Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le droit actuel prévoit qu'en cas de modification de la nomenclature des installations classées, le préfet établit les garde-fous que vous mentionnez ; l'usine concernée peut alors travailler à obtenir une autorisation au regard du nouveau droit, mais elle n'est pas contrainte de cesser net son activité. Ces cas ne sont pas théoriques : une entreprise productrice d'alumines, qui emploie près de 800 salariés à Gardanne, est suspendue à l'autorisation délivrée par le préfet.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que les entreprises doivent se mettre en conformité, mais dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, la modification réglementaire conduirait à une atteinte majeure au droit de propriété, alors que l'entreprise n'a commis aucune infraction, ainsi qu'à un dispositif non opérationnel. Il n'y a pas de droit acquis de façon permanente : tout doit converger, à un rythme qui soit compatible avec les opérations.