Intervention de Francis Delon

. Cette thèse est erronée, ce qui me conduit à faire une mise au point essentielle, une confusion s'étant peu à peu établie.

S'agissant des masques, il existe deux mécanismes. Le premier est celui du stock stratégique, placé sous la responsabilité du ministre de la santé et destiné aux malades et aux personnels soignants. Je peux vous fournir toutes les références figurant dans les plans depuis 2009. J'en citerai quelques exemples.

Le plan de 2009 comprend la fiche-mesure C7, qui dit ceci : « Distribution des produits de santé et de protection aux malades. Masques. Un stock de 1 milliard de masques chirurgicaux ou masques anti-projection est constitué par l'État, afin que chaque malade puisse en disposer gratuitement, en même temps que son traitement antiviral, afin de protéger son entourage pendant la durée de la maladie. » Le plan de 2011, toujours en vigueur, contient des dispositions à peu près semblables, mais il n'y a plus d'indication de volume, parce qu'à la suite de la crise H1N1 de 2009, des critiques se sont élevées, notamment de la part de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, concernant la rigidité du plan appliqué à l'époque. On a tiré la leçon et l'on n'a plus fixé de chiffre, mais chacun avait à l'esprit qu'il devait rester autour du milliard de masques. Il s'agit de la protection des malades et du stock stratégique, qui relève de la responsabilité du ministre de la santé, qui le finance.

Se sont ajoutés, parmi les bénéficiaires du stock stratégique, les personnels de santé. C'est là que réside l'ambiguïté. Le plan de 2009, comme le plan de 2011, prévoit explicitement que les personnels de santé, quels qu'ils soient, reçoivent gratuitement des masques prélevés sur ce stock. La distribution de masques aux personnels de santé est faite à partir du stock stratégique constitué par le ministre de la santé.

Dans le plan de 2009, la fiche-mesure G4 est ainsi rédigée : « Acquisition des appareils de protection respiratoire et des masques chirurgicaux. […] Le principe adopté est que l'organisme utilisateur est le payeur. À noter cependant que, pour tous les professionnels du monde de la santé, les stocks constitués par le ministère chargé de la santé seront distribués gratuitement, en situation de pandémie, à tous les professionnels libéraux, hospitaliers et assimilés notamment les sapeurs-pompiers intervenant dans la prise en charge des malades. » Dans le plan de 2011, la fiche-mesure 0D5/1 est ainsi rédigée : « La décision d'acquérir des produits de santé, des dispositifs médicaux ou des équipements de protection individuelle pour la prise en charge des personnes malades, des sujets contact et la protection des professionnels de santé, relève du ministre en charge de la santé et est mise en œuvre par l'établissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). »

Les choses sont claires : il existe un stock stratégique destiné aux malades et aux personnels de santé.

D'autre part, la doctrine de 2013 a un tout autre objet. Elle ne vise pas du tout les mêmes personnes : elle ne concerne ni les malades ni les personnels de santé. La doctrine de 2013 ne parle pas de ces derniers. C'est là que réside la grande ambiguïté. Elle s'applique aux employés, qu'ils soient publics ou privés, qui doivent travailler en cas de pandémie.