Intervention de Guillaume Kasbarian

Grâce aux deux premiers titres du projet de loi, nous allons supprimer des commissions consultatives devenues inutiles et déconcentrer des décisions administratives individuelles. Je vous remercie, mes chers collègues, pour vos contributions.

Nous en arrivons à l'examen des titres III à V du projet de loi, pour lesquels la philosophie du texte reste la même. Ce projet de loi part du terrain, de ce que vivent les Français au quotidien, et vos amendements reprennent souvent cette méthodologie. Quand une commission ne fonctionne pas ou ne sert à rien, nous avons proposé sa suppression ou son regroupement avec une autre instance. Quand une démarche administrative du quotidien fait perdre du temps aux Français ou n'est pas efficace, nous la changeons. Quand nous constatons des blocages pour les relocalisations, les extensions ou les créations de sites industriels, nous les levons tout en préservant, comme l'a très bien dit Mme la ministre, les standards environnementaux dont nous sommes fiers et qui font de la France un des pays les plus en pointe dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la protection de la biodiversité. Rien dans ce projet de loi ne viendra la menacer. Nous y reviendrons tout à l'heure.

Le titre III me tient particulièrement à cœur puisque je suis, effectivement, à son origine. Dans le cadre des travaux menés pour la préparation du rapport que j'ai remis en septembre dernier au Premier ministre, les acteurs économiques m'ont fait part d'une série de difficultés qui tiennent notamment à une insécurité juridique, à la durée des délais et à la complexité des procédures environnementales. Le titre III propose une série de mesures pour répondre à cette situation et assurer une adaptation souple des procédures aux cas concrets. Je ne citerai que quelques exemples.

L'article 21 vise à éviter une application automatique de nouvelles règles du code de l'environnement à des projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont le dossier a déjà été déposé. La situation actuelle est génératrice d'une forte insécurité juridique tout au long de la procédure. Lorsque les règles changent, on doit repartir de zéro.

L'article 25 permettra au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d'autorisation mais ne nécessitant pas une évaluation environnementale. Le préfet aura le choix entre une enquête publique et une participation par voie électronique.

L'article 26 autorisera, sous conditions – il est important de le préciser –, l'exécution anticipée de travaux avant que l'instruction de l'autorisation environnementale soit finalisée.

Par ailleurs, le titre III aménage le code de l'énergie pour simplifier la gestion de nos industries. L'article 28 harmonise les conditions d'approvisionnement en électricité de sites de production regroupés au sein d'une plateforme industrielle. L'article 28 ter, introduit par nos collègues du Sénat, permettra de faire réaliser simultanément le raccordement au réseau électrique d'un site de production et la pose d'une ligne de télécommunications à haut débit en fibre optique. Cette mutualisation des travaux conduira à un gain de temps et à un moindre coût pour les producteurs, mais aussi à moins de désagréments pour le voisinage, ce que chacun pourra apprécier.

Les titres IV et V regroupent diverses mesures de simplification qui ont été considérablement complétées par le Sénat, il y a plusieurs mois.

Outre les mesures de toilettage des codes et de suppression de procédures qui ne sont plus utilisées, le titre IV a pour ambition de simplifier les démarches de nos concitoyens, souvent par la voie de la dématérialisation et toujours dans une logique de suppression de formulaires, de récépissés ou de demandes redondantes qui empoisonnent la vie des Français dans leurs démarches du quotidien. Il faut entrer dans le détail de notre droit pour déceler, point par point, les blocages et les lenteurs des procédures.

Certains articles adoptés par le Sénat, avec une bonne intention que je comprends tout à fait, tendent à améliorer l'information des maires, mais cela me paraît ajouter de la complexité dans le quotidien de leurs administrés. Nous en discuterons.

Le titre IV est, pour moi, l'occasion de mettre fin à des situations ubuesques, voire scandaleuses, qui portent parfois atteinte aux droits fondamentaux des Français. Je pense notamment à la procédure d'expulsion de personnes occupant de façon illicite des logements occupés ou temporairement inoccupés, tels que les résidences secondaires. L'évolution que je propose devrait faciliter la protection du droit de propriété en simplifiant et en accélérant l'application des dispositions existant déjà, afin de lutter efficacement contre les squats de logements. J'espère, chers collègues, que vous me soutiendrez dans cette initiative.

Au-delà, ce projet de loi prend en compte la complexité administrative à laquelle les entreprises font face. On entend souvent dire que c'est autant le niveau des prélèvements qui dissuade les entreprises de s'implanter en France que la complexité et les nombreux changements de la législation. Gardons en tête que la clarté et l'intelligibilité de la norme sont fondamentales si nous voulons inciter à entreprendre.

Cette loi permettra aussi d'améliorer la vie quotidienne des Français. L'article 34, par exemple, facilitera la vente en ligne de médicaments, plébiscitée par nos concitoyens, tout en garantissant l'existence d'un cadre qui permet vraiment d'éviter les dérives. Nous avons auditionné longuement l'Ordre des pharmaciens.

En clarifiant et en complétant les obligations des prêteurs et des assureurs, mais aussi en renforçant les sanctions qui leur seront applicables en cas de manquement, l'article 42 bis redonnera aux ménages engagés dans un crédit immobilier le plein exercice de leur droit à changer d'assurance emprunteur. C'est un puissant levier pour obtenir une diminution des tarifs d'assurance qui pèsent lourdement dans le coût des crédits. Je suis sûr que les Françaises et les Français y seront particulièrement sensibles.

L'article 43, lui aussi prometteur pour le pouvoir d'achat, tend à créer un nouveau dispositif d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés qui n'ont pas de délégués syndicaux avec lesquels négocier un tel accord. Depuis son examen au Sénat, cette mesure a été introduite dans le code du travail par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Je vous proposerai donc la suppression de l'article 43, dont je me félicite qu'il soit déjà présent dans notre droit.