Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à certaines évolutions, notamment celles relatives à la simplification de la vie des entreprises dans leurs démarches administratives ou le montage de leurs projets. En revanche, nous ne pouvons pas souscrire à une série de mesures qui, sous couvert de simplification, allègent les obligations et les réglementations en matière environnementale.

Deux exemples nous heurtent particulièrement. Tout d'abord, les préfets pourraient autoriser le commencement de certains travaux avant la fin des évaluations environnementales, dans certaines conditions. Que ces travaux soient réalisés aux frais et risques des porteurs de projets ne changera rien à l'irréversibilité des atteintes environnementales que pourrait permettre une telle dérogation. À cela s'ajoute le saucissonnage des études environnementales permis par l'article 23, qui pose un principe d'évaluation opération par opération. Outre que cet article est contraire au droit de l'Union européenne, chacun conçoit bien qu'on ne peut véritablement mesurer l'impact environnemental d'un projet ou d'un site qu'en intégrant l'ensemble des impacts et des externalités. Nous vous proposerons de supprimer cet article dangereux.

En l'état, les dispositions du titre III relatives aux questions environnementales entraîneront mon groupe à voter contre ce projet de loi.

Pour ce qui est des titres IV et V, nous appelons l'attention sur deux dispositions.

Au sujet de l'ONF, nous ne sommes pas opposés à ce qu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) emploie des agents de droit privé pour des missions qui ne présentent pas de spécificité en matière de service public. En revanche, les missions de police doivent rester dans les compétences des agents publics, en particulier s'agissant des délits.

L'article 38 prévoit la dématérialisation des récépissés des demandes de titres de séjour, qui concernent le plus souvent des personnes vulnérables, sans accès au numérique, maîtrisant mal la langue française. La dématérialisation revient, de fait, à créer une barrière à l'accès au séjour régulier. Pour nous, cet article est l'exemple type de la mauvaise mesure de simplification et de dématérialisation. Nous vous invitons vivement à accepter les amendements de suppression.

Enfin, si vous souhaitez faciliter et améliorer la vie des Français dans leurs rapports avec la puissance publique, nous vous demandons de soutenir l'amendement de notre groupe qui vise à créer un récépissé de demande d'acte notarié, afin de garantir l'effectivité du respect par les notaires de leur obligation d'instrumenter. C'est un corollaire indispensable de la situation de monopole dans laquelle se trouvent ces officiers publics et ministériels. Notre amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi dite « Macron » : après la régulation économique, il faut une régulation déontologique.