Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je veux revenir sur l'exemple de la station-service, même si, en l'occurrence, elle n'est pas soumise à autorisation. L'autorisation sera instruite sur le dossier tel qu'il aura été déposé, en l'état du droit, mais l'installation en devenir devra se trouver en conformité avec la nouvelle loi, dans les délais prévus.