Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En effet, le préfet peut considérer que la modification apportée est substantielle, selon la situation – ce que l'on appelle l'intelligence du terrain. Une modification substantielle est soumise à autorisation, qui doit respecter les règlements d'urbanisme au moment où elle est délivrée. Dans le cadre d'une modification non pas substantielle mais « notable », le préfet peut renforcer les prescriptions applicables pour prévenir les dangers et inconvénients, ce qui aura pour effet de les rapprocher des règles d'urbanisme en vigueur.