Intervention de Marisol Touraine

En 2013, la doctrine du SGDSN n'invente pas la responsabilité des employeurs à l'égard de leurs salariés. Cette responsabilité est inscrite dans le code du travail depuis 2007 et s'applique aux employeurs privés et publics. D'ailleurs, le SGDSN a transmis une note au ministère de la santé – comme aux autres ministères – pour savoir comment il comptait assumer cette responsabilité vis-à-vis de ses agents. Il revient donc aux hôpitaux de constituer leurs stocks de masques chirurgicaux et FFP2, mais ces masques ne font pas partie des stocks stratégiques.

La doctrine de 2011 précise que le stock stratégique est constitué, entre autres choses, principalement de masques chirurgicaux. Les masques FFP2 n'y sont plus nécessaires et c'est la raison pour laquelle leur stock décroît progressivement. Il passe de 75 millions en 2014-2015 à 750 000 en 2016. Ces masques FFP2 ne font pas partie des stocks stratégiques. Ce ne sont même pas des stocks tactiques. Ils doivent être constitués par les établissements de référence, par les employeurs et par les hôpitaux pour faire face à leur activité habituelle.

La littérature scientifique a-t-elle conduit la direction générale de la santé à engager des réflexions ? Bien sûr, et cela nous a amenés à faire des exercices et à étudier la question très sensible des vaccins et des antiviraux. Après avoir tenté de travailler avec des entreprises françaises – qui ont toutes refusé, je tiens à le souligner –, nous avons lancé une procédure complexe et nous nous sommes inscrits dans une dynamique d'acquisitions communes au niveau européen.

Je ne sais pas ce qu'a dit le comité technique de l'EPRUS, monsieur Door. J'avais demandé à M. Bourdillon – et je l'avais écrit dans sa lettre de mission – de réaliser la fusion entre les agences existantes, en veillant à accorder la plus grande vigilance aux salariés. La principale économie de ce projet reposait sur la rationalisation immobilière, avec le regroupement des trois sites sur un seul lieu. Il y avait trois agences, avec des histoires et des cultures propres. Les salariés étaient légitimement inquiets et redoutaient de changer de lieu de travail.

Le monitoring des masques relevait de l'EPRUS, puis de Santé publique France, qui doit faire remonter une alerte. L'alerte n'est pas remontée. Je ne peux pas l'inventer ! En outre, tout monde considérait et me disait que les masques n'avaient pas de date de péremption.

Il y a eu des destructions de masques. Cependant, de manière fortuite, suite à l'incendie de l'usine Lubrizol, certains lots qui devaient être détruits ne l'ont pas été et une nouvelle évaluation a été diligentée par la direction générale de l'armement (DGA), qui conclut que les masques non-détruits pouvaient être utilisés par le grand public. Je rappelle que la doctrine de 2011 disposait que les masques chirurgicaux étaient destinés à la population générale…

J'ignore s'il y avait des masques inutilisables à Vitry-le-François et combien de masques étaient réutilisables mais, ce dont je suis certaine, c'est que 100 % des lots n'étaient pas bons à jeter. Vous le savez bien : dans vos collectivités, pendant la crise, des masques qui dataient de la même période ont fait l'objet de dons et ont été utilisés par les EHPAD, les médecins libéraux, des salariés ou par le personnel soignant. J'ai lu dans la presse que Mme Hidalgo avait donné un million de masques périmés à l'AP-HP. Ils n'étaient donc pas impropres à l'utilisation ! Ces masques étaient vérifiés, monitorés et on me disait qu'ils pouvaient être utilisés. J'ai légitimement pensé que l'on pouvait compter sur ce stock de masques.

Concernant les antiviraux, les stocks n'avaient pas de date de péremption, mais une date de fabrication. Sur cette base, la DGS, l'EPRUS puis Santé publique France projetaient la durée potentielle de ces stocks. En 2015, le service de santé des armées – partenaire de ce stock qui pouvait être utilisé en période de tension stratégique – a décidé de réviser les dates de péremption, en réduisant de deux ans leur durée de validité. Du jour au lendemain, nous nous sommes des millions de doses sont devenues inutilisables, alors que nous pensions qu'elles étaient valables au moins deux ans de plus. Nous avons donc envisagé leur renouvellement et fixé un objectif de rachat en 2016, que nous n'avons pas tout de suite atteint. Des doses ont été rachetées. Toutefois, des doses dont la date de péremption avait été modifiée du fait du changement d'analyse du service de santé des armées sont restées en stock.

Jérôme Salomon a quitté mon cabinet en 2016 après m'avoir informé qu'il soutiendrait la candidature d'Emmanuel Macron. Dans mon cabinet, plusieurs personnes ont soutenu des candidats différents ! Il ne m'avait toutefois pas informé de sa note, dont j'ai pris connaissance dans la presse. Durant notre collaboration, nous avons régulièrement évoqué la question de l'acculturation des administrations à l'urgence et à l'exception.

Le comité scientifique était une bonne idée. Le travail de personnalités reconnues ne peut qu'aider et soutenir. Si j'avais été ministre lors de sa création, je ne l'aurais pas pris comme une mise en cause, mais comme une aide à la décision.

Vous dites : « nous avons l'impression que tout ne remonte pas à la ministre ». Heureusement, sinon ce serait la thrombose ! Être ministre, c'est savoir trier les informations et donner des consignes claires à ceux qui travaillent avec vous sur ce qui doit, et ne doit pas, remonter. Il m'est arrivé que certains collaborateurs, parce qu'ils considéraient qu'il s'agissait de sujets techniques, ne fassent pas remonter des décisions importantes. C'est inadmissible et ils se souviennent encore de la manière dont j'ai réagi. Je suis très carrée : je fais confiance aux équipes, mais elles travaillent dans un cadre. Ce qui structure des choix d'avenir, implique la politique nationale, des professions, ou des mouvements sociaux relève du ministre.

Bien sûr, la dimension technique est importante. Je ne suis pas médecin et j'étais donc entourée de médecins, de pharmaciens et de professionnels exceptionnels. Cela me permettait de les interroger sur ce qui leur paraissait des évidences, de leur demander d'utiliser des mots simples ou de se mettre à la place d'un patient. C'est le rôle d'un ministre. Il ne doit pas se perdre dans les documents.

Concernant l'hydroxychloroquine, je crois aux essais cliniques et à la recherche scientifique. C'est sur ces bases que les décisions doivent se prendre.

J'ai quitté mes fonctions de ministre il y a trois ans, mais je ne pense pas qu'il y ait trop d'agences. Certaines pourraient peut-être être regroupées, mais je ne crois pas à une superstructure. On ne peut pas plaider pour qu'on laisse davantage d'initiative au terrain, aux élus, qu'on favorise les initiatives locales, qu'on responsabilise les collectivités, et imaginer que tout va se passer dans des superstructures.

Lors de la création de Santé publique France, le budget a été gelé. Pendant un an, elle n'a connu aucune diminution d'emploi et de budget, contrairement à d'autres agences.

Vous avez raison, monsieur Dharréville, la capacité de production des médicaments est essentielle. Lorsque j'étais ministre, j'ai été confrontée à une pénurie de vaccins. Je ne me suis pas posé la question de nos capacités de production de masques, mais je me la suis posée au sujet de tous les vaccins. Dans la loi de 2015, j'ai donc fait voter un dispositif. Alors que nous connaissions une pénurie, j'avais convoqué les principaux laboratoires concernés et je leur avais fixé des objectifs quantitatifs – l'usine était en Pologne. On parlait de centaines de milliers de doses… Je leur avais expliqué que la responsabilité stratégique de l'État consistait à garantir à ses citoyens qu'ils pourront se faire vacciner. Benoît Vallet avait ensuite assuré le suivi.

Je n'entre pas dans les détails, monsieur Lescure, mais le système international est à revoir, notamment le système d'alerte, y compris au niveau de l' European Centre for Disease prevention and control (ECDC).

Y avait-il des priorités ? Bien sûr, elles étaient liées à la situation internationale, à des risques stratégiques comme la variole, à l'état des stocks des antigrippaux ou encore au Tamiflu. À quelques reprises, le directeur général de la santé m'a alertée sur ses difficultés à maintenir l'équilibre financier en les finançant toutes. Nous avons donc ajusté les financements. Mais la question ne m'a pas été posée en ces termes pour les masques. Le sentiment général était que le stock était suffisant et nous n'avions pas d'alerte quant à leur qualité. Pour une grande partie d'entre eux, ces masques étaient utilisables.

On m'a beaucoup reproché d'être hospitalo-centrée, madame Wonner. Je ne crois pas que la loi l'était – l'hôpital n'y représente qu'un titre sur quatre.

Je vous rejoins sur un point. J'avais d'ailleurs critiqué la gestion de la crise relative à la grippe H1N1 dans cette même enceinte sur ce point : la crise avait conduit à écarter les médecins libéraux, en contact avec les patients, qui peuvent les rassurer. Un ministre doit se poser cette question : comment se donner tous les moyens de convaincre, de rassurer, de mobiliser, d'inquiéter s'il le faut les patients ? Les professionnels de proximité sont irremplaçables.

Monsieur Aubert, concernant les documents techniques du plan ORSAN, je suis très humble : si le guide 2020 est meilleur que celui de 2014, je m'en réjouis. C'est que nous avons appris !

Lors d'Ebola, j'ai eu de nombreux échanges avec le président Hollande, ainsi qu'avec le Premier ministre, mais nous ne parlions pas uniquement des stocks stratégiques. Nous évoquions également le rapatriement des malades travaillant pour des ONG – ce n'était pas le choix d'autres pays… À cette occasion également, monsieur Lescure, il y aurait eu beaucoup à dire sur nos relations avec l'Union européenne. Bien sûr, parfois, j'aurais souhaité obtenir davantage de moyens – comme beaucoup de ministres.

Lorsque le Président Hollande s'est exprimé, il évoquait sans doute le sujet de la rémunération des personnels soignants. Je n'ai pas discuté de la question des masques avec lui – ce n'est pas un sujet à évoquer avec le Président de la République. J'ai pu avoir des désaccords avec lui, ne pas obtenir ce que je souhaitais, mais j'ai été sa ministre et ma loyauté lui est acquise.