Intervention de Didier Martin

En 2014, la Cour des comptes suggérait l'instauration d'un projet de loi de financement des collectivités territoriales, ce qui aurait nécessité une réforme constitutionnelle. Dans son rapport Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance, paru en novembre 2020, la Cour de comptes propose, dans sa douzième recommandation, la création d'une nouvelle mission budgétaire qui rassemblerait les concours de toute nature de l'État aux collectivités territoriales, notamment les prélèvements sur recettes, les dégrèvements et les avances remboursables. C'est un changement de maquette budgétaire. Que pensez-vous de cette proposition et quel pourrait être le calendrier d'un débat autour de celle-ci ?