Intervention de Agnès Thill

Nous abordons les derniers titres de ce projet de loi composé d'une accumulation de microréformes dans des domaines très hétéroclites, de la suppression de commissions administratives à la vente de médicaments en ligne, ce qui en fait, et on peut le regretter, un texte fourre-tout.

Même s'il répond à certaines attentes des Français et des collectivités locales, ce projet de loi laisse de côté certains sujets, comme la numérisation et l'informatisation des démarches administratives qui complexifient souvent la vie de nos concitoyens au lieu de la simplifier. Les trop nombreuses zones géographiques mal desservies par les réseaux internet se trouvent en grande difficulté, et on nous parle de la 5G…

Toutefois, ce projet de loi comporte un grand nombre de mesures pouvant simplifier la vie des entreprises, notamment dans leurs relations avec l'administration. Le groupe UDI et Indépendants tient à saluer cette volonté. En ces temps de crise, tout soutien au monde économique est à encourager.

Nous souhaitons également souligner l'important travail du Sénat qui a enrichi le projet de loi en complétant de nombreuses mesures prévues par le Gouvernement. Je n'en citerai que quelques-unes que nous espérons voir maintenues lors de l'examen du texte par notre assemblée.

L'article 25 bis renforce le droit d'information des maires s'agissant des avant-projets d'installation d'éoliennes. Si nous sommes pour une transition énergétique d'ampleur, nous pensons qu'elle doit se faire dans la concertation avec les élus locaux et les riverains ; sinon, les projets ne feront que renforcer la défiance des populations. C'est une question qui se pose d'une manière particulièrement vive dans l'Oise et dans le Grand Est.

L'article 34 bis A, adopté à la suite d'un amendement de la sénatrice Mme Nathalie Goulet, vise à faire coïncider les droits du titulaire de la carte Vitale avec la durée de vie de celle-ci. Ce sera une première mesure pour lutter plus efficacement contre la fraude sociale qui est le plus souvent une fraude documentaire – je pense au travail remarquable de notre collègue M. Pascal Brindeau. Ce sujet important mérite de nombreuses évolutions législatives et administratives.

L'article 44 bis B prévoit d'expérimenter pendant trois ans une clause de révision des prix pour les contrats agricoles. Ce sera une étape essentielle pour assurer un revenu décent à nos agriculteurs, dans le prolongement des propositions de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution présidée par M. Thierry Benoit.

Des interrogations persistent sur certaines dispositions, telles que l'article 33, qui prévoit le remplacement de fonctionnaires assermentés de l'ONF par des salariés de droit privé. Or l'instance rencontre des problèmes de gouvernance interne, marqués par une réduction du personnel et du budget, dans un contexte où les enjeux écologiques sont de plus en plus prégnants. Les forêts et l'avenir de cet établissement public méritent mieux qu'un débat tronqué, au détour d'un article d'une loi de simplification administrative.

Nous abordons la suite des débats avec une attitude constructive, mais plusieurs dispositions, dont nous reparlerons, nous interrogent.