Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

En effet, le préfet peut considérer que la modification apportée est substantielle, selon la situation – ce que l'on appelle l'intelligence du terrain. Une modification substantielle est soumise à autorisation, qui doit respecter les règlements d'urbanisme au moment où elle est délivrée. Dans le cadre d'une modification non pas substantielle mais « notable », le préfet peut renforcer les prescriptions applicables pour prévenir les dangers et inconvénients, ce qui aura pour effet de les rapprocher des règles d'urbanisme en vigueur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.