Intervention de Huguette Tiegna

L'article 52 du projet de loi climat et résilience interdit la création d'une nouvelle surface commerciale dans les espaces naturels ou agricoles. Ce principe général va dans le bon sens. Néanmoins, ce dispositif n'acte rien concernant les entrepôts de stockage pour la vente en ligne. Or, il semble important d'intégrer les entrepôts du e-commerce au dispositif. Cette mesure défendue par la Convention citoyenne était largement soutenue par les Français, soit sept citoyens sur dix. Par ailleurs, l'expansion rapide des géants de la vente en ligne a déjà détruit 81 000 emplois en solde net en France, alors même que les commerçants qui animent nos communes sont fragilisés par la crise sanitaire et économique. Plus de 150 000 emplois sont menacés dans le commerce physique à court terme. Dans ces conditions, ce projet de loi ambitieux et unique doit répondre à la demande commune des Français et des petits commerces en intégrant les entrepôts d'e-commerce au dispositif prévu à l'article 52. Ce point a été soulevé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis rendu public il y a quelques semaines. L'une des solutions serait donc d'assujettir ces entrepôts au minimum à une autorisation commerciale pour répondre au principe d'équité entre tous les commerces, physiques ou en ligne, et lutter contre l'artificialisation du sol. J'aimerais connaître votre position sur ce sujet.