Intervention de Alain Perea

Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, et ce texte m'inquiète. Si j'adhère à l'objectif de 50 %, sa mise en œuvre posera des problèmes. L'État imposera ce rythme aux régions ; il sera ensuite décliné dans les SCOT, lesquels devront être pris en compte par les communes. Chaque autorité habilitée à signer les permis de construire se retrouvera avec des mètres carrés de surfaces à artificialiser ces dix prochaines années. Moi, j'ai été maire et je ne sais pas le faire, madame la ministre : je ne sais pas comment refuser un permis de construire à quelqu'un qui veut construire un garage de 30 mètres carrés au fond de son jardin ; je ne sais pas comment faire pour accorder un permis de construire à une entreprise qui vient s'installer dans ma commune si cela m'empêche ensuite d'accorder de permis de construire à d'autres habitants de mon village. Loin de s'arrêter à la région, cette disposition s'appliquera à chaque mètre carré de notre pays.

Ensuite, le projet de loi renvoie la définition de certaines notions à un décret. Le sol est le bien commun de la nation : si les parlementaires ne s'interrogent pas sur les définitions, cela posera problème. Or, dans son avis, le Conseil d'État évoque une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette, ce qui est contraire à notre stratégie « zéro artificialisation nette ». Nous devons donc travailler sur le contenu de cette définition, même si elle doit relever du décret, avant de voter la loi.

Enfin, je pense que nous allons créer un entonnoir économique catastrophique dans notre pays. En réduisant l'artificialisation des sols selon les modalités proposées et en excluant des logements pour des problèmes de rénovation thermique, nous allons vers une crise majeure du logement dans notre pays. Nous avons peu de temps ; c'est pourquoi nous devons travailler, madame la ministre !