Intervention de Thibault Bazin

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'article L. 515-1 du code de l'environnement dispose que la durée de validité de l'autorisation relative aux exploitations de carrières « ne peut excéder trente ans ». Or la réforme de l'autorisation environnementale a introduit de nouveaux articles, notamment les articles L. 181-15 et L. 181-28. Il semble utile de préciser, par cet amendement rédactionnel, que la limite de trente ans s'applique à toute procédure de renouvellement d'une autorisation.

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