Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est ce que prévoit le texte. Comme vous l'avez dit, il ne peut pas y avoir des installations qui respectent un droit A et d'autres un droit B. Ce serait contraire à un certain nombre de principes fondamentaux. Ce que nous proposons, c'est de geler le dossier, qui poursuit sa trajectoire, non de recommencer l'instruction du dossier. Par ailleurs, il reviendra au porteur de projet de se mettre en conformité avec le droit.