Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Les acteurs économiques ont besoin d'un minimum de stabilité juridique pour développer leurs projets d'investissement. Je comprends votre intention mais suis opposé à la suppression des droits acquis, créatrice d'instabilité juridique. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

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