Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Mon interprétation juridique ne rejoint pas du tout la vôtre et les services de l'État, auxquels j'ai soumis cet amendement, me confirment qu'il n'est pas satisfait. Les éoliennes qui se trouvent dans les cônes de vue de la cathédrale de Chartres, de Carcassonne ou d'autres lieux pourront être renouvelées à la fin de leur vie, si aucune modification considérée comme substantielle ne leur est apportée.

Quand bien même l'amendement vous semble satisfait, la commission pourrait tout de même l'adopter : il s'agit simplement de laisser la possibilité à l'autorité administrative compétente d'imposer des prescriptions complémentaires ou de décider l'interdiction de ces modifications lorsque les documents d'urbanisme en vigueur n'autorisent plus l'implantation de telles installations.

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