Intervention de Bruno Duvergé

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dont M. Guillaume Kasbarian est le rapporteur.

Nous commencerons nos travaux avec une discussion générale, en présence de Mme la ministre, sur les titres Ier et II dont elle est responsable. Puis nous examinerons les articles sur ces deux titres, toujours en sa présence. Nous passerons ensuite à la discussion des titres III à V, avec une discussion générale en présence de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie, suivie de l'examen des articles également en présence de Mme la ministre déléguée.

Les amendements sont soumis aux règles régissant leur recevabilité. En matière financière, un certain nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables, sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, par le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, à qui ils ont été renvoyés.

En ce qui concerne l'examen de leur recevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, relatif aux cavaliers législatifs et qui me revient, je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige qu'en première lecture, les amendements présentent un lien indirect avec les dispositions du projet de loi initial tel qu'il a été déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Pour élaborer ma doctrine en la matière, j'ai été soucieux de préserver autant que possible l'initiative parlementaire en considérant qu'en cas de doute, celui-ci bénéficiait à l'auteur.

J'ai, par ailleurs, constaté que dans certaines matières, le Sénat a pu en l'espèce avoir une approche très souple. Or il ne me semble pas souhaitable que le traitement réservé aux députés soit plus restrictif que celui qui a été appliqué aux sénateurs. Aussi, compte tenu de la très grande diversité des sujets traités par le projet de loi, j'ai décidé que présentait un lien indirect avec celui-ci tout amendement concourant à simplifier les relations entre l'administration, quelle qu'elle soit, et les usagers, ainsi que les amendements visant à simplifier des procédures et l'organisation administrative et, d'une façon générale, à faciliter l'action publique ou à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises.

En conséquence, je n'ai déclaré aucun amendement irrecevable sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Cette bienveillance n'est pas sans conséquence. J'attire votre attention sur le fait que, in fine, s'il était saisi, le Conseil constitutionnel pourrait s'éloigner de la doctrine que j'ai ainsi établie. Il sera seul juge en la matière.

Je souligne aussi que l'application de cette doctrine aura mécaniquement pour conséquence d'ouvrir le débat sur un certain nombre de sujets. Il vous reviendra d'en tenir compte dans la durée de vos interventions, afin que nous puissions achever nos travaux dans les délais qui nous sont impartis.