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Intervention de Frédérique Tuffnell

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

Tel qu'il est rédigé, je crains que l'article 21 ne crée des contentieux supplémentaires. Nous avons travaillé avec des juristes pour tenter de comprendre comment ce dispositif fonctionnerait pour des ICPE soumises à autorisation et à enregistrement.

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