Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je précise que ce texte est passé en Conseil d'État et que nous avons travaillé main dans la main avec les équipes du ministère de la transition écologique. Ce sont elles qui ont rédigé ces textes.

Mais il faut clarifier le point que vous soulevez et s'il faut écrire dans une circulaire qu'il n'y a pas d'ambiguïté, nous le ferons. Je m'engage à ce qu'il n'y en ait aucune : l'entreprise devra se conformer aux réglementations qui pourraient survenir avant que le projet ne soit bouclé.