Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Deux principes me semblent importants.

Premièrement, si le projet de loi couvre des sujets variés, c'est que la simplification attendue par les Français concerne différents domaines et que leur quotidien est riche de contacts avec diverses administrations. Nous répondons donc à la question qui est posée et non à celle qui nous arrangerait. C'est nous qui sommes au service des Français, monsieur Bernalicis, ce ne sont pas les Français qui doivent s'adapter aux lois et aux procédures administratives.

Le deuxième point concerne la méthode et l'esprit dans lequel nous abordons les sujets, notamment la question environnementale et l'archéologie préventive. Le rapport de mission du député M. Kasbarian a été présenté au groupe de travail sur le volet industriel du Pacte productif, dont fait partie France nature environnement. Les associations environnementales avec lesquelles nous avons travaillé ont bien compris que ce n'était pas une régression du code de l'environnement.

Il faut savoir regarder la réalité telle qu'elle est : ce n'est pas parce que nous écrivons des choses qui semblent nous protéger qu'elles nous protègent réellement des difficultés environnementales. Pour avoir présenté dans une autre vie des dossiers à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), je peux vous dire que les questions qui m'étaient posées n'avaient pas grand-chose à voir avec l'environnement. L'entreprise pour laquelle je travaillais était plutôt mieux-disante au plan environnemental – elle avait, la première, créé des observatoires de la faune et de la flore dans un certain nombre de régions pour soutenir les dossiers d'autorisation – mais les problèmes étaient essentiellement de nature administrative – on nous parlait de dossiers mal arrivés, de photocopies non faites, de surcharge des services, etc.

Nous sommes partis des obstacles administratifs, sans toucher à une seule virgule du droit de l'environnement. Je ne peux vous laisser affirmer le contraire, même si je vois bien le potentiel politique qui vous amène à soutenir une telle position. De même, le projet de loi ne s'oppose pas aux directives européennes et le Conseil d'État, qui n'est pas avare de recommandations, a bien évidemment examiné ces dispositions.

S'agissant de la méthode, je retiens l'idée de la récurrence de l'exercice et la proposition du MODEM d'un « printemps de la simplification ». Je ne saurais me prononcer dans la mesure où cela relève de l'organisation du Parlement, mais sachez que je participerai volontiers à ce type d'exercice, utile au niveau législatif, mais aussi au niveau réglementaire puisque les députés peuvent faire remonter les dysfonctionnements de l'administration. L'écoute de nos administrés est essentielle.

En ce qui concerne le dossier de Lubrizol, il ne faut pas tout mélanger et je me permettrai de me référer au rapport de M. Damien Adam sur le sujet. Nous avons tenu compte de ce qu'il s'est passé : l'amendement n° 674 du rapporteur clarifie le principe de pollueur-payeur ; l'amendement n° 538 de M. Damien Adam permet de rendre publics les dossiers des CODERST. Il faudra par ailleurs légiférer afin de créer un bureau d'enquête accidents industriels. Une proposition de loi est en cours de rédaction.

Monsieur Adam, le sujet que vous soulevez fort légitimement entre dans le cadre des simplifications, mais je dois avant tout mesurer l'impact de votre proposition. Il me semble que les formalités de certains abonnements et désabonnements sont déjà alignées.