Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

C'est ce que prévoit le texte. Comme vous l'avez dit, il ne peut pas y avoir des installations qui respectent un droit A et d'autres un droit B. Ce serait contraire à un certain nombre de principes fondamentaux. Ce que nous proposons, c'est de geler le dossier, qui poursuit sa trajectoire, non de recommencer l'instruction du dossier. Par ailleurs, il reviendra au porteur de projet de se mettre en conformité avec le droit.

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