Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le même organe doit mener deux tâches en parallèle : la poursuite des travaux de la mission d'information, et les investigations de la commission d'enquête. Nous devrions nous concentrer sur le travail d'enquête, car nous disposons d'une durée contrainte de six mois pour ces travaux, alors que la mission d'information couvre de nombreux champs – en raison notamment de la présence des présidents de commissions parmi ses membres – qui sont traités par les commissions permanentes.

Néanmoins, le groupe UDI et Indépendants exprime une inquiétude. L'administration, par les pouvoirs que nous lui avons conférés, a légiféré par voie d'ordonnances au cours des trois derniers mois, bien davantage que l'Assemblée nationale ne peut le faire en dix-huit ou vingt-quatre mois. De nombreux textes sont donc appliqués sans que nous ayons pu en débattre ni en mesurer la portée. Les lois de ratification sont généralement formelles. Notre assemblée s'honorerait à chercher – pour partie à travers la mission d'information une fois le travail de la commission d'enquête mené à son terme et pour partie à travers les commissions permanentes – à y remédier.

Lorsque l'administration produit de la norme sans débat parlementaire, c'est-à-dire sans l'éclairage de terrain des élus, elle passe à côté de certains éléments. Ainsi, le prêt garanti par l'État a été accordé à toutes les entreprises sauf aux avocats, qui ne peuvent avoir recours à des prêts de trésorerie.

La mission d'information, appuyée sur les commissions, pourrait mener un travail de vérification et de contrôle, voire de proposition de modification de ce qui aura été fait dans le cadre de l'état d'urgence.

Monsieur le président, ne soyez pas sévère avec la commission d'enquête visant l'administration Bachelot, que j'ai présidée et dont M. Door était rapporteur.