités du plan de relance, c'est-à-dire la transition écologique, l'emploi et la souveraineté économique, la cohésion sociale et territoriale. Les projets que nous cofinancerons dans le cadre de ces CPER devront s'inscrire dans ces priorités et dans ce calendrier.

J'ai été interrogé à plusieurs reprises sur la répartition de la DSIL. Nous ferons une répartition très classique en fonction de critères de population et de répartition de la population urbaine. Nous avons donc retenu pour la répartition de ce milliard d'euros supplémentaire de DSIL les mêmes critères de répartition territoriale que ceux appliqués habituellement pour la DSIL. Par contre, l'éligibilité des projets est élargie puisque nous intégrons dans les critères d'éligibilité à cette tranche supplémentaire de DSIL les critères habituels de la DETR de manière à permettre à toutes les collectivités de présenter des dossiers.

S'agissant des impôts de production, la compensation sous forme de TVA de la CVAE a été arrêtée dans une discussion avec les régions et fait l'objet d'un accord, sachant que les régions ne disposaient pas de pouvoir de taux sur la CVAE. Elles ne perdent donc pas de pouvoir de taux à la suite de la suppression de la part régionale de la CVAE et de son remplacement par une fraction de TVA.

Pour le bloc local – communes et intercommunalités –, la situation est un peu différente puisque ces collectivités ont un pouvoir de taux. Nous mettrons en place une compensation par un prélèvement sur recettes qui sera dynamique en fonction de l'évolution des bases et uniquement des bases. La collectivité gardera un pouvoir de taux. Toutefois, il faut préciser pour être tout à fait transparent que, si une collectivité disposait d'une ressource de 100 en CFE et taxe foncière sur les entreprises et que cette ressource passait à 70 ou 80 avec le mécanisme que nous mettons en place, la compensation serait de 20 ou 30 mais le pouvoir de taux que conservent les collectivités ne porterait que sur les 70 ou 80 et non globalement sur les 100. La compensation est donc dynamique en fonction de l'évolution des valeurs locatives et le pouvoir de taux des collectivités sera préservé sur la part restante des valeurs locatives après réforme, mais pas sur la totalité des valeurs locatives comme avant la réforme. Le mécanisme sera un prélèvement sur recettes, un quasi-dégrèvement qui garantit le dynamisme et surtout l'intérêt pour la collectivité d'accueillir sur son territoire des entreprises nouvelles ou de permettre l'extension d'entreprises existantes.

Je précise – pas pour relativiser parce que cela reste une mesure très importante – que 32 000 entreprises et 86 000 établissements sont concernés par la modification des valeurs locatives des locaux industriels qui est l'angle que nous avons retenu. Beaucoup de collectivités seront très peu impactées par cette mesure, notamment les intercommunalités rurales sur le territoire desquelles le nombre de bâtiments considérés comme des locaux industriels est peu important, voire très peu important par rapport aux autres bâtiments assujettis à la taxe foncière, y compris la taxe foncière ou la CFE payée par les entreprises qui interviennent dans d'autres secteurs que le secteur industriel.

La composition des comités de suivi au niveau régional n'a pas été arrêtée et, notamment, la participation des parlementaires n'est pas encore arbitrée. J'entends les demandes assez convergentes que vous exprimez. J'en ferai part au chef du Gouvernement et à mes collègues mais je ne peux pas répondre actuellement à cette question.

Les sous-préfets à la relance ne seront pas les seuls opérateurs du plan de relance. Ils seront des facilitateurs, ils apporteront des conseils et de l'ingénierie aux collectivités qui peuvent en manquer. Ils assureront la remontée d'informations, y compris au niveau central, de manière à ce que les difficultés évoquées par les comités de suivi régionaux puissent trouver une traduction et des réponses au niveau national. Ils faciliteront la mise en œuvre par l'administration déconcentrée et par les élus du plan de relance. Toutefois, il n'est pas prévu un sous-préfet à la relance par département. Chaque région en aura au moins un et, en fonction des candidatures, peut-être un peu plus pour accompagner certains territoires. La mise en œuvre du plan de relance dépendra avant tout de l'administration préfectorale telle qu'elle existe, accompagnée et soutenue par les sous-préfets à la relance.

Nous avons aussi demandé que, dans chaque préfecture, des référents « Relance » soient identifiés de manière à ce que, au-delà des préfectures de région, de la personne des préfets et des sous-préfets à la relance, un membre du corps préfectoral ou de l'administration soit, dans chaque préfecture, chef de projets « Relance ». C'est déjà le cas dans la quasi-totalité des départements.

Enfin, nous souhaitons que les contrats se caractérisent par une grande souplesse, en faisant en sorte qu'un maximum de contrats puissent lier l'État et les régions, indépendamment des CPER. Des contrats pourront aussi être conclus avec d'autres collectivités infrarégionales. Nous n'avons pas défini de modèle type de contrat. L'objectif est de poser sur le papier les engagements qu'une collectivité et l'État prennent ensemble pour garantir la réalisation et la mise en œuvre d'un projet. Nous souhaitons un maximum de souplesse sur la forme et sur le nombre de contrats mais nous voulons éviter l'écueil des contrats globaux. Évitons les contrats qui « mélangent des choux et des carottes », qui prétendent régir l'intégralité des relations entre l'État et les collectivités au niveau d'un territoire ou pour la mise en œuvre de plusieurs projets. Privilégions les engagements sectoriels pour être plus efficaces plutôt que d'inventer de très grosses nouvelles usines à gaz.

Pour répondre à Catherine Kamowski, nous n'avons pas de territoire prioritaire pour ces contrats. Le plan de relance aura certes plus d'impact sur certains territoires que sur d'autres. Les territoires les plus industriels seront ceux où les entreprises seront les plus bénéficiaires de la baisse des impôts de production. Les territoires qui prennent l'initiative de présenter des projets lors des appels à projets de l'État bénéficieront, par définition, plus que les autres des dispositions du plan de relance. Toutefois, aucun territoire n'est plus prioritaire qu'un autre dans le fléchage des dispositifs.

La somme des produits de la taxe foncière et de la CFE donne environ 43 milliards d'euros, en conséquence les 2,5 milliards d'euros sur lesquels les collectivités n'auront plus le pouvoir de taux représentent moins de 10 % des impôts touchés par ces collectivités territoriales. Cela donne le cadre de la limitation du pouvoir de taux.

Ce sujet de la territorialisation dépasse tous les clivages. C'est assez rare pour le souligner. Tous les partis politiques sont favorables à cette territorialisation. Je comprends que vous n'ayez pas prévu d'objectif du type tant de millions dans tel ou tel département. Toutefois, comme Bercy le fait très bien pour la DETR, nous avons de plus en plus une déclinaison locale d'un certain nombre de politiques publiques. Je crois que, plus nous serons capables d'informer nos concitoyens, et évidemment la représentation nationale, sur la déclinaison de ce plan de relance par territoire, plus cela rapprochera et rendra concret ce plan de relance. Il ne faut évidemment pas que ce soit une usine à gaz, mais nous devons par exemple être capables de préciser la baisse de la CVAE par département.

Je voudrais quelques précisions, en particulier savoir dans quels départementaux seront les sous-préfets à la relance. Il faut faire attention à ce que nos collègues et les élus ne pensent pas que chaque département aura un sous-préfet à la relance.

Je voudrais aussi des précisions sur les DMTO car des débats ont lieu dans les enceintes départementales, notamment celle dont je fais partie en Aveyron. S'agit-il bien d'une avance remboursable ? Est-il prévu une part de compensation de cette perte de DMTO ? Nous savons bien que le principe de l'avance remboursable est un peu de reculer pour mieux sauter. Cela ne fait qu'aider les collectivités dans leurs problèmes de trésorerie.

Dans le dossier de presse que nous avons eu concernant le plan de relance, le montant consacré au soutien aux collectivités territoriales est de 5 milliards d'euros. Je voudrais savoir d'où vient la différence entre les 10 milliards d'euros que vous annoncez et les 5 milliards d'euros officiellement affichés dans le dossier de presse.

En ce qui concerne le pouvoir de taux, sommes-nous bien dans le même mécanisme que pour la compensation de la taxe d'habitation ? Le pouvoir de taux qui s'exercera sur les 70 % reposera-t-il bien sur les entreprises, sans faire partie de la compensation évoquée dans le cadre du plan de relance ?

J'insiste sur le fait que nous aurons des élections départementales et régionales l'année prochaine. Je suis dans une région où un plan de relance régional vient d'être présenté. Nous aurons des plans départementaux et bientôt des plans de communautés de communes. Nous assisterons probablement à une course à l'échalote et je pense que, en termes de communication, il convient que l'État soit très clair avec les préfets et sous-préfets. Même avec la mise en place des sous-préfets à la relance, il me semble évident que chacune des collectivités doit avant tout assumer un plan de relance dans ses compétences. Je vois trop de départements qui oublient par exemple les dossiers du vieillissement et se lancent dans d'autres financements en essayant de convaincre les préfets que c'est possible.

J'ai bien compris la classification en cinq catégories plus ou moins territorialisables mais certaines politiques publiques soutenues par ce plan de relance, notamment la rénovation thermique, ne pourraient-elles pas être différenciées par territoire ? Par exemple, « Ma Prime Rénov » pourrait-elle être déclinée différemment dans le Jura où il fait froid et dans la région de Nice ? Des réflexions sont-elles en cours sur ce sujet ? Veut-on plutôt aller vite ce qui exclurait ce genre d'adaptation locale ?

Nous sommes sollicités par les commerçants de centre-ville, fortement concurrencés par les géants du e-commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un poids pour certains commerces. Des mesures fiscales sont-elles envisageables pour venir en aide aux commerces de centre-ville ?

Pour tous les dispositifs ayant un caractère automatique, comme c'est le cas de « Ma Prime Rénov », nous ne prévoyons pas de territorialisation pour garantir la lisibilité du dispositif, son efficacité et sa mise en œuvre rapide. Par contre, d'autres dispositifs bénéficieront d'une souplesse pour tenir compte des caractéristiques des territoires dès lors qu'ils passeront par des appels à projets, comme par exemple les aides que l'État apportera aux collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Nous pouvons connaître très facilement le chiffrage précis des dispositifs les plus faciles à territorialiser. La DSIL, par exemple, fait l'objet d'une répartition dont les critères sont connus et nous savons exactement combien cela représente par département.

D'autres dispositifs sont automatiques, nationaux mais seront mis en œuvre sur les territoires et ces dispositifs doivent pouvoir être mesurés. Nous travaillons avec les services pour que cette mesure territoriale des effets des dispositifs soit possible. Il nous faut encore quelques jours pour le mettre en œuvre et donner des chiffres plus précis, y compris en termes de prévision et de capacité à le mesurer.

Bruno Le Maire et moi avons demandé, lors du premier comité de pilotage de la relance associant les principaux directeurs de Bercy chargés de la mise en œuvre de la mission Relance, qu'un site Internet unique permette dans les prochaines semaines à tout usager, à tout acteur économique, à toute collectivité d'avoir accès à l'intégralité des dispositions du plan de relance mais aussi, à moyen terme, d'avoir des indicateurs sur la performance et la mise en œuvre de ces mesures et que ces chiffres soient territorialisés. Chacun pourra ainsi savoir comment cet argent a été dépensé, où il a été dépensé. Il sera aussi possible de faire des simulations, par exemple pour la CVAE, à l'échelle de chaque département.

Madame la députée Blanc, il est clair que chaque département n'aura pas un sous-préfet à la relance. Je ne sais pas combien de préfets à la relance seront nommés puisque les appels à candidatures sont en cours auprès du corps des sous-préfets. Nous les répartirons sur le territoire en fonction des besoins, avec une logique d'équilibre. Je répète qu'ils auront un rôle de facilitateurs. Avec ou sans sous-préfet à la relance, l'important sera l'administration préfectorale et les référents nommés dans chaque préfecture pour porter les dossiers de relance territoire par territoire.

Les DMTO au profit des départements seront bien des avances remboursables. Cela fait suite à une discussion et un accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF). L'ADF a demandé à bénéficier d'avances et il faut préciser que, à la suite de l'adoption du PLFR 3, il a été indiqué que cette avance est remboursable mais seulement lorsque les départements auront retrouvé un niveau de recettes de DMTO comparable à celui de 2019. C'est une clause de retour à meilleure fortune. Nous attendrons donc que les départements aient retrouvé la santé financière pour leur demander le remboursement de cette avance. Cela se croisera bien sûr avec toutes les discussions que nous avons avec les départements sur la question du financement des minima sociaux pour aboutir, in fine, à un schéma financier qui soit partagé.

Je précise aussi car cela fait partie du débat avec les départements qu'il avait été prévu en 2014 un mécanisme de fonds de réserve pour les DMTO. Ce mécanisme avait été pensé pour que les départements puissent mettre en réserve une partie des recettes de DMTO de façon à pouvoir faire face à une crise telle que celle que nous connaissons et à un effondrement éventuel des DMTO. Malheureusement, si les recettes de DMTO ont progressé de 5,2 milliards d'euros entre 2014 et 2020, le fonds de réserve n'a été abondé qu'à hauteur de 120 ou 140 millions d'euros. Ce n'est évidemment pas suffisant pour faire face à la crise actuelle. La discussion que nous avons avec les départements doit donc également porter sur des mécanismes prudentiels tels que ceux que je viens d'évoquer.

La différence entre les 5,2 milliards d'euros et les 10 milliards d'euros s'explique facilement. Les 5,2 milliards d'euros sont le montant de l'aide que l'État apporte aux collectivités dans le cadre du plan de relance, soit sous forme d'avances, soit sous forme de garantie de recettes, soit sous forme de subventions. Les 10 milliards d'euros ne sont pas une aide aux collectivités mais la baisse des impôts de production au profit des entreprises. Nous compensons cette baisse aux collectivités, ce qui n'est pas une aide : c'est un droit et c'est justice. Les 5,2 milliards d'euros constituent des aides directes aux collectivités tandis que les 10 milliards d'euros proviennent de la réforme fiscale au profit des entreprises.

Je vous réponds sur la question du pouvoir de taux en vous renvoyant à ce qu'a indiqué Jean-René Cazeneuve. La diminution de la CFE et de la taxe foncière des entreprises va représenter 3 milliards d'euros sur 40 à 45 milliards d'euros de recettes. Nous sommes loin des 70 % que j'ai utilisés pour l'exemple et pour la facilité de l'explication. Je confirme par contre que le pouvoir de taux sera maintenu sur la partie qui ne fera pas l'objet d'une compensation et que la compensation sera dynamique en fonction de l'évolution des bases.

Enfin, le député Leclabart et la députée Michel ont posé des questions sur l'articulation du plan de relance national avec les plans de relance régionaux. Je précise que nous apprécions toutes les initiatives que prennent les collectivités pour soutenir la relance. L'objectif est d'articuler au mieux ces différentes initiatives. Nous essayons de le faire en mettant en avant ce que l'État amène.

Le plan de relance de l'État n'a jamais été aussi important. Les mécanismes de soutien aux collectivités n'ont jamais été aussi importants et je partage l'attente du député Leclabart sur le fait que nous devons le dire, le montrer et en être fiers, quel que soit notre groupe politique. Ce plan est la réponse de l'État à la crise. Il est bon de noter que nous avons un État solide pour répondre à la crise et que nos concitoyens en aient conscience. C'est aussi une manière de revaloriser l'action publique dans son ensemble et le rôle de l'État dans des périodes aussi difficiles que celle-ci.

Nous sommes particulièrement attentifs à la question de la répartition des compétences. Que les collectivités interviennent dans la relance est très bien mais il est nécessaire qu'elles le fassent dans le respect de la répartition des compétences à la fois entre les niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'État. C'est une question de légalité mais aussi une question d'efficacité et de bonne allocation des moyens publics pour répondre à la crise.

Enfin, nous avons déjà prévu un certain nombre de dispositions de soutien aux commerces de centre-ville, dans le cadre des dispositions votées soit dans le PLF 2020 soit à l'occasion des PLFR. Ces dispositions sont à la main des collectivités locales. De manière exceptionnelle, il a été prévu que certaines exonérations de CFE soient en partie compensées par l'État. Nous avons autorisé une exonération temporaire des deux tiers de la CFE payée par les petites entreprises, l'État en compensant un tiers et les collectivités assumant l'autre tiers, alors que, d'habitude, les exonérations décidées par la collectivité ne sont pas du tout compensées. Nous prévoyons dans le PLF 2021 des mesures permettant aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer temporairement de contribution économique territoriale (CET) les entreprises qui viennent s'installer sur leur territoire.

Je précise à Mme la députée Michel que rien n'est prévu sur la TASCOM, ni dans le plan de relance ni dans le PLF. Les débats sur la TASCOM sont extrêmement compliqués. Supprimer la TASCOM est, à juste titre, souvent vu comme très favorable aux grandes enseignes. L'augmenter est dangereux pour les enseignes de taille intermédiaire qui se trouveraient confrontées à une augmentation de coûts. Nous sommes plutôt dans une logique de stabilité des dispositions sur la TASCOM.

Vous avez entendu une véritable volonté des députés de s'impliquer dans les comités locaux. N'y voyez pas un caprice ou une crise d'ego mais bien la volonté de s'impliquer et d'accompagner ce plan de relance.

La délégation a lancé les travaux sur cette territorialisation car il faut rentrer dans le détail, l'expliquer et peut-être faire un certain nombre de propositions. Si vous en êtes d'accord, nous vous remettrons les conclusions de ces travaux d'ici un mois et demi environ.

J'ai entendu beaucoup de choses sur la mesure de la territorialisation de ce plan de relance qui sont autant de bonnes nouvelles. Je crois qu'il faut rendre ce plan de relance très concret pour nos territoires. Je remercie Bercy pour ses efforts sur ce sujet.

En conclusion, pour réussir, il faut un engagement total de l'État qui est, je crois, illustré par ce plan de relance. Il faut aussi que nos concitoyens aient confiance. 100 milliards d'euros ont été économisés, il faut que les Français aient envie de consommer, de participer à ce plan de relance. Les collectivités territoriales constituent le troisième pilier. Elles pèsent pour 70 % de l'investissement public civil et il faut aussi que les collectivités aient envie. Les mesures actuelles sont conçues pour les rassurer, leur donner de la visibilité sur leurs futures ressources, leur capacité à emprunter et la contractualisation va aussi dans le sens de la confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Tout cela me paraît essentiel pour renforcer ce troisième pilier de la confiance et de la relance.