Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette question a été examinée avec le Conseil d'État pour savoir sur quels motifs d'exception se fonde le droit de l'environnement. En règle générale, il s'agit des notions de sécurité, de santé et de salubrité publiques. La rédaction issue du Sénat était redondante et surtout, ouvrait grand la porte au contentieux. Avis favorable.