Intervention de Olivier Dussopt

Pour tous les dispositifs ayant un caractère automatique, comme c'est le cas de « Ma Prime Rénov », nous ne prévoyons pas de territorialisation pour garantir la lisibilité du dispositif, son efficacité et sa mise en œuvre rapide. Par contre, d'autres dispositifs bénéficieront d'une souplesse pour tenir compte des caractéristiques des territoires dès lors qu'ils passeront par des appels à projets, comme par exemple les aides que l'État apportera aux collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Nous pouvons connaître très facilement le chiffrage précis des dispositifs les plus faciles à territorialiser. La DSIL, par exemple, fait l'objet d'une répartition dont les critères sont connus et nous savons exactement combien cela représente par département.

D'autres dispositifs sont automatiques, nationaux mais seront mis en œuvre sur les territoires et ces dispositifs doivent pouvoir être mesurés. Nous travaillons avec les services pour que cette mesure territoriale des effets des dispositifs soit possible. Il nous faut encore quelques jours pour le mettre en œuvre et donner des chiffres plus précis, y compris en termes de prévision et de capacité à le mesurer.

Bruno Le Maire et moi avons demandé, lors du premier comité de pilotage de la relance associant les principaux directeurs de Bercy chargés de la mise en œuvre de la mission Relance, qu'un site Internet unique permette dans les prochaines semaines à tout usager, à tout acteur économique, à toute collectivité d'avoir accès à l'intégralité des dispositions du plan de relance mais aussi, à moyen terme, d'avoir des indicateurs sur la performance et la mise en œuvre de ces mesures et que ces chiffres soient territorialisés. Chacun pourra ainsi savoir comment cet argent a été dépensé, où il a été dépensé. Il sera aussi possible de faire des simulations, par exemple pour la CVAE, à l'échelle de chaque département.

Madame la députée Blanc, il est clair que chaque département n'aura pas un sous-préfet à la relance. Je ne sais pas combien de préfets à la relance seront nommés puisque les appels à candidatures sont en cours auprès du corps des sous-préfets. Nous les répartirons sur le territoire en fonction des besoins, avec une logique d'équilibre. Je répète qu'ils auront un rôle de facilitateurs. Avec ou sans sous-préfet à la relance, l'important sera l'administration préfectorale et les référents nommés dans chaque préfecture pour porter les dossiers de relance territoire par territoire.

Les DMTO au profit des départements seront bien des avances remboursables. Cela fait suite à une discussion et un accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF). L'ADF a demandé à bénéficier d'avances et il faut préciser que, à la suite de l'adoption du PLFR 3, il a été indiqué que cette avance est remboursable mais seulement lorsque les départements auront retrouvé un niveau de recettes de DMTO comparable à celui de 2019. C'est une clause de retour à meilleure fortune. Nous attendrons donc que les départements aient retrouvé la santé financière pour leur demander le remboursement de cette avance. Cela se croisera bien sûr avec toutes les discussions que nous avons avec les départements sur la question du financement des minima sociaux pour aboutir, in fine, à un schéma financier qui soit partagé.

Je précise aussi car cela fait partie du débat avec les départements qu'il avait été prévu en 2014 un mécanisme de fonds de réserve pour les DMTO. Ce mécanisme avait été pensé pour que les départements puissent mettre en réserve une partie des recettes de DMTO de façon à pouvoir faire face à une crise telle que celle que nous connaissons et à un effondrement éventuel des DMTO. Malheureusement, si les recettes de DMTO ont progressé de 5,2 milliards d'euros entre 2014 et 2020, le fonds de réserve n'a été abondé qu'à hauteur de 120 ou 140 millions d'euros. Ce n'est évidemment pas suffisant pour faire face à la crise actuelle. La discussion que nous avons avec les départements doit donc également porter sur des mécanismes prudentiels tels que ceux que je viens d'évoquer.

La différence entre les 5,2 milliards d'euros et les 10 milliards d'euros s'explique facilement. Les 5,2 milliards d'euros sont le montant de l'aide que l'État apporte aux collectivités dans le cadre du plan de relance, soit sous forme d'avances, soit sous forme de garantie de recettes, soit sous forme de subventions. Les 10 milliards d'euros ne sont pas une aide aux collectivités mais la baisse des impôts de production au profit des entreprises. Nous compensons cette baisse aux collectivités, ce qui n'est pas une aide : c'est un droit et c'est justice. Les 5,2 milliards d'euros constituent des aides directes aux collectivités tandis que les 10 milliards d'euros proviennent de la réforme fiscale au profit des entreprises.

Je vous réponds sur la question du pouvoir de taux en vous renvoyant à ce qu'a indiqué Jean-René Cazeneuve. La diminution de la CFE et de la taxe foncière des entreprises va représenter 3 milliards d'euros sur 40 à 45 milliards d'euros de recettes. Nous sommes loin des 70 % que j'ai utilisés pour l'exemple et pour la facilité de l'explication. Je confirme par contre que le pouvoir de taux sera maintenu sur la partie qui ne fera pas l'objet d'une compensation et que la compensation sera dynamique en fonction de l'évolution des bases.

Enfin, le député Leclabart et la députée Michel ont posé des questions sur l'articulation du plan de relance national avec les plans de relance régionaux. Je précise que nous apprécions toutes les initiatives que prennent les collectivités pour soutenir la relance. L'objectif est d'articuler au mieux ces différentes initiatives. Nous essayons de le faire en mettant en avant ce que l'État amène.

Le plan de relance de l'État n'a jamais été aussi important. Les mécanismes de soutien aux collectivités n'ont jamais été aussi importants et je partage l'attente du député Leclabart sur le fait que nous devons le dire, le montrer et en être fiers, quel que soit notre groupe politique. Ce plan est la réponse de l'État à la crise. Il est bon de noter que nous avons un État solide pour répondre à la crise et que nos concitoyens en aient conscience. C'est aussi une manière de revaloriser l'action publique dans son ensemble et le rôle de l'État dans des périodes aussi difficiles que celle-ci.

Nous sommes particulièrement attentifs à la question de la répartition des compétences. Que les collectivités interviennent dans la relance est très bien mais il est nécessaire qu'elles le fassent dans le respect de la répartition des compétences à la fois entre les niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'État. C'est une question de légalité mais aussi une question d'efficacité et de bonne allocation des moyens publics pour répondre à la crise.

Enfin, nous avons déjà prévu un certain nombre de dispositions de soutien aux commerces de centre-ville, dans le cadre des dispositions votées soit dans le PLF 2020 soit à l'occasion des PLFR. Ces dispositions sont à la main des collectivités locales. De manière exceptionnelle, il a été prévu que certaines exonérations de CFE soient en partie compensées par l'État. Nous avons autorisé une exonération temporaire des deux tiers de la CFE payée par les petites entreprises, l'État en compensant un tiers et les collectivités assumant l'autre tiers, alors que, d'habitude, les exonérations décidées par la collectivité ne sont pas du tout compensées. Nous prévoyons dans le PLF 2021 des mesures permettant aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer temporairement de contribution économique territoriale (CET) les entreprises qui viennent s'installer sur leur territoire.

Je précise à Mme la députée Michel que rien n'est prévu sur la TASCOM, ni dans le plan de relance ni dans le PLF. Les débats sur la TASCOM sont extrêmement compliqués. Supprimer la TASCOM est, à juste titre, souvent vu comme très favorable aux grandes enseignes. L'augmenter est dangereux pour les enseignes de taille intermédiaire qui se trouveraient confrontées à une augmentation de coûts. Nous sommes plutôt dans une logique de stabilité des dispositions sur la TASCOM.