Intervention de Nadia Hai

Les questions sont très variées et très intéressantes. Certaines dépassent vraiment le champ de mon intervention, mais je répondrai le plus précisément possible avec les informations dont je dispose.

Jean-René Cazeneuve est intervenu sur la territorialisation du plan de relance. Le Premier ministre et Jacqueline Gourault ont récemment contractualisé avec les régions pour territorialiser le plan de relance. Il reste à évaluer les enveloppes déléguées aux préfets de région. Elles seront gérées par des opérateurs tels que l'Agence de l'eau, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui utiliseront ces enveloppes dans le cadre de leurs actions.

Les enveloppes seront donc déconcentrées au niveau des régions puis par départements et enfin par communes. La communication de la territorialisation du plan se fera par la définition des enveloppes qui seront consacrées à telle ou telle région. Ce point est en cours de finalisation et nous communiquerons sur ce sujet dans les semaines à venir.

Nous serons bien sûr capables par ce processus de tracer tous les projets labellisés France Relance avec un logo dédié pour montrer l'action très concrète de l'État dans les projets dans lesquels nous interviendrons. Il sera obligatoire d'informer sur le plan de financement. Valoriser ainsi le plan de relance sera très important dans un deuxième temps. Nous saurons à quoi ont servi les 100 milliards, dont 40 milliards proviennent, je le rappelle, de l'Union européenne après une intervention très forte de la France par la voix du Président de la République. Le Premier ministre et Jacqueline Gourault communiqueront sur ces questions.

Sur le sentiment de désengagement de l'État malgré l'augmentation du nombre de fonctionnaires dans les territoires, l'amélioration passera par la valorisation du couple préfet-élu. Nous avons vu à l'occasion du confinement la façon dont nous pouvions progresser et notre capacité à avoir une relation très rapprochée entre les préfets et les élus locaux. Nous voulons aujourd'hui renforcer cette relation en déconcentrant au maximum les décisions que nous prenons et les enveloppes mises à disposition. J'ai déjà développé tout ce qui est déconcentré et il faut valoriser cette relation plutôt que d'avoir une opposition systématique reprochant à l'Etat son inaction. L'Etat fait beaucoup, mais à travers les préfets, parce que c'est une demande des collectivités territoriales. Beaucoup d'actions passent par les collectivités et cette déconcentration. Il ne faut pas intenter ensuite un faux procès, comme cela est aujourd'hui assez courant de la part de celles et ceux qui veulent s'inscrire dans une opposition systématique à l'action de l'État.

S'agissant de la mixité sociale, elle ne se décrète pas, elle se construit et elle ne se construit pas que dans un seul sens. Ce n'est pas qu'une question de logement. C'est évidemment un problème de logement puisque la mixité de l'offre de logement permet une mixité des revenus et donc une mixité des populations, mais c'est aussi une question d'attractivité du territoire. Il faut apporter de la mobilité, du dynamisme économique, des commerces. C'est ce que nous faisons à travers tous les programmes que nous mettons à disposition, comme Action Cœur de ville ou les actions de l'ANRU, qui ne consistent pas seulement à renouveler le bâti, mais à concevoir un vrai projet de renouvellement urbain. L'ANRU intervient aussi sur des questions de mobilité et finance une partie des tramways.

Nous intervenons beaucoup avec la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir les actions entrepreneuriales des jeunes des quartiers au sein même des quartiers. Dans le cadre du plan de relance, nous interviendrons à travers la Banque des territoires pour développer des foncières. Cent foncières agiront sur des commerces de proximité. Cette opération est destinée à faciliter l'accès au foncier ; nous savons combien il est difficile d'installer un commerce sans l'appui du foncier et nous le faisons donc par le plan de relance.

La mixité sociale signifie aussi la rénovation des écoles. Même dans un quartier tout neuf, si l'école n'accueille pas les enfants dans de bonnes conditions, les gens hésiteront à s'installer. Nous avons fixé de nouveaux objectifs à l'ANRU, mais aussi dans le plan de relance où un fonds dédié est prévu pour aider les collectivités à la rénovation des bâtiments publics et des bâtiments des collectivités. Cela concernera les écoles, les gymnases, les maisons de santé… et permettra là encore d'améliorer l'attractivité du territoire.

La responsabilité est partagée. L'État met en place des dispositifs, des financements, mais c'est un projet de territoire. Qui est mieux placé que l'élu local pour placer son projet et l'intérêt des habitants au cœur de son action ? Nous sommes en soutien des collectivités, mais l'État ne peut pas faire tout seul.

La question de la mixité sociale concerne beaucoup les élus locaux. Lorsque je vois que certains élus locaux ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qu'ils n'augmentent pas le nombre de logements sociaux et préfèrent payer les sanctions, je suis attristée, car ce sont les mêmes qui pointent ces insécurités dans les quartiers, ce sentiment d'insécurité dans la ville et parfois dans la ville d'à côté. Je pense que c'est une responsabilité partagée, commune et que personne ne doit aujourd'hui s'en décharger. Nous monterons en puissance sur ces questions, toujours en concertation avec les élus, en ouvrant des discussions très larges pour être efficaces.

Sur le rôle des députés face à l'habitat et l'environnement indignes, j'ai déjà parlé de la question de l'environnement pour apporter une attractivité au territoire. Nous agissons sur l'environnement par la rénovation des écoles, le programme « Quartiers fertiles » et divers programmes. L'habitat indigne en tant que tel et les copropriétés dégradées sont un problème d'intérêt national, au cœur de notre action. Il est hors de question de revivre le drame que nous avons vécu rue d'Aubagne à Marseille.

Le plan Initiative Copropriétés, géré par l'ANRU et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dispose de 2,7 milliards d'euros pour mener une action très forte en matière de copropriétés dégradées. Pour apporter en plus une autre dynamique, l'État y consacrera 50 millions d'euros supplémentaires dans le plan de relance.

Le rôle des députés est d'être des ambassadeurs sur les territoires de toutes les actions engagées. Il ne s'agit pas de faire la promotion de telle ou telle majorité présidentielle, mais de faire la promotion de dispositifs qui changeront vraiment la vie des habitants. Il faut expliquer les différentes mesures prévues. Rien n'est encore totalement figé et la façon dont le plan de relance s'articulera est encore en discussion. Votre rôle est de vous tenir à l'affût de toutes ces informations. Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous communiquer tout ce dont vous avez besoin pour bien l'expliquer. En tant qu'élus dans vos territoires, vous êtes les premiers ambassadeurs de l'ensemble des dispositifs.

Pourquoi lançons-nous ce plan de relance alors que le Covid-19 n'est pas fini ? La crise sanitaire et ce virus nous sont tombés dessus avec une violence inédite et inouïe. Nous avançons en fonction des informations dont nous disposons. Je pense que c'est important de le rappeler à l'heure où la situation sanitaire se dégrade. Nous avons dans un premier temps, au printemps, annoncé ce confinement qui a gravement affecté notre économie. Pour éviter toutes les conséquences graves de cette situation, l'État a mis en place des dispositifs de soutien et d'accompagnement aux entreprises pour éviter la suppression d'emplois. Le Gouvernement français a pris la décision inédite de nationaliser des salaires à travers le chômage partiel. C'est une action très forte de l'État providence, et il faut le rappeler. Les 460 milliards d'euros votés dans les différents projets de loi de finances rectificative étaient conçus pour soutenir notre économie et pour protéger les emplois.

Évidemment, nous ne pourrons pas tout protéger. Les effets de la crise sont présents, mais il faut bien, aujourd'hui, après ces mesures de protection et de soutien, commencer à relancer la machine de production, de poursuivre la réindustrialisation du territoire français, à l'heure d'une concurrence mondiale violente. Tous les pays se battent actuellement pour récupérer des chaînes de production et des activités sur leur territoire. Nous avons pris il y a trois ans des mesures d'attractivité par l'imposition, des mesures d'attractivité financière que nous amplifierons dans le projet de loi de finances de cette année pour devenir encore plus attractifs que nous ne l'étions avant la crise.

Nous devons être proactifs, annoncer aujourd'hui le plan de relance et dire que l'État est prêt à s'engager. Ce que nous annonçons maintenant n'aura pas d'effet en novembre ou en décembre 2020. Ce plan de relance s'étalera sur deux ans. Nous disons que nous apporterons ce soutien, que l'État sera présent en soutien de la relance de la machine économique. Nous savons que cela peut prendre du temps et c'est pourquoi le plan de relance se déploie sur deux ans. Nous nous laissons cette période pour concrétiser les actions et dépenser les crédits que nous avons engagés.

Nous sommes effectivement en pleine crise sanitaire. Nous sommes au début d'une crise économique et sociale. Je crois que deux possibilités s'offrent à nous. Soit nous laissons cette crise perdurer et nous attendons de connaître vraiment les conséquences pour agir, mais je pense qu'il sera déjà trop tard, soit nous faisons de cette crise une opportunité pour aller chercher de nouveaux marchés, pour développer de nouveaux métiers à travers l'innovation et la recherche, pour redynamiser économiquement nos territoires avec tous ces projets de rénovation, de construction et donc de développement d'emplois.

J'ai rencontré la Fédération du bâtiment qui dit que, d'ici à 2023, 150 000 emplois seront créés. Il faut accompagner cette dynamique et nous l'accompagnons en soutenant la filière du bâtiment pour qu'elle ne s'écroule pas. Ces décisions doivent être prises aujourd'hui. Les conséquences ne seront pas immédiates, mais à moyen terme et, je l'espère, dans le délai le plus court possible.